Vertaling van "parlement a consacré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Mobilier et ameublement de bureau - Calcul des fonds à consacrer au mobilier
Office Furniture and Furnishing - Calculation of Dedicated Funds

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Site Internet du Parlement européen consacré aux élections européennes
European Parliament's European elections website

Les 13 septembre et 14 décembre 2016, elle a participé à des débats en séance plénière au Parlement européen consacrés à cette situation et a expliqué ce qui s'était produit depuis l'adoption de sa recommandation de juillet 2016 et exposé sa vision des choses.
On 13 September and 14 December 2016, the Commission took part in Plenary debates of the European Parliament on the situation in Poland and explained what has happened since the adoption of its Recommendation of July 2016, and how the Commission sees the situation.

Le 19 janvier, la Commission a participé à un débat en séance plénière au Parlement européen consacré à la situation en Pologne, avec la Première ministre polonaise, M Beata Szydło.
On 19 January, the Commission took part in a European Parliament Plenary debate on the situation in Poland with Polish Prime Minister Beata Szydło.

Le 19 janvier, la Commission a participé à un débat en séance plénière au Parlement européen consacré à la situation en Pologne, avec la Première ministre polonaise, Mme Beata Szydło.
On 19 January, the Commission took part in a European Parliament Plenary debate on the situation in Poland with Polish Prime Minister Beata Szydło.

La décision no 377/2013/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 (ci-après la «décision no 377/2013») est-elle contraire au principe général d’égalité de traitement, consacré en droit de l’Union, dans la mesure où elle déclare un moratoire sur les exigences en matière de restitution des quotas d’émission imposés par la directive 2003/87/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 (telle que modifiée par plusieurs actes, notamment la directive 2008/101/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008), en ce qui concerne les vols entre les États de l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») et presque tous les États ne faisant pas partie de l’EEE, mais n’étend pas ce moratoire aux vols entre les États de l’EEE et la Suisse?
Does Decision 377/2013/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 24 April 2013 (‘the Decision’) infringe the general EU principle of equal treatment insofar as it establishes a moratorium on the requirements to surrender emissions allowances imposed by Directive 2003/87/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 (as amended by various instruments, including Directive 2008/101/EC (3) of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008) in respect of flights between EEA states and almost all non-EEA states, but does not extend that moratorium to flights between EEA states and Switzerland?

Des dialogues consacrés à la préparation de la réforme d’Europol et du CEPOL, ainsi que de la formation des services répressifs de l’Union, ont eu lieu en 2010 et en 2011 entre la Commission et des représentants du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne, des conseils d’administration respectifs d’Europol et du CEPOL, ainsi qu’avec des représentants des parlements nationaux.
Dialogues on the preparation of the reform of Europol, CEPOL and of EU law enforcement training took place in 2010 and 2011 between the Commission and representatives of the European Parliament, the Council of the European Union and the Management Board of Europol and Governing Body of CEPOL, as well as with representatives of national Parliaments.

La directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (5) consacre la prévention des déchets comme priorité première au sein de la législation relative aux déchets.
Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on waste (5) gives first priority to prevention in waste legislation.

Les exigences fixées à la section VIII de l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 en ce qui concerne les navires se consacrant à la production primaire et aux opérations connexes complètent celles qui sont établies à l'annexe I du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (2).
The requirements of Section VIII of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004 as regards vessels engaged in primary production and associated operations supplement those laid down in Annex I to Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the hygiene of foodstuffs (2).

Dans son rapport [6] de novembre 1999 au Conseil et au Parlement Européen consacré à l'examen du mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres, la Commission a estimé que l'instrument devait être maintenu, en considérant toutefois que l'option selon laquelle les prêts octroyés en vertu de l'instrument peuvent être partiellement ou totalement financés par les autres Etats membres devait être supprimée et que le plafond actuel de 16 milliards d'euros devait être réduit à 12 milliards d'euros.
In its November 1999 report [6] to the Council and Parliament concerning the review of the single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments, the Commission took the view that the facility should be retained, although the option whereby loans granted under the facility could be financed in full or in part by the other Member States should be discontinued and the present ceiling of EUR16 billion reduced to EUR12 billion.

Le président de la Commission indique en temps utile au Parlement si un ou plusieurs membres de la Commission comptent se présenter comme candidats aux élections du Parlement européen et participer, à ce titre, à des campagnes électorales, ainsi que les mesures prises à l'effet de veiller au respect des principes d'indépendance, d'honnêteté et de délicatesse consacrés à l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le code de conduite des commissaires.
The President of the Commission shall inform Parliament in due time whether one or more Members of the Commission will stand as candidates in electoral campaigns for elections to the Parliament, as well as of the measures taken to ensure the respect of the principles of independence, integrity and discretion provided for by Article 245 TFEU and the Code of Conduct for the Members of the European Commission.