Traduction de «parlement a permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,
Having regard to Directive 2006/126/EC of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on driving licences (1), and in particular Article 8 thereof,

La directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (2) prévoit l’adaptation technique de l’annexe II de cette dernière directive en ce qui concerne les spécifications pour les véhicules d’examen, en tenant compte de l’évolution technique des différentes catégories de véhicules.
Commission Directive 2012/36/EU of 19 November 2012 amending Directive 2006/126/EC of the European Parliament and of the Council on driving licences (2) provides for technical adaptation of its Annex II in relation to the specifications for test vehicles taking into account the technical evolution of the different vehicle classes.

Monsieur le président, en promulguant la Loi sur la Société canadienne des Postes, le Parlement a permis à de petites entreprises comme la mienne de voir le jour au Canada, d'employer des milliers de Canadiens et de stimuler l'économie du pays, et cela a été admis en toute connaissance de cause par Postes Canada. J'ai peine à croire que le Parlement a adopté cette loi en sachant qu'un jour, Postes Canada s'adresserait à moi pour me dire: « Merci, Barry, d'avoir créé une entreprise, mais maintenant, vous devez mettre fin à vos activités », dans l'espoir d'accaparer la totalité du marché, chose qui n'est pas arrivée et qui n'arrivera pas.
Mr. Chairman, how could it have been the intent of Parliament, when it established the Canada Post Corporation Act, to allow small businesses like mine to start up in Canada, employ thousands of Canadians, and invest in the economy with the full knowledge and acceptance of Canada Post, only to have Canada Post come along and tell me, “Thanks, Barry, for building up your business, but you no longer are in business”, hoping to drive all the business to them, which has not happened and will not happen.

Les ressortissants de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’un permis unique délivré par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen devraient être autorisés à entrer et à se déplacer librement sur le territoire des États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen pour une période n’excédant pas trois mois sur toute période de six mois, conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (7) et conformément à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (8) (convention de Schengen).
Third-country nationals who are in possession of a valid travel document and a single permit issued by a Member State applying the Schengen acquis in full, should be allowed to enter into and move freely within the territory of the Member States applying the Schengen acquis in full, for a period up to three months in any six-month period in accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (7) and Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (8) (Schengen Convention).

Le système de suivi établi par la directive no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (13) s'est révélé largement insuffisant dans la mesure où sa mise en œuvre n'a pas permis à la Commission d'obtenir suffisamment d'informations pour identifier les secteurs se prêtant à une harmonisation, pas plus qu'il n'a permis de résoudre rapidement certains problèmes de libre circulation.
The monitoring scheme established by Decision No 3052/95/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1995 establishing a procedure for the exchange of information on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community (13) has proved largely unsuccessful in that its implementation has not provided the Commission with sufficient information to identify sectors where harmonisation might be appropriate. Nor has it brought about a rapid resolution of certain free-movement problems.

La longue tradition de la relation entre la Couronne et le Parlement a permis d'établir des principes du gouvernement parlementaire, qu'il faut certes garder dans une Couronne évoluée au Canada.
The long tradition of the relation of the Crown with Parliament has yielded principles of parliamentary governance, which surely must be maintained as we evolve the Crown in Canada.

En 1985, le Parlement a permis aux parties en cause dans des procédures criminelles de se réunir de façon non officielle dans le cadre d'une conférence préparatoire à l'audience en promulguant ce qui est maintenant l'article 625.1 du Code criminel.
In 1985, Parliament made it possible for parties in the criminal process to get together informally in a pre-hearing conference by enacting what is now section 625.1 of the Criminal Code.

Les élections qui ont suivi la dissolution du Parlement ont permis aux Canadiens de se prononcer en faveur du changement, c'est-à-dire en faveur d'une nouvelle approche pour trouver une solution aux problèmes de notre nation.
The election that followed the dissolution of that Parliament gave Canadians the opportunity to vote for change, for a new approach to issues that face our nation.

Depuis 25 ans, l'examen annuel du Budget des dépenses fait par le Parlement a permis de réduire les dépenses publiques d'un millionième pour cent.
For the last 25 years Parliament's annual review of the estimates has led to a total reduction in government expendi-