M. Gerry Ritz: Vous êtes d'accord pour dire que le taux d'observation de 90 p. 100 est assez exact. Le ministre de la Justice et le Solliciteur général en parlaient hier encore, lorsque nous avons discuté du projet de loi C-10A.
Mr. Gerry Ritz: You're agreeing that the 90% compliance rate is reasonably accurate.The Minister of Justice and the Solicitor General were talking about that even yesterday, when we debated Bill C-10A.