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Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
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Traduction de «parlement a rencontré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 4 mars 1996

Proclamation Summoning Parliament to Meet March 4, 1996


Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)

Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)


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Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


organiser une rencontre parents-enseignants | organiser une réunion parents-professeurs

arrange parent teacher conferences | plan parent teacher conference | arrange parent teacher conference | arranging parent teacher conferences


évènements sportifs | rencontres sportives

sport activities | sport events | sporting events | sports events
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4)«plateforme externe de négociation», tout type d'échange multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers, tel que défini à l'article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , pour des quotas ou des unités de Kyoto.

(4)‘external trading platform’ means any type of multilateral exchange that brings together or facilitates the bringing together of multiple third-party buying and selling interests as defined in Article 4 of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council , where the interests bought and sold are in allowances or Kyoto units.


«plateforme externe de négociation», tout type d'échange multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers, tel que défini à l'article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , pour des quotas ou des unités de Kyoto.

‘external trading platform’ means any type of multilateral exchange that brings together or facilitates the bringing together of multiple third-party buying and selling interests as defined in Article 4 of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council , where the interests bought and sold are in allowances or Kyoto units.


Les difficultés que les citoyens rencontrent pour identifier les autorités habilitées à délivrer cette attestation, ainsi que celles qu’ils rencontrent pour obtenir cette attestation en temps utile, constituent un obstacle à l’exercice du droit d’éligibilité et contribuent à la faible participation des citoyens de l’Union en tant que candidats aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence.

The difficulties encountered by such citizens in identifying the authorities empowered to issue that attestation and in obtaining it in good time act as a barrier to the exercise of the right to stand as a candidate and contribute to the low number of citizens of the Union standing as candidates in elections to the European Parliament in their Member State of residence.


Les difficultés que les citoyens rencontrent pour identifier les autorités habilitées à délivrer cette attestation, ainsi que celles qu’ils rencontrent pour obtenir cette attestation en temps utile, constituent un obstacle à l’exercice du droit d’éligibilité et contribuent à la faible participation des citoyens de l’Union en tant que candidats aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence.

The difficulties encountered by such citizens in identifying the authorities empowered to issue that attestation and in obtaining it in good time act as a barrier to the exercise of the right to stand as a candidate and contribute to the low number of citizens of the Union standing as candidates in elections to the European Parliament in their Member State of residence.


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4. Au plus tard le 15 septembre de chaque exercice, le comptable envoi au Parlement européen et au Conseil un rapport comprenant des informations sur les risques actuels notés, les tendances générales observées, les nouveaux problèmes de comptabilité rencontrés, les progrès en matière de comptabilité, y compris ceux soulevés par la Cour des comptes, ainsi que les informations sur les recouvrements.

4. By 15 September of each year, the accounting officer shall send to the European Parliament and to the Council a report containing information on current risks noted, general trends observed, new accounting issues encountered, progress on accounting matters, including those raised by the Court of Auditors, and information on recoveries.


afin d'assurer un échange régulier d'informations entre les deux institutions, les secrétaires généraux du Parlement et de la Commission se rencontrent régulièrement.

to ensure a regular flow of relevant information between the two Institutions, the Secretaries-General of Parliament and of the Commission shall meet on a regular basis.


afin d'assurer un échange régulier d'informations entre les deux institutions, les secrétaires généraux du Parlement et de la Commission se rencontrent régulièrement.

to ensure a regular flow of relevant information between the two Institutions, the Secretaries-General of Parliament and of the Commission shall meet on a regular basis.


vu la rencontre parlementaire entre le Parlement européen et les parlements nationaux qui a eu lieu les 20 et 21 novembre 2008 sur le thème de l'énergie et du développement durable,

having regard to the Joint Parliamentary Meeting of the European Parliament and the national parliaments, held on 20 and 21 November 2008 to debate energy and sustainable development,


65. demande que, eu égard au caractère vital du commerce et du tourisme pour les deux parties, l'accord de partenariat transatlantique prévu pour 2007 comporte aussi impérativement un chapitre distinct sur la politique des transports, complété par des sommets, des rencontres entre les membres des commissions responsables des transports du Congrès américain et du Parlement européen, des rencontres entre le ministre américain des transports et le commissaire compétent de l'Union européenne et les fonctionnaires de la Commission européen ...[+++]

65. Maintains that, since trade and tourism are vital to both sides, the Transatlantic Partnership Agreement to be concluded in 2007 must, without fail, include a separate chapter on transport policy supplemented by summits, meetings between the members of the US Congressional and European Parliamentary committees responsible for transport, meetings between the US Transportation Secretary and the competent EU Commissioner, and Commission officials, along with cooperation between agencies responsible for air safety and the appropriate bodies of the federal administration;


—afin d'assurer un échange régulier d'informations entre les deux institutions, les secrétaires généraux du Parlement et de la Commission se rencontrent régulièrement.

—to ensure a regular flow of relevant information between the two Institutions, the Secretaries-General of Parliament and of the Commission shall meet on a regular basis.




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parlement a rencontré ->

Date index: 2023-06-27
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