Vertaling van "parlement a procédé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des photocopieurs à procédé électrostatique pour papier normal
Ordinance of 29 August 1994 on Energy Testing Procedures for Copiers with Electrostatic Copying Processes for Normal Paper

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

atelier à procédé continu
flow shop | mass production shop

bureau du Parlement
bureau of parliament

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent
perform due diligence | perform due diligence procedures

conducteur au procédé de sulfite à haut rendement | conductrice au procédé de sulfite à haut rendement | conducteur au procédé haut rendement | conductrice au procédé haut rendement | opérateur à haut rendement | opérateur au raffinage de la pâte
high yield man | high yield operator

procédé par voie sèche (1) | procédé à sec (2)
dry scrubbing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ordonnateur du Parlement européen procède à l'établissement du montant de la créance et autorise le recouvrement conformément aux dispositions définies aux articles 78 et 79 du règlement financier.
The Authorising Officer of the European Parliament shall establish the amount receivable and authorise the recovery in accordance with the provisions laid down in Articles 78 and 79 of the Financial Regulation.

Le droit du Parlement de procéder à des enquêtes, d’exiger la comparution de témoins et d’ordonner la production de documents est essentiel au bon fonctionnement du Parlement.
The ability of Parliament to institute its own inquiries, to require the attendance of witnesses and to order the production of documents is fundamental to its proper functioning.

De plus, à la demande d'un parlementaire, l'agent du Parlement pourrait procéder à l'examen de toute allégation selon laquelle une personne travaillant dans son bureau se serait conduite de façon partisane.
The bill would also allow any member of the Senate or the House of Commons to request that an agent of Parliament investigate allegations of partisan activity by the agent's staff.

8. rappelle à la Cour des comptes la demande du Parlement de procéder à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle qui existent au Conseil, à l'instar des évaluations qu'elle a réalisées auprès de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données au cours de la préparation du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2010;
8. Reminds the Court of Auditors of Parliament’s request to carry out an in-depth assessment of supervisory and control systems in the Council, similar to the assessments it carried out in relation to the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor in the course of preparation of the Court of Auditors’ annual report concerning the financial year 2010;

Pourriez-vous m'apporter des éclaircissements à ce sujet en expliquant les circonstances qui entourent ce genre de situation et de quelle façon le Parlement doit procéder, s'il s'agit d'un Parlement minoritaire, pour transmettre l'opinion de la majorité au gouverneur général, si cette dernière est différente du conseil qu'elle a reçue du premier ministre.
Can you clarify that one and the circumstances around that sort of thing, and how Parliament, if it's a minority, can convey a majority opinion to the Governor General, should it be different from the advice being received from the Prime Minister?

Le Parlement européen procède, en séance publique, à la discussion du rapport général annuel qui lui est soumis par la Commission.
The European Parliament shall discuss in open session the annual general report submitted to it by the Commission.

Le Conseil informera le Parlement européen du fonctionnement et de l'efficacité du réseau européen de points de contact dans le cadre du débat annuel auquel le Parlement européen procède conformément à l'article 39 du traité.
The Council will inform the European Parliament of the functioning and effectiveness of the European network of contact points in the context of the annual debate held by the European Parliament pursuant to Article 39 of the Treaty.

Ce n'est pas tous les jours que le Parlement canadien procède à une modification de la Constitution.
The Parliament of Canada does not often make constitutional changes.

En avril dernier, le ministre des Affaires intergouvernementales déposait une motion à cet égard à la Chambre des communes, mais le déclenchement des élections générales avait empêché le Parlement de procéder à la formation d'un comité mixte chargé d'étudier cette importante modification constitutionnelle.
In April, the Minister of Intergovernmental Affairs tabled a motion to that effect in the House of Commons, but the election call prevented Parliament from striking a joint committee to study this important constitutional amendment.

Le Parlement européen procède, en séance publique, à la discussion du rapport général qui lui est soumis par la Commission.
The European Parliament shall discuss in open session the general report submitted to it by the Commission.