Vertaling van "parlement a tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 4 mars 1996
Proclamation Summoning Parliament to Meet March 4, 1996

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les députés dont l'élection est communiquée au Parlement sont tenus de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 20 septembre 1976.
2. Members whose election has been notified to Parliament shall declare in writing, before taking their seat in Parliament, that they do not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament within the meaning of Article 7(1) or (2) of the Act of 20 September 1976.

En particulier, les députés dont l'élection est communiquée au Parlement sont tenus de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen au sens de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976.
In particular, Members whose election has been notified to Parliament shall make a written declaration, before taking their seat in Parliament, that they do not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament within the meaning of Article 7(1) or (2) of the Act of 20 September 1976.

Je voudrais remercier ma collègue d'avoir fait ce projet de loi, que nous appuyons, bien sûr, et qui fera en sorte que les agents du Parlement seront tenus par la loi d'être bilingues au moment de leur nomination.
I would like to thank my colleague for preparing this bill, which we of course support and which will ensure that officers of Parliament are required by law to be bilingual at the time of their appointment.

D'autre part, selon la Loi, « les archives, comptes rendus et procès-verbaux du Parlement sont tenus, imprimés et publiés dans les deux langues officielles[ ».] À ce jour, on nous confirme que les archives de ce dépôt ne sont toujours pas disponibles dans les deux langues officielles et que le Parlement n'a pas tenté de les faire traduire.
On the other hand, the act also stipulates that “the journals and other records of Parliament shall be made and kept, and shall be printed and published, in both official languages”. As of today, we are still being told that the records of those tabled documents have yet to be made available in both official languages and that Parliament has made no attempt to have them translated.

Les archives, comptes rendus et procès-verbaux du Parlement sont tenus, imprimés et publiés dans les deux langues officielles.
The journals and other records of Parliament shall be made and kept, and shall be printed and published, in both official languages.

2. Les députés dont l'élection est communiquée au Parlement sont tenus de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976.
2. Every Member whose election has been notified to Parliament shall make a written declaration, before taking his seat in Parliament, that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament within the meaning of Article 7(1) or (2) of the Act of 20 September 1976.

Elle a mon assurance que le gouvernement entend être totalement transparent et qu'il fera le maximum pour s'assurer que non seulement les Canadiens, mais aussi l'opposition officielle et tout le monde au Parlement, soient tenus entièrement au courant des progrès de la mission.
I can assure her that the government is absolutely committed to providing full transparency and will do its utmost to ensure that not only Canadians but the official opposition and everyone in Parliament is kept fully informed as the mission progresses.

Honorables sénateurs, la population et le Parlement sont tenus complètement dans l'ignorance.
What we have here, honourable senators, is a public and Parliament totally in the dark.