Vertaling van "parlement a considéré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

vu [ à la suite de | en considération de | étant donné | eu regard à | en égard à | considérant | en raison de ]
in view of

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au vu d'un certain nombre d'arrêts récents dans lesquels la Cour suprême du Canada exprime une déférence considérable aux actions parlementaires — surtout lorsque le Parlement a considéré, comme cet organe est en train de le faire, les différentes possibilités — force est de constater que la Cour semble être plus portée à s'en remettre au choix du Parlement quand elle doit décider entre différentes options raisonnables.
Given a number of recent decisions of the Supreme Court of Canada, where they have articulated a fair level of deference to parliamentary action — particularly when Parliament has considered, as this body is doing, the different possibilities — the court seems to be more likely to defer to Parliament's choice when they are choosing between reasonable options.

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le Président, en déclarant que tout le monde était perdant, Arthur Kroeger, ancien sous-ministre à DRHC et prédécesseur de Mel Cappe, a reproché aujourd'hui au Parlement de n'avoir pas su conseiller les hauts fonctionnaires sur ce que le Parlement pourrait considérer comme un équilibre raisonnable entre la dépense inconsidérée de fonds publics et la souplesse nécessaire pour servir la clientèle.
Mr. Dale Johnston (Wetaskiwin, Ref.): Mr. Speaker, declaring “everyone loses”, Arthur Kroeger, a former HRDC deputy minister and Mel Cappe's predecessor, today chastised parliament for failing to provide guidance to officials on what it would regard as a sensible balance between the oversight of the expenditure of public funds and the flexibility of serving clients.

Le Parlement fait observer que dans le texte du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), il est fait référence aux bénéficiaires énumérés à l'annexe I. Le Parlement européen considère que le terme bénéficiaires concerne des pays.
The European Parliament notes that the Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) uses the term ‘the beneficiaries listed in Annex I’ throughout the text.

1. Si un État membre ou le Parlement européen considère qu’une norme européenne visée à l’article 16 ne prend pas dûment en compte les obligations auxquelles elle correspond et qu’elle ne permet pas de garantir le respect de l’obligation générale de sécurité prévue à l’article 4, il en informe la Commission et lui fournit une explication détaillée, et la Commission décide:
1. When a Member State or the European Parliament considers that a European standard referred to in Article 16 does not entirely satisfy the requirements it aims to cover and the general safety requirement laid down in Article 4, it shall inform the Commission thereof with a detailed explanation and the Commission shall decide:

C’est pourquoi, dans sa résolution du 10 juillet 2007 sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité , le Parlement européen considère que la séparation entre la propriété et le transport est le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l’investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché.
For that reason, the European Parliament, in its resolution of 10 July 2007 on prospects for the internal gas and electricity market referred to ownership unbundling at transmission level as the most effective tool by which to promote investments in infrastructure in a non-discriminatory way, fair access to the network for new entrants and transparency in the market.

C’est pourquoi, dans sa résolution sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité, adoptée le 10 juillet 2007, le Parlement européen considère que la séparation de la propriété au niveau du transport est le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l’investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché.
For this reason, the European Parliament in its Resolution on Prospects for the internal gas and electricity market adopted on 10 July 2007 referred to ownership unbundling at transmission level as the most effective tool to promote investments in infrastructures in a non-discriminatory way, fair access to the grid for new entrants and transparency in the market.

Le Parlement européen considère que lorsqu'elle présentera son avant-projet de budget, la Commission devra estimer soigneusement le coût des activités prévues relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et que le financement de ces activités devrait être débattu dans le cadre des procédures prévues à l'annexe II de l'accord interinstitutionnel.
The European Parliament considers that when presenting the preliminary draft budget the Commission should give a careful estimate of planned activities for Freedom, Security and Justice, and that the financing of these activities should be discussed in the framework of the procedures provided for in Annex II to the Interinstitutional Agreement.

Il est difficile d'établir ce qu'une Chambre du Parlement peut considérer comme une infraction et un outrage au Parlement.
It is difficult to determine what any House of Parliament will consider as an offence and a contempt of Parliament.

L'histoire parlementaire, que ce soit au Canada, en Angleterre, aux États-Unis, un peu partout dans le monde, est marquée par des exemples significatifs, qui ont amené les Parlements à considérer quelle serait la meilleure façon d'encadrer cette activité pour éviter que ne se produisent des situations inac-ceptables.
Parliamentary history, be it in Canada, England, the United States, or almost anywhere else in the world, is characterized by blatant examples of this.

Lorsque vous placez dans le même sac quelqu'un qui est « nommé à titre de mandataire » du Parlement, et qui est une émanation de l'exécutif, car les hauts fonctionnaires du Parlement sont considérés comme des émanations de l'exécutif, et que vous désignez le même agent pour le Sénat et la Chambre des communes, vous mélangez dans le cas du Sénat l'intervention de l'exécutif et la fonction législative indépendante du Sénat.
When you put into one single head " appointed as an officer" of Parliament, and an arm of the executive, because officers of Parliament are considered to be arms of the executive, when you appoint the same officer for the Senate and the House of Commons, you confuse in the Senate the intervention of the executive with the legislative independent duty of the Senate.