Vertaling van "parlement a voté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante
multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights

action à vote multiple | action à vote plural | action à droit de vote plural | action à droit de vote multiple
multiple voting share

action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]
multiple voting share [ multiple vote share ]

action à vote subalterne | action à droit de vote subalterne
subordinate voting share

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

mode de scrutin à vote unique transférable [ vote unique transférable | méthode Hare ]
single transferable vote [ STV | single transferable vote system | Hare method ]

soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen
subject as a body to a vote of approval by the European Parliament

droit de vote au Parlement européen
right to vote for the European Parliament

vote d'approbation par le Parlement européen
vote of approval by the European Parliament

vote parlementaire
parliamentary vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les procédures et la pratique judiciaires.
Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.

On disait que, dans le but d'augmenter les revenus et le bien-être des gens des pays en voie de développement, le Parlement avait voté, disons, 330 millions de dollars; dans le but de réduire la faim dans les pays en voie de développement, le Parlement a voté 230 millions de dollars.
We said that in order to increase the income and wellbeing of people in developing countries, Parliament voted, let's say, an amount of $330 million. In an effort to reduce hunger in developing countries, Parliament voted an amount of $230 million.

Si ce parti n'obtient aucun siège au Parlement, ces votes ne seront pas représentés au Parlement.
If that party does not get any seats in Parliament, the number of votes will not have contributed to this Parliament.

Tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du TFUE, mis en œuvre par la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
Citizens of the Union have the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament in the Member State where they choose to live, pursuant to Article 22(2) TFEU put into effect by Council Directive 93/109/EC of 6 December 1993 laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals

12. La commission des budgets du Parlement européen vote dans le cadre de sa lecture à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre au plus tard, et le Parlement européen vote en séance plénière dans le cadre de sa lecture à la mi-octobre.
12. The European Parliament's Committee on Budgets (COBU) votes on its reading by the end of September or early October at the latest and the European Parliament's Plenary votes on its reading mid October.

Le mariage M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, PCC): Madame la Présidente, la deuxième pétition attire l'attention du Parlement sur le fait que le Parlement a voté en faveur de la préservation de la définition traditionnelle du mariage et qu'une récente décision d'un tribunal a redéfini le mariage dans un sens contraire aux voeux du Parlement.
Marriage Mr. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, CPC): Madam Speaker, the second petition draws to the attention of Parliament that Parliament voted to preserve the traditional definition of marriage, and that a recent court decision has redefined marriage contrary to the wishes of Parliament.

La prorogation a été approuvée par le Parlement européen (vote du 11 mars 2003) et le Conseil (vote du 26 mai 2003) [6].
This was approved by the European Parliament (voting on 11 March 2003) and the Council (voting on 26 May 2003) [6].

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 décembre 2007 sur l’octroi d’une dérogation en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du traité CE, présenté conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la directive 93/109/CE relative au droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union aux élections au Parlement européen [ COM(2007) 846 final - Non publié au Journal officiel].
Report from the Commission to the European Parliament and to the Council of 20 December 2007 on granting a derogation pursuant to Article 19(2) of the EC Treaty, presented under Article 14(3) of Directive 93/109/EC on the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament [ COM(2007) 846 final – Not published in the Official Journal].

Aujourd'hui, le gouvernement fédéral a signé ce traité sans discussion à l'échelle nationale, sans débat au Parlement, sans vote au Parlement et sans mandat du Parlement.
Today the federal government signs it without a national discussion, without a debate in parliament, without a vote in parliament, and without a mandate from parliament.

On a fait cela sans débat au Parlement, sans vote au Parlement et sans l'approbation du Parlement.
This was done without a debate in parliament, without a vote in parliament, without the approval of parliament.