Traduction de «parlement a déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document à déposer devant le Parlement
submission to Parliament

opposant [ opposante | personne qui a déposé un caveat | personne ayant déposé un caveat | auteur d'un avertissement ]
cautioner [ caveator ]

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Un dixième des membres qui composent le Parlement peut déposer auprès du Président du Parlement une motion de censure visant la Commission.
1. A motion of censure on the Commission may be submitted to the President by one tenth of the component Members of Parliament.

C'est lui qui le dépose et non pas vous. Cinq hauts fonctionnaires au Parlement peuvent déposer leur rapport annuel au Parlement, mais vous ne pouvez pas le faire toute seule.
Five senior parliamentary officers may table their annual report to Parliament, but you cannot do this on your own.

9. On pourrait faire valoir qu'il y aurait toujours une raison légitime de mettre en place une procédure spécifique pour établir dans quelles conditions le Parlement peut déposer des observations ou intervenir devant la Cour en cas de désaccord entre le Président et la commission compétente.
9. It could be argued that there might still be a legitimate reason for establishing a specific procedure to decide whether Parliament should lodge observations or intervene before the Court in cases of disagreement between the President and the committee responsible.

Pour ce qui est des amendements que le Parlement a déposés, je voudrais insister sur le fait que la Commission partage totalement l’inquiétude du Parlement quant à chaque amendement déposé.
With regard to the amendments put forward by Parliament, I would like to stress that the Commission fully shares the concern of the Parliament on each amendment proposed.

Or, on ne dépose pas au Parlement, on dépose à la Chambre.
However, one does not table in Parliament, one tables in the House.

On ne dépose pas au Parlement, on dépose à la Chambre.
One doesn't table in Parliament, one tables in the House.

En effet, selon la Constitution canadienne, il appartient au premier ministre de désigner son Conseil des ministres, et rien n'empêche aucun député de ce Parlement de déposer une motion demandant au premier ministre d'exiger la démission d'un ministre.
In fact, according to the Canadian Constitution, it is up to the Prime Minister to designate his cabinet and there is nothing to stop any member of this Parliament from introducing a motion calling on the Prime Minister to require a minister to resign.

Nous recommandons que le haut fonctionnaire du Parlement désigné dépose un rapport au Parlement au moins une fois par année, ou lorsqu'il le jugera indiqué.
We recommend that the proposed officer of Parliament table a report in Parliament at least once a year, or as he or she sees fit.