Traduction de «parlement a tenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 4 mars 1996
Proclamation Summoning Parliament to Meet March 4, 1996

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En mai 2000, le Parlement a tenu une audition publique sur la lutte contre la discrimination et les nouvelles possibilités offertes par l'article 13 de la version consolidée du traité CE, dont la discrimination sexuelle est un des thèmes principaux.
In May 2000, Parliament held a public hearing on the fight against discrimination and the new possibilities opened up by Article 13 of the revised EC Treaty, where gender discrimination is one of the main themes.

Dans le cadre du réexamen global du fonctionnement de la directive 2009/65/CE, la Commission, compte tenu du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (13), réexaminera les limites d’exposition par contrepartie applicables aux transactions sur produits dérivés, compte tenu de la nécessité d’établir des catégories appropriées pour ces limites, de façon que les produits dérivés présentant des caractéristiques de risque similaires soient traités de la même manière.
As part of its overall review of the functioning of Directive 2009/65/EC, the Commission, taking into account Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council (13), will review counterparty exposure limits applicable to derivatives transactions, taking into account the need to establish appropriate categorisations for such limits so that derivatives with similar risk characteristics are treated in the same way.

Dans le cadre du réexamen global du fonctionnement de la directive 2009/65/CE, la Commission, compte tenu du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil , réexaminera les limites d’exposition par contrepartie applicables aux transactions sur produits dérivés, compte tenu de la nécessité d’établir des catégories appropriées pour ces limites, de façon que les produits dérivés présentant des caractéristiques de risque similaires soient traités de la même manière.
As part of its overall review of the functioning of Directive 2009/65/EC, the Commission, taking into account Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council , will review counterparty exposure limits applicable to derivatives transactions, taking into account the need to establish appropriate categorisations for such limits so that derivatives with similar risk characteristics are treated in the same way.

La Commission devrait être habilitée à adopter, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF afin de préciser le contenu des notifications qui devront être adressées par les opérateurs des marchés réglementés, des MTF et des OTF concernant les instruments financiers admis à la négociation, négociés, ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur leur plate-forme de négociation a été présentée; le mode et les conditions de compilation, de publication et de tenue de la liste de ces instruments par l’AEMF; les conditions que les programmes de rachat et les mesures de stabilisation doivent remplir, y compris les conditions en matière de négociation, les restrictions en matière de durée et de volume, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix en vue de la stabilisation; les procédures, les modalités et les systèmes appliqués par les plates-formes de négociation afin de prévenir et de détecter les abus de marché ainsi que les systèmes et les modèles à utiliser pour détecter et signaler les ordres et transactions suspects; les modalités appropriées, les procédures et les exigences en matière de tenue des registres dans le cadre des sondages de marché; les modalités techniques pour certaines catégories de personnes concernant la présentation objective des informations recommandant une stratégie d’investissement et la communication des intérêts particuliers ou des indications de conflits d’intérêts.
The Commission should be empowered to adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA to specify the content of notifications that will have to be made by the operators of regulated markets, MTFs and OTFs concerning the financial instruments that are admitted to trading, traded, or for which a request for admission to trading on their trading venue has been made; the manner and conditions of compilation, publication and maintenance of the list of those instruments by ESMA; the conditions that buy-back programmes and stabilisation measures must meet including conditions for trading, time and volume restrictions, disclosure and reporting obligations and price conditions for the stabilisation; in relation to procedures and arrangements, systems for trading venues aimed at preventing and detecting market abuse and of systems and templates to be used by persons in order to detect and notify suspicious orders and transactions; appropriate arrangements, procedures and record-keeping requirements in the process of market soundings; and in respect of technical arrangements for categories of persons for objective presentation of information recommending an investment strategy and for disclosure of particular interests or indications of conflicts of interest by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (16).

Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury, ce dernier n’étant pas tenu de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes (arrêt Parlement/Innamorati, précité, points 23 à 31 ; arrêt Martínez Páramo e.a./Commission, précité, points 43 à 52 ; arrêt du Tribunal du 30 avril 2008, Dragoman/Commission, F-16/07, point 63).
Having regard to the secrecy which must surround the proceedings of a selection board, communication of the marks obtained in the various tests constitutes an adequate statement of the reasons on which the board’s decisions are based, since the board is not required to identify the candidates’ answers which were considered unsatisfactory or to explain why they were considered unsatisfactory (Parliament v Innamorati, paragraphs 23 to 31.Martínez Páramo and Others v Commission, paragraphs 43 to 52; judgment of 30 April 2008 in Case F-16/07 Dragoman v Commission, paragraph 63).

Les passagers et, au minimum, les personnes qu’un passager était ou aurait été légalement tenu d’entretenir devraient bénéficier d’une protection adéquate en cas d’accident résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar, compte tenu de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (3).
Passengers and, as a minimum, persons whom the passenger had, or would have had, a legal duty to maintain should enjoy adequate protection in the event of accidents arising out of the use of the bus or coach, taking into account Directive 2009/103/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and the enforcement of the obligation to insure against such liability (3).

Les passagers et, au minimum, les personnes qu’un passager était ou aurait été légalement tenu d’entretenir devraient bénéficier d’une protection adéquate en cas d’accident résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar, compte tenu de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité
Passengers and, as a minimum, persons whom the passenger had, or would have had, a legal duty to maintain should enjoy adequate protection in the event of accidents arising out of the use of the bus or coach, taking into account Directive 2009/103/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and the enforcement of the obligation to insure against such liability

| - 1 bis. Tout député dont l'élection est communiquée au Parlement est tenu de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976.
| -1a. Every Member whose election has been notified to Parliament shall make a written declaration, before taking his seat in Parliament, that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament within the meaning of Article 7(1) or (2) of the Act of 20 September 1976.

En conséquence, le Parlement a tenu compte de la saisie effectuée en France et offre au requérant la possibilité de justifier des sommes dépensées au titre des indemnités parlementaires.
Hence the Parliament has taken account of the seizure in France and is offering the applicant an opportunity to provide evidence of sums spent by way of parliamentary allowances.

Le nouveau parlement a tenu sa session constitutive le 22 décembre 2003 et le nouveau Premier ministre du gouvernement, Ivo Sanader, a obtenu un vote de confiance le 23 décembre 2003 (88 parlementaires ont voté pour, 29 contre et 14 se sont abstenus).
The new Parliament held its constitutive session on 22 December 2003 and the new Government of Prime Minister Ivo Sanader received a vote of confidence on 23 December 2003 (88 MPs voted in favour, 29 MPs against and 14 abstained)