Vertaling van "parlement ait adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil
regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council

Liste des actes adoptés par le Parlement européen
List of acts adopted by the European Parliament

actes adoptés par le Parlement
primary legislation

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que le ministère des Finances du Canada n’attende pas que le Parlement ait adopté les projets de loi proposant des modifications techniques avant de publier d’autres propositions de modifications à apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de recueillir des commentaires.
That the Department of Finance Canada not wait until technical amendments bills are passed by Parliament before releasing further proposed amendments to the Income Tax Act for comment.

5. encourage la République de Corée à instituer un moratoire légal sur toutes les exécutions, jusqu'à ce que le Parlement ait adopté une loi abolissant la peine de mort;
5. Encourages the Republic of Korea to institute a legal moratorium on all executions until Parliament has passed a law abolishing the death penalty;

Bien qu'au cours de la dernière législature, le Parlement ait adopté la Loi sur le Programme de protection des salariés, qui a pour effet de protéger au moins les salaires dans les sommes dues aux travailleurs, les libéraux n'ont pas promulgué cette loi.
Although the last Parliament did pass the wage earner protection program act, which would protect at least the wage portion of moneys owed to workers, the Liberals failed to proclaim that act into law.

149. se félicite du fait que le Parlement ait adopté des résolutions appelant à la fermeture du centre de détention de Guantánamo, qu'il ait contribué à accroître la visibilité de ce centre et de ses préoccupations au sujet des problèmes de droits de l'homme qui s'y posent; invite le Conseil et la Commission à demander instamment au gouvernement des États-Unis de trouver un mécanisme facilitant la mise en examen ou la libération des détenus, conformément au droit international; se félicite de ce que, en mai 2006, l'Albanie soit devenue le premier pays à admettre cinq Ouïgours chinois venant de Guantánamo, mais regrette que 13 Ouïgours chinois relâchés par le gouvernement des États-Unis demeurent à Guantánamo, le gouvernement des États-Unis ayant à juste titre estimé qu'ils ne peuvent retourner en Chine de crainte de faire l'objet de tortures; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'œuvrer avec le gouvernement des États-Unis pour faciliter la réinstallation de toutes les autres personnes dont ce dernier estime qu'elles ne constituent pas une menace pour les etats-Unis ni pour leurs alliés mais qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine en raison de risques de torture; est préoccupé par le fait que l'existence même du centre de détention de Guantánamo continue de représenter un mauvais exemple de la manière dont la lutte contre le terrorisme est menée;
149. Welcomes the resolutions passed by Parliament calling for the closure of the Guantánamo Bay detention centre and the contributions that Parliament has made to raising the profile of that centre and its human rights concerns relating thereto; calls on the Council and the Commission to urge the US Government to find a mechanism that will facilitate the charging or releasing of detainees in accordance with international law; welcomes the fact that, in May 2006, Albania became the first country to resettle five Chinese Uighurs from Guantánamo, but regrets that 13 Chinese Uighurs who have been cleared for release by the United States Government remain in Guantánamo Bay as the United States Government has rightly concluded that they cannot be returned to China for fear of torture; calls on the Council, the Commission and Member States to work with the United States Government to facilitate the settlement of all those remaining individuals who the United States has concluded pose no threat to the United States or its allies but who cannot be returned to their home countries for fear of torture; is concerned that the very existence of the Guantánamo Bay detention centre continues to send out a negative signal as to how the fight against terrorism is being pursued;

Par ailleurs, elle se félicite que le Parlement ait adopté en première lecture des amendements propres à assurer un meilleur équilibre de la proposition en introduisant des éléments supplémentaires de protection du consommateur.
It is also to be welcomed that Parliament, at first reading, introduced amendments aimed at further improving the balance of the proposal, adding supplementary consumer protection provisions.

49. rappelle à la République tchèque que l'existence d'une fonction publique compétente et efficace est une importante condition préalable tant pour la réalisation des critères politiques que pour la mise en œuvre et l'application de l'acquis; invite la République tchèque à continuer à mettre en œuvre une vaste réforme de l'administration publique; se félicite que le parlement ait adopté une loi concernant la fonction publique; se félicite de l'action que la République tchèque mène pour combattre la corruption et la criminalité économique en étoffant les services de police et du ministère public dans ces secteurs; se félicite, à cet égard, que des investisseurs aient le courage de dénoncer publiquement des faits de corruption et, ainsi, de contribuer à améliorer le climat de l'investissement en République tchèque;
49. Reminds the Czech Republic that an efficient and effective civil service is an important prerequisite for both the political criteria and the implementation and enforcement of the acquis; calls on the Czech Republic to continue its implementation of a wide-ranging reform of the public administration and welcomes the fact that the Parliament has in the meantime adopted a civil service law; commends the activities of the Czech Republic in fighting corruption and economic crime by strengthening the police and prosecutors" services in these areas; welcomes in this connection the courage of investors to go public about existing examples of corruption, thereby helping to improve the investment climate in the Czech Republic;

La ministre gèlera-t-elle tous les fonds destinés à la recherche sur les embryons humains, y compris ceux de Génome Canada, jusqu'à ce que le Parlement ait adopté le projet de loi en la matière?
Will the minister cancel all funds for research on human embryos, including that of Genome Canada, until parliament passes legislation?

En ce qui concerne l'amélioration des relations entre le Conseil et le Parlement européen, la présidence allemande s'est déclarée pleinement disposée à établir des meilleurs contacts avec les commissions parlementaires qui débattent des sujets sociaux et le Vice-Président Marin a rappelé que cela doit se faire dans le respect des règles de la procédure de consultation qui prévoit notamment que le Conseil ne peut intervenir avant que le Parlement ait adopté son avis et que la décision sur les amendements proposés par le Parlement qui doivent être retenus est de la compétence exclusive de la Commission.
With respect to the improvement of relations between the Council and the European Parliament, the President declared he was willing to establish better contacts with Parliamentary Committees discussing social affairs subjects. Mr. Marin recalled that this should be done in conformity with the rules of procedure on consultation which in particular provided that the decision regarding which of the amendments proposed by Parliament should be adopted was solely whithin the Commission's competence.

À l'exception d'un amendement technique pris par le comité, il n'est fait aucune mention par quelque ministre que ce soit des dispositions de 487.3 et, par conséquent, il semble que le Parlement ait adopté l'article 487.3 tel qu'il a été rédigé par le ministère de la Justice sans débat ni commentaires.
Except for a technical amendment made in the committee, there was no reference by any Minister to the provisions of 487.3 and, in the result, it appears that Parliament enacted 487.3 as drafted by the Department of Justice without debate or comment.