Traduction de «parlement adopte probablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil
regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council

Liste des actes adoptés par le Parlement européen
List of acts adopted by the European Parliament

actes adoptés par le Parlement
primary legislation

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'heure actuelle, le Parlement adopte probablement plus de projets de loi d'initiative parlementaire que jamais, de bons projets de loi qui viennent des deux côtés, et dont profitent tous nos concitoyens.
Probably more private member's bills now make it through Parliament, good bills from both sides that benefit all of our fellow citizens.

Lorsqu'ils parviennent à un accord qui diffère sensiblement de la proposition initiale de la Commission, le Parlement européen et le Conseil devraient évaluer les incidences économiques, sociales et environnementales probables de cet accord et la charge réglementaire qui pourrait en résulter, avant d'adopter toute décision finale.
Where the European Parliament and the Council find an agreement significantly different from the initial Commission proposal, they should assess the likely economic, social and environmental impact and regulatory burden before any final decision is taken.

Je ne comprends pas très bien, car je déduis que le Parlement a probablement le pouvoir d'adopter cette mesure législative et que celle-ci n'aura probablement aucune conséquence sur les autres articles de la Constitution en ce qui concerne la procédure de modification, mais je ne sais pas ce qui se produirait si le premier ministre refusait tout simplement de suivre la loi.
I do not know how to work this out, because I conclude that the legislation is probably within the competence of Parliament to enact, and it probably does not affect other sections of the Constitution in terms of the amending formula, but I do not know what would happen if the Prime Minister were simply to refuse to follow the legislation.

L’avion dans le ciel, le parc national ou le produit en vente dans un magasin ont quelque chose en commun : le Parlement a probablement adopté une ou plusieurs lois les concernant.
When you fly in an airplane, visit a national park or buy a product in a store, you are doing something that has probably been touched by a law made in Parliament.

Si l'aspect réglementaire de ce projet de loi avait été pris en compte il y a 30 ans, les 14 milliards de dollars générés par l'industrie canadienne du canola n'existeraient probablement pas aujourd'hui. [.] Les innovations futures et la compétitivité de l'industrie du canola canadienne pourraient toutefois être en danger si le Parlement adopte le projet de loi C-474.
If the regulatory approach in this bill had existed 30 years ago, the $14 billion in economic activity that the Canadian canola industry generates annually would likely not exist today.future innovations and the competitiveness of the Canadian canola industry could be in jeopardy if Bill C-474 is passed through Parliament.

La différence, actuellement, c'est que nous avons un premier ministre qui a déclaré clairement, à maintes reprises, qu'il ne ferait pas de recommandation à la Gouverneure générale, à moins que deux choses se produisent : que les provinces adoptent le processus de soi-disant consultation ou d'élection des sénateurs prévue par la Loi électorale de l'Alberta, qui est à mon avis inconstitutionnelle et sans effet, ou que le Parlement adopte un mécanisme de « consultation », c'est-à-dire d'élections des sénateurs, dont un certain nombre de députés, de sénateurs et beaucoup de provinces représentant plus de 50 p. 100 de la population canadienne, soit le Québec, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et probablement Terre-Neuve-et-Labrador pensent que c'est un mécanisme visant à modifier le mode de sélection des sénateurs prévu à l'alinéa 42(1)b).
However, the fundamental difference between then and now is that we currently have a Prime Minister who has stated quite clearly, repeatedly, that he will not recommend to the Governor General until either of two things occurs: either the provinces adopt a so-called consultation or election of senators, such as the Alberta Election Act, which I think is unconstitutional and invalid; or Parliament adopts a mechanism to " consult" — that is to say, elect senators — which I think is reasonably held by some parliamentarians and senators and by a large number of provinces representing more than 50 per cent of the Canadian population, Quebec, Ontario and New Brunswick and probably Newfoundland, to be a mechanism to change the method of selection of senators under section 42(1)(b).

Lorsqu'ils parviennent à un accord qui diffère sensiblement de la proposition initiale de la Commission, le Parlement européen et le Conseil devraient évaluer les incidences économiques, sociales et environnementales probables de cet accord et la charge réglementaire qui pourrait en résulter, avant d'adopter toute décision finale;
Where the European Parliament and the Council find an agreement significantly different from the initial Commission proposal, they should assess the likely economic, social and environmental impact and regulatory burden before any final decision is taken;

L'archevêque de Canterbury a récemment suggéré à l'Europe d'adopter la loi de la charia, ce que le président et l'establishment de ce Parlement appelleraient probablement du «multiculturalisme».
The Archbishop of Canterbury has recently suggested that Europe should adopt Sharia law, which the President and the establishment of this Parliament would probably call ‘multiculturalism’.

30. demande qu'il y ait cohérence entre les dispositions des instruments législatifs proposés et les dispositions qui seront probablement celles de la Constitution, étant entendu qu'il faut renforcer, dans tous les cas, une participation démocratique efficace du Parlement européen au processus décisionnel, y compris l'adoption et la révision des cadres stratégiques multiannuels; souligne, en particulier, qu'il doit être plus étroitement associé aux décisions concernant les actions PESC, surtout quand elles ont des incidences budgétaires; à cet égard, juge indispensable de développer encore les actuelles pratiques d'information et de consultation du Parlement européen dans le cadre de la PESC; juge que l'attribution d'un financement devrait relever du budget "ordinaire" de l'UE et par conséquent de l'autorité de décharge du Parlement européen;
30. Calls for coherence between the provisions of proposed legislative instruments and the likely forthcoming provisions of the Constitution, enhancing in all cases effective democratic participation of the European Parliament in decision-making, including the adoption and revision of multi-annual strategic frameworks; points to the particular need for greater participation of the European Parliament in decisions on CFSP actions, especially where these have budgetary implications; in this regard, considers it indispensable to develop further the current practices for information and consultation of Parliament in the context of CFSP; considers that allocation of funding should fall under the "normal" EU budget and thus under the discharge authority of the EP;

Il est probable que le Parlement européen approuve la position commune en décembre 2003, auquel cas l'acte en question serait réputé adopté conformément à la position commune.
The European Parliament is likely to accept the Common Position in December 2003 in which case the act would be deemed to be adopted in accordance with the Common Position.