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Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Matière à question de privilège
Numérotation interurbaine en départ identifiée
Parlement
Personne non identifiée
Prise directe interurbaine du réseau identifiée
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue

Traduction de «parlement a identifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 4 mars 1996

Proclamation Summoning Parliament to Meet March 4, 1996


Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)

Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)


identification automatique des appels interurbains en départ | numérotation interurbaine en départ identifiée | prise directe interurbaine du réseau identifiée

identified outward dial






nombre de lymphonœuds régionaux contenant des métastases macroscopiquement identifiées

Number of regional lymph nodes containing macroscopic metastases




Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

whereas, according to the Consultative Working Party of the legal services of the European Parliament, the Council and the Commission, the proposal in question does not include any substantive amendments other than those identified as such in the proposal and whereas, as regards the codification of the unchanged provisions of the earlier acts together with those amendments, the proposal contains a straightforward codification of the existing texts, without any change in their substance;


74. Au cas où l'autorité d'origine de documents produits au sein du Parlement ne peut être identifiée ou retrouvée, l'autorité de sécurité procède au réexamen du niveau de classification des ICUE sur la base d'une proposition de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement détenteur des informations, qui peut consulter l'UIC à cet égard.

74. In the event that the originator of EUCI cannot be established or traced in respect of documents produced within Parliament, the SA shall review the classification level of the EUCI in question on the basis of a proposal from the parliamentary body/office-holder holding the information, which may consult the CIU in that regard.


74. Au cas où l'autorité d'origine de documents produits au sein du Parlement ne peut être identifiée ou retrouvée, l'autorité de sécurité procède au réexamen du niveau de classification des ICUE sur la base d'une proposition de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement détenteur des informations, qui peut consulter l'UIC à cet égard.

74. In the event that the originator of EUCI cannot be established or traced in respect of documents produced within Parliament, the SA shall review the classification level of the EUCI in question on the basis of a proposal from the parliamentary body/office-holder holding the information, which may consult the CIU in that regard.


Les spécifications techniques des TIC identifiées pourraient contribuer à l'application de la décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (26) qui définit, pour la période 2010-2015, un programme relatif à des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes ainsi que pour les institutions et organes de l'Union, fournissant ainsi des solutions communes partagées facilitant l'i ...[+++]

The identified ICT technical specifications could contribute to the implementation of Decision No 922/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on interoperability solutions for European public administrations (ISA) (26) which establishes, for the period 2010-2015, a programme on interoperability solutions for European public administrations and institutions and bodies of the Union, providing common and shared solutions facilitating interoperability.


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Certaines obligations prévues par la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (4) ont été identifiées par la Commission comme paraissant représenter une charge excessive pour les sociétés.

Some of the obligations provided for in Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council (4) have been identified by the Commission as appearing to be excessively burdensome on companies.


Il convient que, au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil et présente les propositions législatives appropriées qui sont nécessaires pour pallier les insuffisances identifiées en ce qui concerne les dispositions liées à une intégration renforcée dans le domaine de la surveillance en tenant compte du fait qu’un rôle plus important devrait être attribué à un système de surveillance au niveau de l’Union européenne, au plus tard le 31 décembre 2011.

By 31 December 2009, the Commission should report to the European Parliament and the Council and propose appropriate legislation needed to tackle the shortcomings identified regarding the provisions related to further supervisory integration, taking into account that a stronger role for a European Union level supervisory system should be achieved by 31 December 2011.


Les infrastructures du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse sont celles des lignes du réseau transeuropéen de transport identifiées dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport , ou reprises dans toute mise à jour de ladite décision résultant de la révision prévue en son article 21.

The infrastructure of the trans-European high-speed rail system shall be that of the lines of the trans-European transport network identified in Decision No 1692/96/EC of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 on Community guidelines for the development of the trans-European transport network or listed in any update of that Decision as a result of the revision provided for in Article 21 of that Decision.


Les infrastructures du système ferroviaire transeuropéen conventionnel seront celles des lignes du réseau transeuropéen de transport identifiées dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport ou reprises dans toute mise à jour de cette décision résultant de la révision prévue en son article 21.

The infrastructure of the trans-European conventional rail system will be that on the lines of the trans-European transport network identified in Decision No 1692/96/EC of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 on Community guidelines for the development of the trans-European transport network or listed in any update to the same Decision as a result of the revision provided for in Article 21 of that Decision.


Pour sa part, la Commission a examiné deux questions identifiées dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique conformément à l’article 16, point c) de la directive 98/44/CE[11], à savoir la portée à conférer aux brevets portant sur des séquences ou des séquences partielles de gènes isolés du corps humain et la brevetabilité des cellules souches humaines et des lignées obtenues à partir de c ...[+++]

For its part, the Commission has considered two questions identified in the Annual Report of the Commission to the European Parliament and the Council on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering provided for by Article 16c of Directive 98/44/EC[11], namely the scope of patents relating to sequences or part-sequences of genes isolated from the human body, and the patentability of human stem cells and cell lines obtained from them.


Les infrastructures du système ferroviaire transeuropéen conventionnel sont celles des lignes du réseau transeuropéen de transport identifiées dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport , ou reprises dans toute mise à jour de cette décision résultant de la révision prévue en son article 21.

The infrastructure of the trans-European conventional rail system shall be that on the lines of the trans-European transport network identified in Decision No 1692/96/EC of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 on Community guidelines for the development of the trans-European transport network or listed in any update to the same Decision as a result of the revision provided for in Article 21 of that Decision.




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parlement a identifiées ->

Date index: 2023-01-11
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