Traduction de «parlement agisse correctement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non-imputabilité au Parlement des agissements des groupes politiques
the Parliament is not liable for the actions of political groups

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelles que soient nos divergences de vues politiques, nous essayons tous de faire en sorte que le Parlement agisse correctement en matière législative.
Regardless of our political differences, we are all trying to ensure that parliament acts appropriately on legislative matters.

4. se réjouit des mesures correctives prises par l'Agence, en réponse à la résolution du 17 avril 2013 du Parlement européen s'agissant de problèmes de conflits d'intérêt et de procédures de recrutement, notamment au travers de la mise en place d'orientations de procédures de sélection et de formations spécifiques pour le personnel de l'Agence en matière de conflits d'intérêt; ajoute que la Commission et l'AESA soumettent au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès accomplis en vue de mettre fin à l’existence de ces conflits d’intérêts;
4. Welcomes the corrective measures taken by the Agency, in response to Parliament’s resolution of 17 April 2013, to address problems of conflicts of interest and recruitment procedures, particularly by setting up guidelines for selection procedures and specific training courses for Agency staff on conflicts of interest; the Commission and EASA shall report to the Council and the European Parliament about the progress made in stopping those conflicts of interest;

3. invite le Conseil, lorsqu'il arrêtera la date d'application de la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, à tenir compte des préoccupations du Parlement s'agissant de la nécessité de minimiser la charge fiscale qui pèse sur les contribuables;
3. Calls on the Council, when deciding on the date of application of the Convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises, to take into account Parliament's concerns regarding the need to minimise the tax burden on tax payers;

29. se félicite de l'importance accordée dans la stratégie politique annuelle aux préparatifs en vue de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer que des préparatifs seront nécessaires au niveau interne mais aussi en ce qui concerne les relations entre la Commission et le Parlement et le Conseil; souligne qu'il importe de préparer correctement l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en particulier s'agissant de la création du service européen pour l'action extérieure en coopération avec le Parlement;
29. Welcomes the importance given in the Annual Policy Strategy to the preparation of the entry into force of the Lisbon Treaty; notes that preparations will have to be undertaken both internally and in the Commission's relations with Parliament and the Council; underlines the importance of adequate preparations for the entry into force of the Lisbon Treaty, in particular as regards the establishment of a European External Action Service in cooperation with Parliament;

3. invite le Conseil, lorsqu'il arrêtera la date d'application de la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, à tenir dûment compte des préoccupations du Parlement s'agissant de la nécessité de réduire la charge fiscale qui pèse sur les contribuables;
3. Calls on the Council, when deciding on the date of application of the Convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises, to take into account Parliament's concerns regarding the need to minimise the tax burden on tax payers;