Traduction de «parlement a néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 4 mars 1996
Proclamation Summoning Parliament to Meet March 4, 1996

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

règlement | règlement du Parlement | règlement intérieur du Parlement européen
Rules of Procedure | Rules of Procedure of the European Parliament

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil et le Parlement ont néanmoins décidé de limiter le nombre des dérogations à celui originellement proposé par la Commission.
However, the Council and the Parliament agreed to limit the number of derogations to those originally proposed by the Commission.

Dans les cas où, en raison de mesures prises en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'écoconception, des produits ne peuvent plus entrer dans la classe E, F ou G, ces classes devraient néanmoins figurer en gris sur l'étiquette.
In situations where because of ecodesign measures pursuant to Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council products can no longer fall into class ‘E’, ‘F’ or ‘G’, those classes should nonetheless be shown on the label in grey.

Dans un décor qui rappelle une autre époque, la Bibliothèque du Parlement est néanmoins dotée d’outils électroniques de pointe pour appuyer les parlementaires dans leurs fonctions.
Although its surroundings speak of another era, the Library of Parliament uses the tools of the electronic age to support Parliamentarians in their work.

Cette question concerne peut-être davantage les assemblées législatives provinciales que le Parlement fédéral, néanmoins, elle devient un facteur important dans la politique publique au Canada.
That perhaps involves the provincial legislatures more than federal legislatures, but this issue is coming to the forefront of Canadian public policy.

La question suivante était celle-ci: Si la définition du mariage selon la common law est issue de la chrétienté — en fait de l'histoire religieuse — comme en font état les paragraphes 21 et 22 de la décision sur le renvoi, est-il conforme à la jurisprudence constitutionnelle que le Parlement définisse néanmoins le mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme pourvu que l'objectif soit laïque et compatible avec la Charte?
The next question was, should it be the case that the purpose of the common law definition of marriage rose out of “Christendom”, in fact religious history, as discussed in paragraphs 21 and 22 of the reference? Is it consistent with constitutional precedent for Parliament to nevertheless define marriage as the union of one man and one woman for life to the exclusion of all others, so long as the purpose is secular and consistent with the charter?

La question B est la suivante: Est-ce que l'objet de la définition du mariage selon la common law est inspiré de la chrétienté et respecte-t-il le précédent constitutionnel selon lequel le Parlement peut néanmoins définir le mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme tant qu'il est laïque et compatible avec l'article 1 de la Charte?
Question B is: Should it be the case that the purpose of the common law definition of marriage arose out of Christendom, is it consistent with the constitutional precedent for the Parliament of Canada to nevertheless define marriage as the union of one man and one woman for life, to the exclusion of all others, so long as the purpose is secular and consistent with section 1 of the charter?

.est compatible avec le précédent constitutionnel selon lequel le Parlement peut néanmoins définir le mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme tant que l'objectif est laïque et compatible avec la Charte?
is it consistent with constitutional precedent for Parliament to nevertheless define marriage as the union of one man and one woman for life to the exclusion of all others, so long as the purpose is secular and consistent with the Charter?

Néanmoins, la présente directive ne s'applique pas aux entreprises relevant des catégories d'activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté
However, this Directive shall not apply to those undertakings involved in categories of activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community

Néanmoins, une évaluation réalisée fin 1998 à l'initiative du Parlement finlandais, effectuait le constat critique suivant :
However, an evaluation conducted at the end of 1998 at the instigation of the Finnish Parliament, made the criticism that:

Les États membres ayant néanmoins jugé souhaitable qu'elle soit mise en application avant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (c'est-à-dire avant le 1er janvier 1999), ils avaient fait inscrire la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil: "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note de la volonté des États membres de s'efforcer de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date du 1er janvier 1999".
However, Member States considered it desirable that the Directive would be implemented before the beginning of Phase III of the Economic and Monetary Union (1 January 1999). For that reason, the Member States entered the following statement into the Council minutes: "The European Parliament, the Council and the Commission note the determination of the Member States to implement the laws, regulations and administrative provisions required to comply with this Directive by 1 January 1999".