Vertaling van "parlement adopte cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une église constituée sous le régime fédéral en vertu d'une loi du Parlement—dépendant de ce que prévoit actuellement cette loi—pourrait demander au Parlement de supprimer ou de relever un tel plafond; toutefois, le fait que le Parlement adopte ce projet de loi ne signifie pas que le Parlement devra adopter une modification semblable qui serait proposée par n'importe quelle autre église.
If another church were federally incorporated by an act of Parliament, depending on what their statute or act currently provides, they could apply to Parliament to remove that or to increase that, but the fact that Parliament adopts this act does not mean that Parliament must adopt a similar amendment from any other church.

Selon le principe directeur, lorsque le Parlement adopte une loi qui contient une disposition d'entrée en vigueur, qui indique que le gouverneur en conseil peut donner effet à cette mesure ou à certains de ses articles à la date et au moment de son choix, le Parlement donne au gouvernement la discrétion de choisir le moment où le projet de loi en entier ou certaines de ses dispositions prendront effet, et non de décider si le projet de loi ou certaines de ses dispositions entreront en vigueur.
The operating principle was that when Parliament passes an act of Parliament in which is included a provision called " coming into force," which provides that the Governor-in-Council may bring that act or a section of that act into force at a date and time of its choosing, that Parliament is giving that discretion to the government in terms of when the bill or its provisions will be brought into force and not whether they will be brought into force.

5. Dès que possible après l'adoption d'une mesure d'aide exceptionnelle, et en tout état de cause dans un délai de trois mois après cette adoption, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil en donnant un aperçu de la nature, du contexte et de la justification de la mesure adoptée, y compris pour ce qui est de sa complémentarité avec la réponse actuelle ou prévue par l'Union.
5. As soon as possible following the adoption of an exceptional assistance measure, and in any case within three months thereof, the Commission shall report to the European Parliament and to the Council, giving an overview of the nature, context and rationale of the measure adopted, including the complementarity of that measure with the ongoing and planned Union response.

Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 5, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.
When Parliament adopts a recommendation on matters referred to in point 28 , pursuant to Rule 90(5) of its Rules of Procedure, and when, for important reasons, the Commission decides that it cannot support such a recommendation, it shall explain the reasons before Parliament, at a plenary sitting or at the next meeting of the relevant parliamentary committee.

souligne enfin que, si un CFP n'est pas adopté avant la fin de l'exercice 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à 2013 seront reconduits jusqu'au jour où un nouveau CFP sera adopté; indique que, dans cette éventualité, le Parlement serait prêt à conclure rapidement un accord avec le Conseil et la Commission afin d'adapter la structure interne du CFP, de manière à refléter les nouvelles priorités politiques;
Points out, finally, that if no MFF has been adopted by the end of 2013, the ceilings and other provisions corresponding to 2013 will be extended until such time as a new MFF is adopted; signals that, in this eventuality, Parliament would be ready to reach a swift agreement with the Council and Commission to adapt the internal structure of the MFF to reflect the new political priorities;

Cette évaluation est confiée au SEAE, en coopération avec la Commission, et tient compte des résolutions et des rapports adoptés par le Parlement européen concernant les pays bénéficiaires.
This assessment shall be entrusted to the EEAS in cooperation with the Commission and shall take into consideration the resolutions and reports adopted by the European Parliament concerning beneficiary countries.

Lorsqu’une juridiction nationale est saisie, sur le fondement de son droit national, d’un recours tendant à l’annulation d’un acte national constituant un «plan» ou «programme» au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et qu’elle constate qu’un tel «plan» ou «programme» a été adopté en méconnaissance de l’obligation prévue par cette directive de procéder à une évaluation environnementale préalable, cette juridiction est tenue d’adopter toutes les mesures générales ou particulières prévues par son droit national afin de remédier à l’omission d’une telle évaluation, y compris l’éventuelle suspension ou annulation du «plan» ou «programme» attaqué.
Where a national court has before it, on the basis of its national law, an action for annulment of a national measure constituting a ‘plan’ or ‘programme’ within the meaning of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment and it finds that the ‘plan’ or ‘programme’ was adopted in breach of the obligation laid down by that directive to carry out a prior environmental assessment, that court is obliged to take all the general or particular measures provided for by its national law in order to remedy the failure to carry out such an assessment, including the possible suspension or annulment of the contested ‘plan’ or ‘programme’.

Quand une question est soumise au Parlement pour examen et que le Parlement adopte une loi, cette loi du Parlement n'est pas une simple suggestion.
When a matter is brought before Parliament for its consideration and when Parliament then makes an act, that act of Parliament is not a mere suggestion.

Ces citoyens demandent donc que le Parlement adopte immédiatement une loi visant à accorder automatiquement la citoyenneté aux mineurs adoptés dans d'autres pays par des citoyens canadiens, cette citoyenneté étant accordée immédiatement après la fin du processus d'adoption.
Therefore these citizens are seeking that Parliament immediately enact legislation to grant automatic citizenship to those minors adopted from other countries by Canadian citizens with this citizenship being immediately granted upon the finalization of the adoption.

À partir du moment où le Parlement adopte une loi, comme on a bon espoir que le projet de loi C-38 soit adopté, cette loi devra s'appliquer partout au Canada, et il n'y aura pas de place pour ceux qui refusent d'appliquer la loi.
From the moment that Parliament passes legislation—as we are confident Bill C-38 will pass—this legislation applies everywhere in Canada and there is no room for people who refuse to apply it.