Vertaling van "parlement a traditionnellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 4 mars 1996
Proclamation Summoning Parliament to Meet March 4, 1996

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

secteurs traditionnels du trafic maritime | trafics maritimes traditionnels
traditional areas of shipping activity

courants commerciaux traditionnels | courants d'échange traditionnels
traditional channels of trade | traditional trade flow

carburant fossile traditionnel | combustible fossile traditionnel
conventional fossil fuel

intervenant en médecine chinoise | praticienne de médecine traditionnelle chinoise | intervenant en médecine chinoise/intervenante en médecine chinoise | thérapeute de médecine traditionnelle chinoise
TCM practitioner | therapist in TCM | TCM therapist | traditional chinese medicine therapist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu : que l'institution du mariage est fermement enracinée dans la tradition sociale et juridique du Canada et qu'elle est le reflet de la réalité biologique qui caractérise de manière unique l'union sexuelle d'un homme et d'une femme qui, par leur capacité de procréer, sont en mesure de mettre au monde des enfants; que, le mariage étant l'institution généralement reconnue pour l'éducation et le développement des enfants, le Parlement a traditionnellement offert un soutien aux couples mariés et appuyé les obligations issues du mariage; que, avant que de récentes décisions judiciaires viennent semer le doute sur le sens de « mariage », ce terme était si bien connu et compris qu'il n'avait jamais été jugé utile de le définir dans les textes législatifs; que, du fait de ces décisions, il est devenu nécessaire de dissiper le doute et de clarifier le sens de « mariage »; qu'il est opportun que le Parlement du Canada précise le sens de « mariage » en tant que politique de l'État, étant donné que le mariage est une matière et une affaire qui relève uniquement de la compétence de la Haute Cour du Parlement;
WHEREAS the institution of marriage has been firmly grounded in Canada's social and legal tradition and reflects the biological reality uniquely characteristic of the sexual union of a man and a woman who, by their ability to procreate, are able to give birth to children; AND WHEREAS Parliament has historically provided a measure of support to married couples and to the obligations that flow from entering into a marriage because of the importance of marriage as the widely accepted institution for the raising and development of children; AND WHEREAS the meaning of marriage was so well known and understood historically that it had not been necessary to define it in statute law until now that certain decisions of the courts have created some doubts with respect to the meaning of marriage; AND WHEREAS, because of these court decisions, it has now become necessary to remove such doubts and to clarify the meaning of marriage; AND WHEREAS it is expedient that the meaning of marriage as public policy be determined by the Parliament of Canada because marriage is a matter and a cause that is cognizable only by the High Court of Parliament;

«Appellation d'origine protégée»/«Indication géographique protégée»/«Spécialité traditionnelle garantie»/«produit de montagne»: il convient d'indiquer si l'exploitation produit des produits agricoles et/ou denrées alimentaires couverts par un label «appellation d'origine protégée» (AOP), «indication géographique protégée» (IGP), «spécialité traditionnelle garantie» (STG) ou «produit de montagne», ou si elle produit des produits agricoles connus comme entrant dans la composition de denrées alimentaires couvertes par un label AOP/IGP/STG/«produit de montagne» au sens du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).
‘Protected Designation of Origin’/‘Protected Geographical Indication’/‘Traditional Speciality Guaranteed’/‘mountain product’: an indication is to be given whether the holding produces agricultural products and/or foodstuffs protected by a Protected Designation of Origin (PDO), a Protected Geographical Indication (PGI), a Traditional Speciality Guaranteed (TSG) or a mountain product indications or whether it produces agricultural products which are known to be used to produce foodstuffs protected by PDO/PGI/TSG/‘mountain product’, within the meaning of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council (3).

Pour clarifier les liens entre les mentions traditionnelles protégées et les marques commerciales, il est nécessaire de préciser sur quelle base juridique il convient d’évaluer une demande concernant une marque commerciale contenant ou consistant en une mention traditionnelle protégée conformément à la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (3) ou au règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (4).
In order to clarify the relationship between protected traditional terms and trademarks, it is necessary to specify on what legal basis an application for a trademark containing or consisting of a protected traditional term should be assessed in accordance with Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (3) or Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark (4).

rappelle les pouvoirs qui sont traditionnellement ceux des parlements à la lumière du principe de séparation des pouvoirs et qui sous-tendront, dans le respect total du traité de Lisbonne, l'acquis de l'accord révisé: pouvoirs législatifs, contrôle parlementaire de l'exécutif (y compris la dimension des relations internationales), obligation d'information et présence de l'exécutif au Parlement;
Recalls the traditional powers vested in parliaments in the light of the doctrine of the separation of powers, which will underlie, in full respect of the Treaty of Lisbon, the achievements of the revised agreement: legislative competences, parliamentary scrutiny of the executive (including the international relations dimension), obligations to provide information and the executive’s presence in Parliament;

Cette loi était semblable à celle de la reine Anne. Pourquoi sommes-nous aujourd'hui obligés d'adopter des lois et de prendre position d'un point de vue législatif d'une façon que le Parlement a traditionnellement rejetée et à laquelle il s'est toujours montré très hostile?
Why are we now being compelled to pass bills and to adopt a position in law that Parliament has historically rejected and to which it has been very hostile?

3. La directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (7) ne s’applique pas aux spécialités traditionnelles garanties faisant l’objet du présent règlement.
3. Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society Services (7) shall not apply to the traditional specialities guaranteed covered by this Regulation.

Les spécialités traditionnelles garanties protégées sur le territoire communautaire devraient être soumises à un système de contrôle, fondé sur le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (5), ainsi qu’à un système de contrôle visant à assurer le respect par les opérateurs des dispositions du cahier des charges avant la commercialisation des produits agricoles et des denrées alimentaires.
The traditional specialities guaranteed protected within the Community should be subject to control arrangements, based on Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (5), as well as control arrangements to ensure that operators comply with the product specification before marketing agricultural products and foodstuffs.

Notre rapport contribuerait à redonner à la Chambre des communes le pouvoir sur les deniers publics, pouvoir historique et fondamental grâce auquel le Parlement a traditionnellement obligé le gouvernement à rendre des comptes.
Our report would go some way to restoring the power of the purse to the House of Commons, the ancient and fundamental power by which Parliament traditionally held the government to account.

Les pétitionnaires invitent instamment le Parlement à recourir à toutes les mesures législatives et administratives démocratiques possibles pour préserver et protéger la définition actuelle du mariage, c'est-à-dire l'union d'un homme et d'une femme (1220) Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter qui déclare que, comme il est reconnu que le meilleur fondement de la société, des familles et de l'éducation des enfants est la définition traditionnelle du mariage, les pétitionnaires demandent au Parlement de conserver la définition traditionnelle du mariage, c'est-à-dire l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de tout autre type d'union.
The petitioners are urging Parliament to use all possible democratic, legislative and administrative measures to preserve and protect the current definition of marriage as between one man and one woman (1220) Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): Mr. Speaker, I have a petition to present which states that since it is recognized that the best foundation for society, families and the raising of children is the traditional definition of marriage, the petitioners pray that Parliament will keep the traditional definition of marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others.