Traduction de «parlement a servi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

article qui a servi à
article by means of

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

outrepasser ce qui a servi le bien public
extend beyond what serves the public good

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

a servi à la guerre
Saw war service

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

règlement | règlement du Parlement | règlement intérieur du Parlement européen
Rules of Procedure | Rules of Procedure of the European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semblerait que le Parlement ayant servi de modèle au nôtre adoptera ce changement, qui deviendra ainsi permanent.
It looks as though the parliament on which our Parliament is modelled will be adopting that as a permanent rule change.

U. considérant que les autorités portugaises doivent encore apporter des éclaircissements quant au nombre non négligeable d'éléments indiquant que de nombreux vols, recensé notamment par la commission temporaire du Parlement, ont servi à effectuer des transferts entre Bagram, Diego Garcia, des prisons secrètes et Guantánamo;
U. whereas the Portuguese authorities have yet to provide clarification of the substantial number of elements indicating that many flights, identified inter alia by the Temporary Committee, served to carry out transfers between Bagram, Diego Garcia, secret prisons and Guantánamo;

32. La valeur capitalisée d’une annuité ou d’une allocation annuelle visée à la partie I de la Loi est calculée selon les taux de mortalité qui ont servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date à laquelle le contributeur a cessé d’être membre de la Gendarmerie ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement, et porte intérêts — composés annuellement — au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du rapport.
32. The capitalized value of an annuity or annual allowance referred to in Part I of the Act shall be calculated using the mortality rates used in the preparation of the actuarial valuation report that was most recently laid before Parliament, in accordance with section 30 of the Act, before the day on which the contributor ceases to be a member of the Force or, if that report was laid before Parliament in the month in which that day falls or in the preceding month, of the report that was laid before Parliament immediately before that report and shall bear interest, compounded annually, at a rate equal to the projected rate of return of the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund that was used in the preparation of the report.

Pendant des milliers d'années, la colline où de trouve notre Parlement a servi de point de repère sur la rivière des Outaouais pour les Premières nations.
For thousands of years the hill upon which our Parliament Buildings now sit served as a landmark on the Ottawa River for first nations people.

Ici aussi, le Parlement a servi une très bonne balle à la présidence, mais, malheureusement, le vice-chancelier Gorbach ne l’a pas saisie, et la position du Parlement européen, qui était également plus favorable à l’Autriche, n’a pas pu être transmise au Conseil.
Here, too, the European Parliament served the Presidency a very good ball, but unfortunately Vice-Chancellor Gorbach did not catch it, and the European Parliament's attitude, which was more favourable for Austria as well, could not be transferred to the Council.

Notre mandat est de présenter un rapport au Parlement sur la responsabilité ministérielle telle qu'elle est définie maintenant et l'a été durant des décennies, et de déterminer si oui ou non cette définition a servi le Parlement et a aussi servi la population canadienne.
Our mandate is to Parliament in order to report on ministerial responsibility, as it is now defined and has been for decades, and whether or not that definition has served Parliament and has served the Canadian people well.

À mon avis, ce Parlement a servi de tribune pour lancer des provocations de nature politique.
In my opinion, this House has ended up being used as a kind of platform for political provocation and we will not accept this situation.

Il y a toutefois un autre aspect de ce projet de loi qui mérite une attention plus importante, et c'est la façon dont le Parlement a servi de monnaie d'échange dans les négociations avec les États-Unis.
Another aspect of this bill merits greater attention than it has received, and that is how Parliament was used as a bargaining chip in the negotiations with the United States.

Les autorités publiques devraient pouvoir opposer un refus à une demande d'information environnementale dans quelques cas particuliers clairement définis; dans certains de ces cas, il convient de mettre en balance l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, et de donner accès à l'information si l'intérêt public servi par la divulgation est clairement supérieur à l'intérêt particulier protégé par la non-divulgation; dans ce cadre, il convient que les États membres veillent au respect des exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données; les raisons du refus doivent être communiquées au demandeur dans un délai approprié .
Public authorities should be able to refuse a request for environmental information in specific and clearly defined cases. In some of those cases, the public interest served by disclosure should be weighed against the interest served by the refusal to disclose and access to the information requested should be granted if the public interest served by disclosure outweighs the specific interest protected by the non-disclosure. Within this framework, Member States should ensure that the requirements of Directive 95/46/EC [13[ of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data are respected.