Traduction de «parlement ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 | Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
Alternative Investment Fund Managers Directive | Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010 | AIFMD [Abbr.]

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment procèdent nos différents intervenants sur la Colline du Parlement pour assurer la sécurité des touristes, des Canadiens qui viennent visiter leur Parlement, des députés, des parlementaires, des employés des différents services sur la Colline du Parlement ainsi que des environs?
How do the various agencies provide security on Parliament Hill to protect tourists, Canadians who come to visit their Parliament, members of Parliament, parliamentarians, employees of the various services on Parliament Hill and the adjacent buildings?

Aider au choix et procéder à la vente des articles de la Boutique du Parlement aux sénateurs, aux députés et à leur personnel, de même qu’aux employés du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement ainsi qu’au grand public.
Help select and sell items in the Parliamentary Boutique to Senators, Members of the House of Commons and their staff, employees of the Senate, the House of Commons and the Library of Parliament, as well as the general public.

Le Parlement et le CRU se tiennent mutuellement informés des procédures judiciaires, administratives ou autres qui seraient ouvertes en vue d'obtenir l'accès à des documents du CRU communiqués au Parlement, ainsi que de l'issue de ces procédures.
Parliament and the Board shall keep each other informed on the initiation and outcome of any judicial, administrative or other proceedings in which access to Board documents submitted to Parliament is sought.

Lorsque les présentes lignes directrices s’adressent aux États membres, il y a lieu, au besoin, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la stratégie Europe 2020 en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, qui contribueront à l’élaboration des programmes nationaux de réforme, à leur mise en œuvre et à la communication globale sur la stratégie.
While these guidelines are addressed to Member States, the Europe 2020 strategy should, as appropriate, be implemented, monitored and evaluated in partnership with all national, regional and local authorities, closely associating parliaments, as well as social partners and representatives of civil society, who shall contribute to the elaboration of National Reform Programmes, to their implementation and to the overall communication on the strategy.

Si ces lignes directrices s’adressent aux États membres et à l’Union européenne, la stratégie Europe 2020 devrait être mise en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, qui contribueront à l’élaboration des programmes nationaux de réforme, à leur mise en œuvre et à la communication globale sur la stratégie.
While these guidelines are addressed to Member States and the European Union, the Europe 2020 strategy should be implemented in partnership with all national, regional and local authorities, closely associating parliaments, as well as social partners and representatives of civil society, who shall contribute to the elaboration of national reform programmes, to their implementation and to the overall communication on the strategy.

Le privilège de la liberté de parole n’est pas sans bornes, et il subsiste à cet égard des zones grises. [.] privilège parlementaire de liberté de parole s’applique à ce qu’ils expriment à la Chambre et dans le cadre des autres travaux de la Chambre, mais pas nécessairement aux comptes rendus qu’en donnent les journaux ou autres sources extérieures au Parlement. [.] ainsi que les observations que formule un député lors d’une assemblée à laquelle il participe en sa qualité de représentant élu — mais ailleurs que dans l’enceinte du Parlement — ne seraient pas protégées par ce privilège spécial.
The privilege of freedom of speech is not limitless and grey areas remainThe parliamentary privilege of freedom of speech applies to a member’s speech in the House and other proceedings of the House itself, but may not apply to reports of proceedings or debates published by newspapers or others outside Parliament .Thus, comments made by a member at a function as an elected representative—but outside the forum of Parliament—would not be covered by this special privilege.

La COSAC salue la signature du traité de Lisbonne et sa ratification par treize États membres (1), et invite les parlements ainsi que les citoyens des autres États membres à approuver le traité.
COSAC welcomes the signing of the Treaty of Lisbon and its ratification by thirteen Member States (1) and calls on the parliaments and on the citizens of the other Member States to endorse the Treaty.

En effet, la bonne gouvernance va au-delà de la lutte contre la corruption, incluant des aspects comme l'accès à la santé, à l'éducation et à la justice, le pluralisme des médias, le fonctionnement des parlements ainsi que la gestion des comptes publics et des ressources naturelles.
Good governance means more than tackling corruption; it includes such things as access to health, education and justice, pluralism in the media, the functioning of parliament and the management of public accounts and natural resources.

Ainsi, il sera régi par ce comité de surveillance civile, ce qui est à peu près le cas aujourd'hui du SCRS, puis présenter un rapport annuel au Parlement. ainsi la surveillance du Parlement sur le CANAFE sera renforcée.
This brings it under the ambit of this civilian oversight committee, which currently does something similar for CSIS and then does an annual report to Parliament. So there would be an increase in the degree of parliamentary oversight of FINTRAC.

En ce qui concerne le rôle constitutionnel de la responsabilité du procureur général envers le Parlement ainsi que la capacité du Parlement de demander des comptes au procureur général, le professeur Edwards, dans la même étude qui a paru en 1980, a écrit ce qui suit:
About the special constitutional role of the Attorney General's responsibility to Parliament, and on Parliament's powers to hold the Attorney General responsible, Professor Edwards, in the same 1980 study, regrets that: