Traduction de «parlement ait pu aujourd » (Français → Anglais) :

Le Canada est le seul pays démocratique moderne qui prend une telle décision sans que son gouvernement ait produit d'analyse sérieuse à l'appui, et sans que son Parlement ait pu en débattre sérieusement.
Canada is the only modern, democratic country where the government has made that type of decision without providing any serious research to back it up and without having Parliament debate it thoroughly.

Le sénateur craignait essentiellement que, par ses actions, le directeur parlementaire du budget, un membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement, ait pu nuire à la réputation du Parlement et au contrôle exercé par les deux Chambres sur la gestion des affaires parlementaires.
The basic concern relates to actions of the Parliamentary Budget Officer, an officer of the Library of Parliament, that may have brought disrepute on Parliament and undermined the control of the houses over the administration of parliamentary affairs.

En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (4), la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché (5), qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF ait pu être évaluée conformément au règlement (CE) no 1907/2006.
On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety (4), the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market (5), which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.

En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché , qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF ait pu être évaluée conformément au règlement (CE) no 1907/2006.
On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety , the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market , which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.

Je suis heureux que le Parlement ait pu donner un sens à cette législation en faisant son métier, et je suis heureux de voter aujourd’hui pour cette directive.
I am glad that Parliament was able to make this legislation sensible by doing our job, and I am pleased to vote for it today.

Les éléments de réponse que m’a apportés le commissaire Nielson, ont été des plus flous et je suis personnellement très surpris de constater que le Parlement ait pu aujourd’hui donner son feu vert à la signature de cet accord de libre-échange, alors même que le principe de la protection des dénominations et appellations d’origine n’est pas clairement reconnu dans l’annexe de l’accord et qu’aucune garantie n’a été apportée quant à l’évolution des importations à taux zéro et à ses conséquences sur l’ensemble de la filière viti-vinicole européenne.
The answer which Commissioner Nielson gave me was couched in the vaguest possible terms and I am personally very surprised to observe that Parliament has been able today to give the go-ahead to the signature of this free trade agreement, even though the principle of protection of trade names and designations of origin has not been clearly acknowledged in the Annex to the Agreement and that no guarantee has been offered regarding the evolution of zero-rated imports and the consequences of this for the whole of the wine-growing sector in Europe.

Comme les sénateurs le savent, les crédits provisoires ont pour but de fournir au gouvernement les fonds dont il a besoin pour fonctionner jusqu'à ce que le Parlement ait pu terminer son étude détaillée du Budget principal des dépenses et adopter le projet de loi de crédits intégral.
As honourable senators know, the purpose of interim supply is to provide the government with funds to operate until Parliament can complete its detailed review of the Estimates and deal with the full supply bill.

Bien que la directive ait été adoptée en première lecture avec un large soutien du Parlement européen et à l'unanimité du Conseil et malgré l'extension à 18 mois de la période de transposition en droit interne (au lieu des 12 mois initialement prévus dans la proposition initiale de la Commission), la plupart des États membres concernés n'ont transposé la directive qu’après l’expiration de cette période, voire avec un retard significatif qui n’a pu être réduit que par l’ouverture de procédures d’infraction.
Although the Directive was adopted upon first reading with a large majority at the European Parliament and unanimously at the Council, and despite the period for transposition into national law being extended from the initial 12 month period in the Commission’s initial proposal to 18 months, most of the Member States involved only transposed the Directive after this period had passed, some with a significant delay that could only be reduced by the opening of infringement proceedings.

Le sénateur craignait essentiellement que, par ses actions, le directeur parlementaire du budget, un membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement, ait pu nuire à la réputation du Parlement et au contrôle exercé par les deux chambres sur la gestion des affaires parlementaires.
The basic concern relates to actions of the Parliamentary Budget Officer, an officer of the Library of Parliament, that may have brought disrepute on Parliament and undermined the control of the houses over the administration of parliamentary affairs.

Mais non. Le ministre des Finances a choisi de nommer la personne responsable du fonds du millénaire avant que le Parlement ait pu étudier ce fonds.
But no, the Minister of Finance chose to appoint the person in charge of the millennium fund before parliament had a look at it.