Vertaling van "parlement a rejetée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 4 mars 1996
Proclamation Summoning Parliament to Meet March 4, 1996

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

mine rejetée à la mer
jettisoned mine

une proposition de décision approuvée ou rejetée dans son ensemble
a proposal for a decision approved or rejected in its entirety

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Toute offre présentée pour l’attribution d’un marché de fournitures peut être rejetée lorsque la part des produits originaires des pays tiers, déterminés conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (43), excède 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre.
2. Any tender submitted for the award of a supply contract may be rejected where the proportion of the products originating in third countries, as determined in accordance with Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council (43), exceeds 50 % of the total value of the products constituting the tender.

Cette position est partagée par le service juridique du Parlement et rejetée – comme il fallait s'y attendre – par les services juridiques des deux autres institutions.
This position is shared by Parliament’s legal service and rejected – not surprisingly – by the legal services of the other two institutions.

La nouvelle proposition remplace la proposition initiale de la Commission que le Parlement avait rejetée au stade de l'examen en commission parlementaire en 2006.
The new proposal replaces the initial Commission proposal, which was rejected by Parliament in committee in the year 2006.

s'engage à retirer, le cas échéant, les propositions législatives rejetées par le Parlement.
undertakes, if appropriate, to withdraw a legislative proposal that Parliament has rejected.

La proposition de directive précédente sur les OPA avait été rejetée par le Parlement européen en juillet 2001, après 12 années de négociations. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil des ministres s'était achevée par un compromis. Toutefois, le Parlement s'était ensuite divisé pour finalement rejeter le texte de compromis avec un partage parfait des voix.
The previous proposal for a directive on takeover bids was rejected by Parliament in July 2001, after twelve years of negotiation: a conciliation procedure between Parliament and the Council had produced a compromise text but, when this was put to a plenary sitting of Parliament, an equal number voted for and against, and the compromise text was therefore rejected.

Si, dans ce délai, le Conseil a modifié un ou plusieurs des amendements adoptés par le Parlement européen ou si les propositions de modification présentées par celui-ci ont été rejetées ou modifiées, le projet de budget modifié est transmis de nouveau au Parlement européen.
If within this period the Council has modified one or more of the amendments adopted by the European Parliament or if the modifications proposed by the latter have been rejected or modified, the modified draft budget shall again be forwarded to the European Parliament.

La Commission nous a tout d’abord présenté une proposition qui était initialement associée au cabillaud et que notre Parlement a rejetée, comme déjà indiqué.
Firstly, the Commission presented us with a proposal which, initially, was combined with cod – and which our Parliament rejected, as has been said already.

La vérité, Madame Kessler, c'est que nous nous alignons sur la position du Conseil que le Parlement avait rejetée en approuvant le rapport dont je viens de parler.
The truth, Mrs Kessler, is that we are in line with the Council’s position that Parliament rejected whilst approving the report that I have just mentioned.

Dans ces conditions, la demande de levée de l'immunité reçue du Garde des Sceaux doit, telle qu'elle a été présentée au Parlement, être rejetée.
In these circumstances, the request received from the Garde des Sceaux for waiver of immunity is one that ought to be rejected in the form in which it has been presented to Parliament.