Traduction de «parlement a exprimée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 4 mars 1996
Proclamation Summoning Parliament to Meet March 4, 1996

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

règlement | règlement du Parlement | règlement intérieur du Parlement européen
Rules of Procedure | Rules of Procedure of the European Parliament

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Suite à la demande du Parlement européen, exprimée lors de l'examen du précédent rapport d'activité, les investissements dans le domaine des déchets solides ont été renforcés en 1999 (Grèce et surtout Portugal).
Following the request made by Parliament when it was considering the previous report, investment in the area of solid waste was stepped up in 1999 (Greece and particularly Portugal).

Conformément à la position que le Parlement a exprimée à plusieurs reprises, il vise à introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin de permettre aux États membres d'interdire ou de suspendre le transfert des éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III, et qui n'ont à l'évidence aucune utilisation pratique autre que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres mauvais traitements, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que la transmission de ces éléments faciliterait ou permettrait une exécution, un acte de torture ou d'autres mauvais traitements.
In line with Parliament's repeatedly expressed position, it aims to introduce a targeted end-use clause in order for Member States to prohibit or suspend the transfer of security-related items not listed in Annex II and III that clearly have no other practical use other than the purpose of capital punishment, torture or other ill-treatment, or there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of judicial execution, torture or other ill-treatment.

Un acte délégué adopté en vertu des articles 11, 13, 19 et 28 n'entre en vigueur que si aucune objection n'a été exprimée par le Parlement européen ou le Conseil dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection.
A delegated act adopted pursuant to Articles 11, 13, 19 and 28 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

3. attend que le Conseil et la Commission prennent pleinement en compte les demandes du Parlement européen exprimées dans la présente résolution avant de conclure l'ALE, qui doit être compatible avec les règles et les obligations de l'OMC; estime qu'un ALE réussi apporterait aux deux parties un ensemble équilibré d'avantages et contribuerait à créer et à préserver des emplois de part et d'autre;
3. Expects the Council and Commission to fully take into account Parliament’s requests as expressed in this resolution before concluding the FTA, which must be compatible with WTO rules and obligations; considers that a successful FTA would allow both negotiating parties to reap a balanced set of benefits and would contribute to creating and safeguarding jobs on both sides;

64. invite le prochain Conseil européen de la défense de décembre 2013 à adopter une stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime qui inclue les opinions du Parlement européen exprimées dans le présent rapport; rappelle aux États membres que le monde actuel et, plus particulièrement, ses défis et ses menaces exigent des mesures homogènes, cohérentes et convaincantes afin de protéger les 500 millions de citoyens de l'Union; rappelle que ces défis exigent aussi une politique étrangère de l'Union européenne qui soit fondée sur la nécessité et la promotion de la paix et de la sécurité dans le monde entier;
64. Invites the forthcoming Defence European Council in December 2013 to adopt an EU Maritime Security Strategy that includes the views of the European Parliament as expressed in this report; reminds the Member States that today’s world and, particularly, its challenges and threats call for consistent, coherent and cogent action to protect the 500 million EU citizens; recalls that these challenges also demand an EU foreign policy that is founded on the need for, and promotion of, peace and security worldwide;

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 14, paragraphe 9, et de l’article 17, paragraphe 8, n’entre en vigueur que si aucune objection n’a été exprimée par le Parlement européen ou par le Conseil dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 14(9) and 17(8) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of three months of notification of that act to the European Parliament and to the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 17, n’entre en vigueur que si aucune objection n’a été exprimée par le Parlement européen ou le Conseil, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de cette période, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas s’y opposer.
5. A delegated act adopted pursuant to Article 17 shall enter into force only if no objection has been expressed by either the European Parliament or the Council within a period of two months following the notification of that act to the European Parliament and the Council or if before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

Cette proposition correspond largement aux vues que le Parlement a exprimées lors des négociations sur le PEER.
The proposal corresponds very much to the ideas of the Parliament expressed during the negotiations on the EERP.

Même si aucune réduction obligatoire des quotas n'est appliquée au cours de la période de restructuration et que son transfert est abandonné, le nouveau régime proposé ne répond pas à toutes les attentes exprimées par le Parlement européen, exprimées dans sa Résolution du 10 mars 2005.
Even though there will be no compulsory quota reductions during the restructuring period and the transfer of quotas has been abandoned, the proposed new scheme does not meet all the expectations expressed by the European Parliament in its resolution of 10 March 2005.

Conformément à l'intention exprimée par la Commission de regrouper et de rationaliser les instruments de financement communautaires, il convient que la présente décision établisse un programme unique et rationalisé prévoyant la poursuite et le développement des activités lancées sur la base de la décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) , de la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) , de la décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale, de la décision no 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi et de la décision no 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que des activités menées au niveau communautaire dans le domaine des conditions de travail.
In line with the Commission's express intention of consolidating and rationalising Community funding instruments, this Decision should establish a single and streamlined programme providing for the continuation and development of the activities launched on the basis of Council Decision 2000/750/EC of 27 November 2000 establishing a Community action programme to combat discrimination (2001 to 2006) , Council Decision 2001/51/EC of 20 December 2000 establishing a Programme relating to the Community framework strategy on gender equality (2001-2005) and European Parliament and Council Decisions No 50/2002/EC of 7 December 2001 establishing a programme of Community action to encourage cooperation between Member States to combat social exclusion, No 1145/2002/EC of 10 June 2002 on Community incentive measures in the field of employment and No 848/2004/EC of 29 April 2004 establishing a Community action programme to promote organisations active at European level in the field of equality between men and women, as well as those activities undertaken at Community level in relation to working conditions.