Traduction de «parlement ait clairement » (Français → Anglais) :

(1)Dans le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) établi par la décision n° 243/2012/UE, le Parlement européen et le Conseil ont fixé les objectifs de recenser au moins 1 200 MHz de radiofréquences adaptées aux services de communications électroniques à haut débit sans fil dans l'Union au plus tard en 2015, de soutenir la poursuite du développement de services de médias audiovisuels innovants en faisant en sorte qu'il y ait suffisamment de fréquences disponibles pour fournir ces services par satellite ou par voie hertzienne, si la nécessité en est clairement établie, et de faire en sorte qu'il y ait suffisamment de fréquences disponibles pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux (PMSE).
(1)In the multiannual radio spectrum policy programme (RSPP) established by Decision No 243/2012/EU, the European Parliament and the Council set the objectives of identifying at least 1 200 MHz of spectrum suitable for wireless broadband electronic communications services in the Union by 2015, of supporting the further development of innovative audiovisual media services by ensuring sufficient spectrum for the satellite and terrestrial provision of such services, if the need is clearly substantiated, and of ensuring sufficient spectrum for programme making and special events (PMSE).

Or, nous le savons aujourd’hui, le fait que le Parlement ait clairement pris position pour ces gens-là a été décisif pour eux.
Now we know that it was decisive for these people that Parliament spoke out clearly on their behalf.

En outre, bien que le Parlement ait donné la priorité aux droits des passagers, un point qui a été réitéré ici, avec une forte réticence de la part de Conseil, la nécessité de réviser l’application de ces droits est aujourd’hui apparue clairement.
In addition, although Parliament has been prioritising passengers’ rights, and that has been reiterated, with strong reticence on the part of the Council, now the need has clearly been seen to review the application of these laws.

- (DE) Concernant la discussion portant sur la feuille de route pour le processus constitutionnel de l'Union, je salue le fait que le Parlement européen ait expressément réaffirmé son soutien au contenu du traité constitutionnel et qu'il ait clairement confirmé ce soutien dans le projet de résolution.
– (DE) With regard to the discussion on the road map for the EU constitutional process, I welcome the express reiteration of support by the European Parliament for the substance of the Constitutional Treaty and the clear confirmation of that support in the draft resolution.

Bien que l’UE ait clairement exprimé sa préoccupation auprès de l'OMC quant à l'incompatibilité des mesures envisagées, le gouvernement canadien a formellement présenté le projet de loi C-28 au Parlement canadien le 18 octobre 2006.
Although the EU clearly expressed its concern at the WTO incompatibility of the envisaged measures, on 18 October 2006 the Canadian Government formally tabled Bill C-28 in the Canadian Parliament.

Notre Chambre s'est prononcée clairement durant le débat sur le discours du Trône et le gouvernement a déclaré qu'avant de négocier un accord sur la défense antimissile, le premier ministre soumettrait la question à la Chambre pour qu'il y ait un débat complet et un vote là-dessus, afin que le Parlement ait son mot à dire sur ce à quoi le gouvernement américain voudrait nous demander de participer.
This chamber spoke loud and clear during the throne speech and the government agreed that before it would negotiate an agreement on missile defence, the Prime Minister would bring the issue to the House for a full debate and a vote so that Parliament could have input into whatever the U.S. government was asking us to participate in.

Cette affaire nous montre combien il était important, lors des discussions sur la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, que le Parlement ait clairement ancré dans cette directive que les techniques de clonage de l’être humain, les techniques d’intervention sur la ligne germinale et, surtout, sur le corps humain dans toutes les phases de son développement sont exclues de la brevetabilité.
The event shows how important it was for the European Parliament, in debating the directive on the patenting of biotechnological inventions, to have made it a cornerstone of the directive that there can be no question of patenting techniques for cloning human beings and for manipulating human genetic material, still less of patenting the human being in all phases of his development.

Comment se fait-il que le Parlement ait clairement énoncé sa définition pas plus tard que la semaine dernière et que la Cour d'appel de l'Ontario arrive à une définition différente?
How is it possible that parliament has clearly stated as recently as last week its definition and the court of appeal of Ontario has come forth with a different definition?

Mais le fait que le Parlement ait conféré le pouvoir de prendre des règlements concernant la suspension et la révocation des permis n'indique-t-il pas clairement comment il prévoyait punir la contravention aux conditions des permis?
But is not the conferral of a power to make regulations providing for the suspension and cancellation of licences a clear indication as to the sanctions which Parliament intended would adhere to breaches of the terms and conditions of licences?