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Actes adoptés par le Parlement
Décret adopté par le Parlement
Liste des actes adoptés par le Parlement européen
Loi adoptée par le Parlement
Loi sur la sanction royale

Traduction de «parlement adopte aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement

Act of Parliament


les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil

regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council


Liste des actes adoptés par le Parlement européen

List of acts adopted by the European Parliament




Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]


adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement

require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des améliorations majeures des règles de l'UE dans le secteur de l'agriculture entreront en vigueur le 1 janvier 2018 suite à l'adoption aujourd'hui par le Conseil des ministres de l'agriculture et le Parlement européen de la partie du règlement dit «omnibus» relative à l'agriculture et au développement rural.

Major improvements to EU agriculture rules will come into force on 1 January 2018 following the adoption by the Council of agriculture ministers and the European Parliament of the agriculture and rural development part of the so-called Omnibus regulation.


Le Parlement européen a adopté aujourd'hui, à une large majorité, une décision proclamant 2018 «Année européenne du patrimoine culturel».

The European Parliament adopted today the Decision establishing 2018 as the European Year of Cultural Heritage by a large majority.


Le Parlement européen a adopté aujourd'hui, à une écrasante majorité, la proposition visant à mettre fin au commerce de minerais originaires de zones de conflit.

The European Parliament today adopted by an overwhelming majority the proposal to stop trade in conflict minerals.


Le collège a adopté aujourd’hui une communication sur le réexamen de sa proposition de révision de la directive concernant le détachement de travailleurs dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité déclenché par plusieurs parlements nationaux en mai.

The College adopted today a Communication re-examining its proposal for a revision of the Posting of Workers Directive in the context of the subsidiarity control mechanism that several national parliaments triggered in May.


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Dans la perspective de l’échéance de juin 2016, la Commission adopte aujourd’hui son troisième rapport de suivi, et dépose une proposition législative visant à permettre au Parlement européen et au Conseil d'adopter les décisions nécessaires afin que les citoyens turcs puissent se rendre sans visa dans l’espace Schengen pour y effectuer de courts séjours, une fois que la Turquie aura satisfait à toutes les exigences.

In view of the June 2016 deadline, today, the Commission is adopting its Third Progress Report, and tabling a legislative proposal to enable the European Parliament and Council to take the necessary decisions to allow Turkish citizens to travel without a visa for short stays in the Schengen area, once all the requirements have been met by Turkey.


Or, les amendements adoptés aujourd’hui par le Parlement européen limiteront l’exercice d’une concurrence effective dans le secteur.

However, the amendments adopted by the European Parliament today will limit effective competition in the rail sector.


On nous rappelle aujourd'hui que le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement, et non l'inverse, et que lorsque le gouvernement fait rapport au Parlement, cela signifie que lorsque le Parlement adopte des motions sur des questions comme la garde des enfants, l'accord de Kelowna, les conditions de vie des femmes autochtones et immigrantes, nous devons faire mieux.

Today we are being reminded that government reports to Parliament, not the other way around, and that when government reports to Parliament it means that when Parliament passes motions on things like child care, the Kelowna accord, the way in which aboriginal and immigrant women are living and the situations in which they find themselves, we must do better.


De toute évidence, honorables sénateurs, il est essentiel que le Parlement adopte aujourd'hui une loi concernant la citoyenneté canadienne qui englobe tous les citoyens d'un Canada moderne, le Canada du XXIe siècle.

Clearly, honourable senators, it is important that Parliament now enact a Canadian Citizenship Act that speaks to all Canadians in the Canada of our times, the Canada of the 21st century.


La Commission a adopté aujourd'hui un "Livre vert concernant les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales dans l'Union européenne" et a décidé de le transmettre au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social.

The Commission has adopted today a "Green Paper on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union" and has decided to transmit it to the Council, the Parliament and the European Economic and Social Committee.


À mon avis, c'est la population qui devrait décider et c'est justement ce qui se produira si le Parlement adopte aujourd'hui la motion no 91.

I say it is the people who should decide, which is what would happen if Motion No. 91 were passed by Parliament today.




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parlement adopte aujourd ->

Date index: 2021-12-24
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