Vertaling van "parlement a formulé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

plan à formule [ plan régi par une formule ]
formula plan [ formula timing plan ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

régime à formule fictive
phantom formula plan

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

filière de réacteurs | filière | famille de réacteurs | version | type | filière à eau légère | filière à eau lourde | filière graphite-gaz | formule
reactor type | type | reactor family | version | system | line | light water reactor | heavy water reactor | gas-cooled graphite-moderated power reactor

formule à volets détachables
snap-out form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[6] Voir les résolutions du Parlement européen formulant différentes recommandations à l’intention des institutions de l'UE sur la manière de renforcer la protection de l’article 2 du TUE (rapport de Rui Tavares de 2013, rapports de Louis Michel et de Kinga Göncz de 2014 - [http ...]
[6] See the EP resolutions setting out various recommendations to the EU institutions on how to strengthen the protection of Article 2 TEU (the Rui Tavares Report of 2013, the Louis Michel and the Kinga Göncz Reports of 2014 - [http ...]

29. Le Conseil, le Parlement, les États membres, les entreprises et les autres parties prenantes sont invités à soutenir la formule des partenariats d'innovation et à indiquer les engagements spécifiques qu'ils sont disposés à prendre pour faire de cette formule un succès.
29. The Council, Parliament, Member States, industry and other stakeholders are invited to support the innovation partnership concept and to indicate the specific commitments they will undertake to make the concept work.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 6, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas formulé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Article 8(6) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

Le semestre européen comprend la formulation, et la surveillance de la mise en œuvre, des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (ci-après dénommées «grandes orientations des politiques économiques») conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; la formulation et l'examen de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi qui doivent être prises en compte par les États membres conformément à l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommées «lignes directrices pour l'emploi»); la présentation et l'évaluation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres en vertu dudit règlement; la présentation et l'évaluation des programmes de réforme nationaux des États membres accompagnant la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et élaborés conformément aux grandes orientations des politiques économiques, aux lignes directrices pour l'emploi et aux orientations générales émises par la Commission (l'examen annuel de la croissance) et le Conseil européen à l'intention des États membres au début du cycle annuel de surveillance; et la surveillance pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques en vertu du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (8).
The European Semester includes the formulation, and the surveillance of the implementation, of the broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union (broad economic policy guidelines) in accordance with Article 121(2) TFEU; the formulation, and the examination of the implementation, of the employment guidelines that must be taken into account by Member States in accordance with Article 148(2) TFEU (employment guidelines); the submission and assessment of Member States' stability or convergence programmes under that Regulation; the submission and assessment of Member States' national reform programmes supporting the Union’s strategy for growth and jobs and established in line with the broad economic guidelines, with the employment guidelines and with the general guidance to Member States issued by the Commission (the annual growth survey) and the European Council at the beginning of the annual cycle of surveillance; and surveillance to prevent and correct macroeconomic imbalances under Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (8).

Les biocides utilisés pour la conservation du produit, que ce soit dans sa formulation ou comme composants d’un mélange inclus dans cette formulation, classés sous les codes H410/R50-53 ou H411/R51-53, conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE, de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (11) ou du règlement (CE) no 1272/2008, sont autorisés, mais à la condition que leur potentiel de bioaccumulation se caractérise par un log Pow (coefficient de partition octanol/eau) Évaluation et vérification: le demandeur fournit, pour chaque biocide, un exemplaire de la fiche de données de sécurité, accompagné d’un document indiquant la concentration du biocide dans le produit final.
Biocides, either as part of the formulation or as part of any mixture included in the formulation, that are used to preserve the product and that are classified H410/R50-53 or H411/R51-53 in accordance with Directive 67/548/EEC, Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council (11) or Regulation (EC) No 1272/2008, are permitted but only if their bioaccumulation potentials are characterised by log Pow (log octanol/water partition coefficient) Assessment and verification: the applicant shall provide copies of the material safety data sheets for all biocides, together with a documentation of the concentrations of the biocides in the final product.

respectivement, la formule «Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne» ou la formule «Le Conseil de l'Union européenne»;
the words ‘The European Parliament and the Council of the European Union’ or ‘The Council of the European Union’, as appropriate;

b)respectivement, la formule «Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne» ou la formule «Le Conseil de l'Union européenne».
(b)the words ‘The European Parliament and the Council of the European Union’ or ‘The Council of the European Union’, as appropriate.

respectivement, la formule «Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne» ou la formule «Le Conseil de l'Union européenne».
the words ‘The European Parliament and the Council of the European Union’ or ‘The Council of the European Union’, as appropriate.