Vertaling van "parlement a commise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 4 mars 1996
Proclamation Summoning Parliament to Meet March 4, 1996

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Rapport de la Commision de la condition de la femme
Report of the Commission on the Status of Women

faute commise
wrongful act

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0201 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international (2016/2662(RSP)) // P8_TA(2016)0201 // Attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international // Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international (2016/2662(RSP))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0201 - EN - European Parliament resolution of 28 April 2016 on attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law (2016/2662(RSP)) // P8_TA(2016)0201 // Attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law // European Parliament resolution of 28 April 2016 on attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law (2016/2662(RSP))

Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international (2016/2662(RSP))
European Parliament resolution of 28 April 2016 on attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law (2016/2662(RSP))

Toutefois, comme l’a fait remarquer Maingot, une agression commise contre un député en dehors de l’enceinte et qui est sans rapport avec son travail parlementaire ne constitue pas un outrage, mais la même agression commise à l’intérieur de l’enceinte du Parlement fait outrage à la Chambre, même si elle est sans rapport avec les délibérations du Parlement .
However, as Maingot has pointed out, while assaults on Members that occur outside the precinct and that are unrelated to the Member’s parliamentary duties do not amount to contempt, the same assault occurring within the precinct, yet unrelated to a proceeding in Parliament, would constitute contempt of the House.

Dans le présent cas, la recommandation se fonde sur une recommandation de l'Association du Barreau canadien qui a dit que les ordonnances de préservation judiciaires devraient se limiter aux cas d'urgence lorsque le juge est convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction criminelle a été commise en contravention d'une loi du Parlement ou qu'une infraction criminelle a été commise en contravention d'une loi d'un État étranger.
In this case the recommendation is based on one from the Canadian Bar Association that the judicial preservation orders should be restricted to circumstances when the judge is satisfied there are reasonable grounds to suspect a criminal offence under an act of Parliament or a criminal offence under the law of a foreign state has been committed.

8. Sous réserve d'autres poursuites judiciaires, les infractions commises par des fonctionnaires du Parlement et d'autres agents du Parlement européen travaillant pour des groupes politiques entraînent l'application des procédures et des sanctions prévues par au titre VI du statut du personnel.
8. Without prejudice to other legal action, breaches committed by Parliament officials and other Parliament employees working for political groups shall entail the application of the procedures and penalties provided for in Title VI of the Staff Regulations.

2. Une violation commise par un membre du personnel du parlement européen entraîne l'application des procédures et sanctions prévues respectivement par le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommés «statut des fonctionnaires»).
2. A breach committed by a member of staff of the European Parliament shall lead to the application of the procedures and penalties provided for by, respectively, the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘the Staff Regulations’).

9. Sans préjudice d'autres poursuites judiciaires, les infractions commises par des députés au Parlement européen sont traitées conformément à l'article 9, paragraphe 2, ainsi que des articles 152, 153 et 154 du règlement.
9. Without prejudice to other legal action, breaches committed by Members of the European Parliament shall be dealt with in accordance with Rule 9(2) and Rules 152, 153 and 154 of Parliament's Rules of Procedure.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'assumer l'entière responsabilité de cette erreur qui s'est répercutée sur le revenu des aînés entre 2001 et 2006 et de prendre les mesures nécessaires pour rembourser tous les Canadiens qui ont été lésés par un programme gouvernemental en raison de l'erreur commise dans le calcul de l'IPC. Les pétitions ont été signées par des centaines de personnes de la Colombie-Britannique.
The petitioners call upon Parliament to take full responsibility for this error, which negatively impacted their incomes from 2001 to 2006, and to take the required steps to repay every Canadian who has been shortchanged by a government program because of the miscalculation of the CPI. The petitions are signed by hundreds of people from British Columbia.

Dans le préambule du projet de loi, on insiste sur les préoccupations qu'éprouvait le Parlement au sujet des infractions d'ordre sexuel commises contre les femmes et les enfants, et sur la nécessité d'encourager les victimes à dénoncer les infractions d'ordre sexuel commises à leur encontre.
The preamble to the bill stressed Parliament's concerns about sexual violence against women and children and the need to encourage victims to report sexual offences.

Si nous avions réglé la question de l'inviolabilité du Parlement selon laquelle on ne peut empêcher les députés d'accéder à la Cité parlementaire, cette violation actuelle aurait été pire que les infractions commises contre le parlement au XVIe siècle, parce qu'à l'époque, le Parlement disposait de recours.
If we have solved this problem of sanctity of parliament that members cannot be barred from coming to the Hill, it is worse now than the offences of the 16th century committed against parliament because then parliament had the remedy.