Traduction de «parlement a voulu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

le législateur a voulu
the Parliament intended to

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

conséquence secondaire non voulue
unintended secondary consequence

sens voulu
intended meaning

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tribunaux peuvent uniquement établir une comparaison et dire que le Parlement a inscrit ces principes pour les adultes, et non pour les adolescents, et que le Parlement a voulu cette omission.
The courts cannot help but make a comparison and say that Parliament put it here for adults, that it is not here for youth, therefore Parliament intended these to be omitted.

Le projet de loi C-208, assorti de quelques modifications, rendra honneur au Parlement et laissera le souvenir du moment où le Parlement a voulu mieux protéger et avantager la population.
Bill C-208, with some amendments, will do Parliament credit and be remembered as the time when Parliament exerted itself for the public's protection and benefit.

Sans préjudice de la procédure applicable régissant la négociation des accords de pêche, le Parlement européen et le Conseil s'engagent, dans le cadre de la coopération budgétaire, à parvenir en temps voulu à un accord sur un financement adéquat des accords de pêche.
Without prejudice to the relevant procedure governing the negotiation of fisheries agreements, the European Parliament and the Council commit themselves, in the framework of budgetary cooperation, to arrive at a timely agreement on the adequate financing of fisheries agreements.

Si le Parlement avait voulu créer un poste semblable aux autres agents du Parlement, c'est-à-dire un poste complètement indépendant avec un bureau indépendant à l'extérieur des structures existantes, ça aurait été notre mot d'ordre et il aurait été clair.
If Parliament wished to establish a position similar to those of other parliamentary officers, that is to say, a completely independent position with an independent office outside existing structures, we would have had our orders and the position would have been clear.

Ne peuvent avoir accès aux informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE» et «CONFIDENTIEL UE» que les fonctionnaires du Parlement et les agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques, pour lesquels elles sont absolument nécessaires, qui ont été désignés à l'avance par l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions comme ayant «besoin d'en connaître» et auxquels l'habilitation de sécurité voulue a été accordée.
Access to information classified as ‘TRÈS SECRET UE /EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE’ and ‘CONFIDENTIEL UE’ may only be granted to Parliament officials and those employees of Parliament working for political groups to whom it is strictly necessary, who have been designated in advance by the parliamentary body/office-holder as having a need to know and who have been given an appropriate security clearance.

Compte tenu des prérogatives et compétences du Parlement, les députés auxquels l'habilitation de sécurité voulue n'a pas été accordée ont accès aux documents «CONFIDENTIEL UE» selon les modalités pratiques arrêtées d'un commun accord, incluant la signature d'une déclaration sur l'honneur que le contenu des documents en question ne sera en aucun cas communiqué à des tiers.
In light of Parliament’s prerogatives and competences, those Members who have not been given a personal security clearance shall be granted access to ‘CONFIDENTIEL UE’ documents under practical arrangements defined by common accord, including signature of a solemn declaration that they will not disclose the contents of those documents to any third person.

Le Conseil et le Parlement ont voulu créer des conditions équitables et établir des exigences harmonisées en matière d'assurance pour tous les exploitants d’aéronefs – commerciaux ou non commerciaux, européens ou étrangers – afin de garantir une indemnisation adéquate des passagers et des tiers victimes.
It was the intention of the Council and the Parliament to provide a level playing field and to establish harmonised insurance requirements for all aircraft operators, commercial and non-commercial, European and foreign, in order to guarantee adequate compensation for passengers and third-party victims.

En ce qui concerne les substances énumérées à l’annexe III, la Commission se procure des informations supplémentaires, en prenant en compte les données scientifiques récentes de toutes les sources possibles, et soumet les mesures appliquées à un examen régulier, en vue de présenter en temps voulu au Parlement européen et au Conseil toute proposition qui s’avérerait nécessaire».
With regard to the substances listed in Annex III, the Commission shall seek additional information, taking into account recent scientific data from all possible sources, and keep the measures applied under regular review with a view to the timely presentation to the European Parliament and to the Council of any necessary proposals’.

C'est avec réticence et regret que je me serais vu dans l'obligation d'imputer au Parlement l'intention de faire que l'expression «délinquant sexuel dangereux» s'applique à un délinquant sexuel qui n'est pas dangereux. [.] Je trouve peu probable que le Parlement ait voulu un tel résultat.
It would be with reluctance and regret that I would have found myself compelled by the words used to impute to Parliament the intention of enacting that the words " dangerous sexual offender'' shall include in their meaning " a sexual offender who is not dangerous''.I think it improbable that Parliament should have intended such a result.

Le Sénat et le Parlement s'intéressent aux activités que vous coordonnez sous l'égide de l'ACDI. Le Parlement a voulu indiquer à l'époque que les activités des juges doivent être liées à la magistrature et ne pas être de nature politique.
The Senate and Parliament are concerned about these kinds of activities that you are currently coordinating under the umbrella of CIDA. Parliament was trying to say at the time that judges must confine their activities to judicial activities, not political ones.