Vertaling van "parlement a démissionné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 4 mars 1996
Proclamation Summoning Parliament to Meet March 4, 1996

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

démissionner pour juste motif
to withdraw on just and proper grounds

démissionner d'un mandat
to resign one's seat

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.

D. Considérant qu'après avoir signé l'accord, le Président a quitté la capitale pour une destination inconnue et que le président du parlement a démissionné peu de temps après, laissant le pays sans gouvernement, étant donné que le premier ministre avait démissionné quelques semaines auparavant;
D. whereas after the signing of the agreement, the President left the capital for an unknown destination and the Speaker of the Parliament stepped down shortly afterwards, leaving the country without a government, since the Prime Minister had resigned some weeks before;

F. considérant que, le 25 janvier 2016, le Parlement reconnu par la communauté internationale et siégeant à Tobrouk a rejeté le cabinet formé par le conseil présidentiel et a donné dix jours à ce dernier pour présenter une nouvelle équipe gouvernementale plus réduite ou démissionner;
F. whereas on 25 January 2016, the internationally recognised parliament based in Tobruk rejected the cabinet formed by the Presidential Council and gave the latter a 10-day deadline to form a new, smaller cabinet or resign;

Le Parlement peut, par le biais d’une motion de censure, contraindre la Commission à démissionner.
Parliament can force the Commission to resign through a motion of censure.

Si le Parlement demande au Président de la Commission de refuser sa confiance à un membre de la Commission, le Président de la Commission examinera avec soin s'il y a lieu de demander à ce membre de démissionner, conformément à l'article 17, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne.
If Parliament asks the President of the Commission to withdraw confidence in an individual Member of the Commission, he/she will seriously consider whether to request that Member to resign, in accordance with Article 17(6) TEU.

La première serait que chaque membre de la Commission actuelle accepte de démissionner à une date convenue ou que le Parlement adopte une motion de censure pour les forcer à démissionner.
One is that every single Member of the current Commission agrees to resign on an agreed date, or this Parliament adopts a motion of censure forcing them to resign.

L'ancienne Commission, qui a dû démissionner pour des problèmes budgétaires, était beaucoup plus rapide et efficace que la nouvelle Commission sur le plan de la fixation des priorités et de la discussion à ce sujet avec le Parlement.
The former Commission, which also had to step down because of problems with the Budget, was significantly quicker and more efficient than the present one when it came to setting priorities and discussing them with Parliament.

Le collaborateur et directeur responsable a lui aussi démissionné - un remplaçant a été nommé - et, de plus, le parlement a voté il y a peu une nouvelle loi en matière de contrôle financier et d'audit interne.
The director dealing with the case has also resigned – a replacement has been appointed – and, in addition, the Slovak parliament has just passed a new law on financial monitoring and internal auditing.

Si le Parlement demande au président de la Commission de refuser sa confiance à un membre de la Commission, le président de la Commission examinera avec soin s'il y a lieu de demander à ce membre de démissionner, conformément à l'article 17, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne.
If Parliament asks the President of the Commission to withdraw confidence in an individual Member of the Commission, he/she will seriously consider whether to request that Member to resign, in accordance with Article 17(6) TEU.