Traduction de «parlement a approuvées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 4 mars 1996
Proclamation Summoning Parliament to Meet March 4, 1996

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[36] Recommandation de la Commission sur l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail, datant du 3 octobre 2008 (JO L 307 du 18.11.2008, p. 11), approuvée par le Conseil du 17 décembre 2008 et par le Parlement européen dans sa résolution du 6 mai 2009.
[36] Commission Recommendation on the active inclusion of people excluded from the labour market of 03.10.2008 (OJ L 307, 18.11.2008), endorsed by the Council on 17 December 2008 and by the European Parliament in its Resolution of 6 May 2009.

En vertu des procédures de révision ordinaire et simplifiée, les modifications apportées aux traités entrent en vigueur après avoir été ratifiées (ou approuvées, dans le cas de la procédure de révision simplifiée) par tous les pays de l’UE conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives, qui prévoient généralement une ratification du parlement.
Under the ordinary and simplified revision procedures, amendments to the Treaties enter into force after being ratified (or approved, for simplified revision procedures) by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions, which usually require parliamentary ratification.

Les pétitionnaires, en tant que citoyens du Canada, demandent au Parlement d'examiner et d'adopter la mesure proposée dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-388, à savoir imposer un moratoire sur l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques dans les maisons d'habitation et les jardins, ainsi que les lieux récréatifs tels que les parcs et les terrains de golf, jusqu'à ce qu'une preuve scientifique de leur innocuité ait été présentée au Parlement et approuvée par un comité parlementaire.
The petitioners, as citizens of Canada, are calling on parliament to consider and enact the legislation proposed in private member's bill, Bill C-388, that the House of Commons place a moratorium on the cosmetic use of chemical pesticides in homes and gardens, and on recreational facilities such as parks and golf courses, until scientific and medical evidence shows that such use is safe and has been presented to parliament and concurred in by a parliamentary committee.

Les dépenses votées sont les crédits que le gouvernement demande au Parlement de lui accorder pour l'exercice 1997-1998 afin de remplir les divers mandats qui ont été confiés à chaque ministre et qui sont précisés dans les lois que le Parlement a approuvées.
Individual expenditure proposals included in votes seek authority during the 1997-98 fiscal year to make expenditures necessary to deliver various mandates which are under the administration of a Minister and are contained in legislation approved by Parliament.

On peut y lire ceci: «Les dépenses votées sont les crédits que le gouvernement demande au Parlement de lui accorder pour l'exercice 1997-1998 afin de remplir les divers mandats qui sont confiés à chaque ministre et qui sont précisés dans les lois que le Parlement a approuvées».
It states: “Proposals included in votes seek authority during the 1997-98 fiscal year to make expenditures necessary to deliver various mandates which are under the administration of a minister and are contained in legislation approved by Parliament”.

Ces mécanismes pourraient comprendre l'exécution du projet de budget des pouvoirs publics ou du budget approuvé pour l'année précédente, ou des mesures particulières approuvées par le parlement.
Such arrangements could include the implementation of the government's draft budget, of the preceding year's approved budget, or of specific parliament-approved measures.

pour élaborer un GCS, le Parlement européen tient compte de tous les aspects pertinents en matière de sécurité, y compris du niveau de classification de sécurité attribué aux informations fournies et approuvées par leur auteur aux fins de leur utilisation dans le cadre du contrat.
in preparing an SCG, the European Parliament shall take into account all relevant security aspects, including the security classification assigned to information which is provided and approved by the originator of the information for use in respect of the contract.

Pour toutes les journées commémoratives que le Parlement a approuvées par le passé, cela ne s'est jamais fait.
This has never been the case for any memorial day approved by Parliament until now.

La présente définition de la mission du CCR a été adoptée par le Conseil, dans ses décisions relatives aux programmes spécifiques du CCR au titre du cinquième programme-cadre, et elle a été approuvée par le Parlement européen dans ses commentaires sur ces programmes.
This mission statement was adopted by the Council in its decisions on the JRC specific programmes of the 5th Framework Programme and endorsed by the European Parliament in its comments on these programmes.

Conformément aux ententes concernant les revendications territoriales des autochtones que le gouvernement fédéral a signées et que le Parlement a approuvées, tout groupe visé par ces revendications territoriales et qui risque d'être touché par une loi fédérale doit être consulté.
Under the land claims agreements which have been signed by the federal government and entrenched by Parliament, there is a provision that when federal legislation affects the groups which come under those land claims they must be consulted.