Traduction de «parlais des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à savoir si le Canada peut légiférer ou réglementer relativement à des questions environnementales internationales, je parlais des lois que nous avons dans ce pays, et le fait qu'un problème environnemental traverse la frontière ne veut pas dire que nous devrions nous restreindre et ne rien faire.
As to the issue of whether Canada can legislate or regulate on international environmental issues, my reference was to the laws we have in this country, and certainly because an environmental problem crosses the border does not suggest we should step back and have no involvement.

Évidemment, je parlais de lois proposées.
Of course, I was referring to the proposed legislation.

Honorables sénateurs, quand je parlais du rapport, je parlais du cinquième rapport du comité; je sais que le sénateur Smith a déjà laissé entendre que nous pourrions le combiner au projet de loi.
Honourable senators, when I was talking about the report, I referred to the fifth report of our committee; I know that Senator Smith has already spoken about combining the report and the bill.

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements, ainsi que des motions du groupe 4. M. Joe Comartin (Windsor St. Clair, NPD): Monsieur le Président, lorsque nous nous sommes arrêtés pour la période des questions, je parlais des amendements du groupe n4, plus précisément du travail d'évidage du projet de loi effectué par le gouvernement et ses répercussions sur les communautés autochtones, les Métis, les Dénés, les Inuits et toutes les autres premières nations du pays.
The House resumed consideration of Bill C-5, an act respecting the protection of wildlife species at risk in Canada, as reported (with amendment) from the committee, and of the motions in Group No. 4. Mr. Joe Comartin (Windsor St. Clair, NDP): Mr. Speaker, when we broke for question period, I was addressing comments to the Group No. 4 proposed amendments, specifically to the gutting of the legislation done by the government and its impact on the aboriginal community, the Metis, the Dene, the Inuit and all other first nations in the country.

Lorsque je parlais des lois actuelles qui portent sur ces questions, je ne voulais pas dire que le système actuel est idéal, mais si le problème est celui de l'application de la réglementation existante, Peut-être la solution est-elle une meilleure application des règlements plutôt que d'ajouter une nouvelle réglementation en vertu d'une autre loi qui, elle aussi, pourrait être difficile à appliquer.
When I was talking about existing acts dealing with these issues, I wasn't saying that the present system is perfect, but if the issue is one of enforcement of existing regulations, then perhaps better enforcement would be the appropriate response, rather than additional regulations under another act that might also have some difficulties in being enforced.