Traduction de «parlement adopte demain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

Liste des actes adoptés par le Parlement européen
List of acts adopted by the European Parliament

les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil
regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council

actes adoptés par le Parlement
primary legislation

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-71, la Loi sur le tabac que le Parlement a adopté en 1997, doit entrer en vigueur demain.
Bill C-71, the Tobacco Act passed by parliament in 1997, takes effect tomorrow.

Il me semble que si le premier ministre et les premiers ministres des provinces en sont arrivés à conclure une entente, il s'agirait d'un contexte où il conviendrait au plus haut point que le premier ministre ou le ministre des Affaires intergouvernementales ou la ministre de la Justice ou une autre personne fasse, aujourd'hui ou demain ou au début de la semaine prochaine, une déclaration ministérielle qui préciserait les critères adoptés par le gouvernement en l'instance, de façon à prendre le Parlement au sérieux et à lui communiquer ce qu'il en est de la situation, et à accorder aux partis d'opposition l'occasion de faire des commentaires.
It seems that the occasion of the Prime Minister and the first ministers having reached an agreement would be more than appropriate for the Prime Minister or the Minister of Intergovernmental Affairs or the Minister of Justice or someone either today or tomorrow or early next week to make a ministerial statement that would lay out the government's rationale for this, to take parliament seriously and into the confidence of the government on this and have an opportunity for opposition parties to comment.

− (EN) Monsieur le Président, j’espère que, si le Parlement adopte demain le rapport sur l’électricité, nous enverrons ainsi un signal aux entreprises énergétiques dans toute l'Europe que nous voulons voir le consommateur reprendre les commandes.
− Mr President, I hope that if Parliament adopts the electricity report tomorrow, it will be an indication to energy companies all over Europe that we want the consumer back in the driving seat.

Après l’approbation de la proposition par le Conseil le 31 janvier 2011 et le vote d’aujourd’hui au Parlement européen, le règlement sera formellement adopté demain.
After today's vote in the European Parliament and Council's endorsement on 31 January 2011, the regulation will be formally adopted tomorrow.

Mais si le Parlement adopte demain le rapport Schwaiger, alors nous aurons affirmé et décidé que le principe de la protection de l'environnement doit être pris en considération dans tous les domaines du commerce mondial. Il ne s'agira pas d'une disposition en demi-teinte, d'une possibilité ou d'une recommandation, mais d'une obligation .
But if, by the end of tomorrow, Parliament has accepted the Schwaiger Report, then we shall have endorsed his words and decided that account must be taken of environmental protection as a condition for all areas of world trade; not a wishy-washy may or ought to be, but must be.

Mais si le Parlement adopte demain le rapport Schwaiger, alors nous aurons affirmé et décidé que le principe de la protection de l'environnement doit être pris en considération dans tous les domaines du commerce mondial. Il ne s'agira pas d'une disposition en demi-teinte, d'une possibilité ou d'une recommandation, mais d'une obligation.
But if, by the end of tomorrow, Parliament has accepted the Schwaiger Report, then we shall have endorsed his words and decided that account must be taken of environmental protection as a condition for all areas of world trade; not a wishy-washy may or ought to be, but must be.

À cet égard, il faut que le Parlement adopte une ligne claire lors du vote de demain.
That being the case, we, as Parliament, must give a clear lead tomorrow.

Il est absolument essentiel que lors du vote de demain, le Parlement adopte l’amendement proposé par votre rapporteur et certains groupes. Cet amendement vise à protéger les pères et les mères qui usent par exemple de leur droit au congé parental afin d’éviter toute discrimination.
It is absolutely vital that Parliament tomorrow adopts the amendments tabled by the rapporteur and some groups, in which both fathers and mothers are protected and which refer, for example, to exercising the right to parental leave, so that discrimination cannot take place.

On n'avait pas besoin de Sénat. Le premier ministre d'alors a reculé et le projet de loi n'a jamais été voté (1725) Je mets le présent Parlement au défi d'adopter demain matin n'importe quel projet de loi qui irait contre les intérêts de la population et de le maintenir avec la réprobation qu'il peut recevoir de la population.
It did not take a Senate, the Prime Minister backed down and the bill was never voted on (1725) I challenge the present government to try to pass, tomorrow, a bill which would be against the best interest of the people, and then try to enforce it despite the opposition of the population.

Je tiens à assurer à la Chambre, au Parlement et à tout le pays que les pratiques normales et légitimes comme la chasse, la pêche, les travaux agricoles et l'élevage, qui sont légales aujourd'hui, seront encore légales demain, une fois le projet de loi adopté.
I wish to assure the House and the country that normal and legitimate practices, such as hunting, fishing, agricultural works and animal husbandry, which are legal today will be legal tomorrow when the bill is passed.