Traduction de «parlement a transmis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 4 mars 1996
Proclamation Summoning Parliament to Meet March 4, 1996

champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie
average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

bruits transmis
Transmitted sounds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. rappelle qu'à la suite de sa décision de décharge du 17 avril 2013, le Parlement a transmis les questions du Conseil à la Commission, qui a répondu par lettre du 23 janvier 2014; rappelle au Conseil la position de la Commission selon laquelle toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et toutes les institutions doivent coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge;
16. Recalls that as a result of its discharge decision adopted on 17 April 2013, Parliament sent the Council's questions to the Commission and the Commission replied by letter of 23 January 2014; reminds the Council of the Commission's view that all institutions are fully part of the follow-up process to the observations made by Parliament in the discharge exercise and that all institutions should cooperate to ensure the smooth functioning of the discharge procedure;

Le Parlement a transmis les propositions concernant l'assistance en escale à la commission parlementaire compétente afin qu'elle les réexamine en détail.
The Parliament referred the proposals on ground handling back to the Parliamentary Committee for further consideration.

D'autres mandataires du Parlement ont transmis des plaintes à notre comité, et maintenant, parce que je me suis intéressé à la question, je reçois des lettres de fonctionnaires qui s'inquiètent de l'escalade de la classification et du fait que la reclassification ne tient pas nécessairement compte du travail requis.
There have been some complaints brought forward to our committee by other officers of Parliament, and now, because of my own interest, I've actually started to receive letters from the public service with concerns regarding classification creep and this whole issue of reclassification not necessarily being reflective of the work that is being required.

33. relève que le Secrétaire général du Parlement a transmis le 10 avril 2006 les rapports d'activité 2005 des directeurs généraux à la commission du contrôle budgétaire; relève qu'à cette occasion, le Secrétaire général, en qualité d'ordonnateur délégué, a indiqué qu'il disposait d'assurances suffisantes que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le dispositif de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
33. Points out that Parliament's Secretary-General forwarded the 2005 activity reports of the directors-general to the Committee on Budgetary Control on 10 April 2006; in that connection the Secretary-General, in his capacity as authorising officer by delegation, declared that he had reasonable assurances that Parliament's budget had been implemented in accordance with the principles of sound financial management and that the control framework put in place afforded the requisite guarantees as to the legality and regularity of the underlying transactions;

36. relève que le Secrétaire général du Parlement a transmis le 21 avril 2005 les rapports d'activité 2004 des directeurs généraux à la commission du contrôle budgétaire; relève qu'à cette occasion, le Secrétaire général, ordonnateur délégué, a indiqué qu'il disposait d'assurances suffisantes que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le dispositif de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
36. Points out that Parliament's Secretary-General forwarded the 2004 activity reports of the directors-general to the Committee on Budgetary Control on 21 April 2005; points out further in that connection that the Secretary-General, in his capacity as authorising officer by delegation, declared that he had been given reasonable assurances that Parliament's budget had been implemented in accordance with the principles of sound financial management and that the control framework put in place afforded the requisite guarantees as to the legality and regularity of the underlying transactions;

Toutefois, je sais déjà, d'après des renseignements transmis à mon bureau, que des dispositions prévues dans le projet de loi d'exécution du budget donnent l'autorité exclusive aux ministres, sans que ces derniers aient à demander la permission au Parlement, de prendre des décisions de l'exécutif alors que ces décisions devraient toujours être prises au Parlement.
I know already though, from communications that have come to my office, that provisions in this implementation bill give exclusive authority to ministers, without going to Parliament, to make executive decisions on their own when those things should go to Parliament each and every time those situations come up.

26. relève que le Secrétaire général du Parlement a transmis le 21 avril 2005 les rapports d'activité 2004 des directeurs généraux à la commission du contrôle budgétaire; à cette occasion, le Secrétaire général, ordonnateur délégué, a indiqué qu'il disposait d'assurances suffisantes que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le dispositif de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
26. Points out that Parliament's Secretary-General forwarded the 2004 activity reports of the Directors-General to the Committee on Budgetary Control on 21 April 2005; points out further in that connection that the Secretary-General, in his capacity as authorising officer by delegation, declared that he had been given reasonable assurances that Parliament's budget had been implemented in accordance with the principles of sound financial management and that the control framework put in place afforded the requisite guarantees as to the legality and regularity of the underlying transactions;

Les privilèges conférés aux députés et sénateurs canadiens ont été transmis au Parlement canadien par le Parlement britannique au moment de la Confédération, par le truchement de la Loi constitutionnelle de 1867.
The privileges conferred on Canadian members of Parliament and senators were transferred from the British Parliament to the Canadian Parliament at the time of Confederation, through the Constitution Act of 1867.

Tout ce que nous faisons pour le Parlement sera transmis à nos enfants et à leurs enfants.
Everything we do for Parliament will be handed down to our children and their children.