Traduction de «parlement a cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 4 mars 1996
Proclamation Summoning Parliament to Meet March 4, 1996

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le Parlement central ne puisse transférer aucun de ses pouvoirs à une assemblée provinciale, et qu’inversement une assemblée provinciale ne puisse transférer ses pouvoirs au Parlement central, le Parlement peut cependant déléguer l’administration d’une loi fédérale à des organismes provinciaux, comme il l’a fait dans le domaine de la circulation routière entre les provinces et à l’échelle internationale. De même, une assemblée provinciale peut déléguer l’administration d’une loi provinciale à un organisme fédéral.
Though Parliament cannot transfer any of its powers to a provincial legislature, nor a provincial legislature any of its powers to Parliament, Parliament can delegate the administration of a federal Act to provincial agencies (as it has done with the regulation of interprovincial and international highway traffic); and a provincial legislature can delegate the administration of a provincial Act to a federal agency.

À la Chambre des communes canadienne, la cérémonie de la sanction royale a parfois fait l’objet de critiques , mais le Parlement est cependant demeuré fidèle aux conventions de la sanction royale dont les règles découlent directement de celles qui étaient en vigueur en Grande-Bretagne à l’époque de la Confédération .
In the Canadian House of Commons, the ceremony of Royal Assent has sometimes been criticized, but Parliament has remained faithful to the conventions of Royal Assent, the rules of which come down directly from the rules that were in effect in Great Britain at the time of Confederation.

Les agents du Parlement jouent cependant un rôle absolument vital dans la surveillance de l'État.
Agents of Parliament, however, play a particularly important role in government oversight.

Le Parlement réaffirme cependant, ainsi qu'il l'a fait tout au long des négociations, que la base juridique appropriée du Fonds comprend l'article 80, deuxième phrase, du traité FUE, qui constitue, par conséquent, la base juridique commune.
Nevertheless, the European Parliament reiterates its view – which it has maintained throughout negotiations on this Regulation – that the correct legal basis for the Fund includes Article 80, second sentence, TFEU as a joint legal basis.

6. souligne que la création d'un service européen pour l'action extérieure aidera la Commission à continuer à accélérer la réforme et la simplification des directions générales en charge de l'action extérieure; insiste sur le fait que le Parlement doit être pleinement engagé dans la définition du format du service européen pour l'action extérieure; demande instamment que ce nouveau service soit pleinement responsable devant le Parlement; insiste cependant sur le fait que les compétences afférentes tant à la politique de coopération au développement qu'à sa mise en œuvre doivent être exercées sous la responsabilité du commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire;
6. Emphasises that the establishment of the European External Action service (EEAS) will help the Commission to continue to accelerate the reform and simplification of the directorates general responsible for external action; insists that Parliament must be fully engaged in deciding upon the format for the EEAS; insists that this new service must be fully accountable to Parliament; insists however that the responsibility for both development cooperation policy and the implementation of that policy needs to be carried out under the Commissioner for development and humanitarian aid;

9. note avec satisfaction que, pour la première fois, le rapport du Conseil se réfère systématiquement aux résolutions adoptées par le Parlement; regrette cependant que le Conseil n'engage pas un dialogue de fond sur les opinions exprimées par le Parlement et qu'il reste muet sur ces résolutions dans les documents opérationnels que sont notamment les actions conjointes et les positions communes;
9. Notes with satisfaction that, for the first time, the Council's report systematically refers to the resolutions adopted by Parliament; regrets, however, that the Council does not engage in a substantive dialogue on the views advanced by Parliament, nor does it refer to those resolutions in operational documents such as joint actions or common positions;

38. se félicite de l'aspect plus convivial du site internet du Parlement; considère, cependant, que l'accès à ce site et la navigation sur ce site pourraient être améliorés, en particulier pour le public non spécialisé; demande que les activités des commissions et des délégations parlementaires soient rendues plus aisément accessibles; demande, pour le 1 septembre 2006, un rapport d'évaluation concernant le fonctionnement et l'acceptation de la nouvelle page internet;
38. Welcomes the more user-friendly look of Parliament's website; considers, however, that access to and navigation within the website can be improved, in particular for the non-expert public; requests that the activities of the parliamentary committees and delegations be made more easily accessible; calls for an evaluation report on the functioning and the acceptance of the new web-page to be presented by 1 September 2006;

36. se félicite de l'aspect plus convivial du site web du Parlement; considère, cependant, que l'accès à ce site web et la navigation sur ce site pourraient être améliorés, en particulier pour le public non spécialisé; demande que les activités des commissions et des délégations parlementaires soient rendues plus aisément accessibles; demande, pour le 1er septembre 2006, un rapport d'évaluation concernant le fonctionnement et l'acceptation de la nouvelle page web;
36. Welcomes the more user-friendly look of Parliament's website; considers, however, that access to and navigation within the website can be improved, in particular for the non-expert public; requests that the activities of the parliamentary committees and delegations be made more easily accessible; calls for an evaluation report on the functioning and the acceptance of the new web-page to be presented by 1 September 2006;

La population et le Parlement seraient cependant mieux servis par les politiciens de tous les partis politiques si on injectait une certaine honnêteté et une certaine intégrité dans le débat et si on rendait à César ce qui appartient à César.
However, the public and Parliament would be better served by politicians of all political parties if there was some honesty and integrity injected into the debate and credit were given where credit is due.

NOMINATION DE MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES Le Conseil a constaté qu'il serait prêt à nommer les six membres de la Cour des Comptes sur la base des propositions qui ont été soumises au Parlement européen. Cependant, il a différé sa décision sur ce point jusqu'à ce que le Parlement ait rendu son avis final et complet, soit au cours de sa session ordinaire du 17-21 janvier, soit au cours d'une session extraordinaire à convoquer sur la base de l'article 139 alinéa 2 du Traité CE.
APPOINTMENT OF MEMBERS OF THE COURT OF AUDITORS The Council recorded its willingness to appoint the six members of the Court of Auditors on the basis of the proposals which had been submitted to the European Parliament, but postponed its decision until the European Parliament had delivered its final and complete Opinion either at its regular part-session from 17 to 21 January or at an extraordinary session to be convened under the second paragraph of Article 139 of the EC Treaty.