Traduction de «paris sportifs constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pari sportif [ pronostic sportif ]
sport pool

Programme Paris sportifs
Sports Pool Program

Société canadienne des paris sportifs
Canadian Sports Pool Corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. reconnaît que dans certains États membres, les recettes tirées des jeux d'argent et de hasard et des loteries représentent une source considérable de recettes, qui peuvent être canalisées pour soutenir les œuvres de bienfaisance et d'intérêt général, les œuvres culturelles, le sport amateur et le secteur hippique; souligne par ailleurs l'importance de cette contribution durable et de ce rôle spécifique, qui devraient être reconnus dans les discussions au niveau européen; réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une utilisation commerciale des compétitions sportives; recommande, tout en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, que les compétitions sportives soient mises à l'abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance aux organisateurs d'événements sportifs des droits de propriété sur les compétitions qu'ils organisent, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien de tous les niveaux de sport professionnel et amateur, mais aussi en tant qu'instrument permettant de lutter contre la fraude dans le sport et notamment contre les matchs arrangés;
57. Recognises that in some Member States gambling revenues and lotteries represent a considerable source of income that can be channelled to support publicly beneficial and charitable purposes, cultural works, grassroots sports and horse racing and equine sector; underlines, furthermore, the significance of this sustainable contribution and specific role that should be acknowledged in discussions at the European level; reaffirms its position that sports bets are a form of commercial use of sporting competitions; recommends, while fully respecting the Members States’ competence on the issue, that sporting competitions should be protected from any unauthorised commercial use, notably by recognising the property rights of sports event organisers, not only in order to secure a fair financial return for the benefit of all levels of professional and amateur sport but also as a means of strengthening the fight against sports fraud, particularly match-fixing;

14. réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions sportives et recommande que la Commission et les États membres élaborent des modèles visant à mettre les compétitions sportives à l'abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance aux organismes sportifs des droits de propriété sur les compétitions qu'ils organisent, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien de tous les niveaux de sport professionnel et amateur, mais aussi en tant qu'instrument permettant de lutter contre les matchs arrangés;
14. Reaffirms its position that sports bets are a form of commercial use of sporting competitions, and recommends that the Commission and the Member States develop models to protect sporting competitions from any unauthorised commercial use, notably by recognising sports bodies’ property rights over the competitions they organise, not only in order to secure a fair financial return for the benefit of all levels of professional and amateur sport, but also as a way to strengthen the fight against match-fixing;

Puisque les paris sportifs constituent près de 40 p. 100 de toutes les activités de jeu en ligne, à l'heure actuelle, les provinces canadiennes qui ont des activités en ligne n'ont simplement pas de produit pour 40 p. 100 de leurs clients potentiels.
Sports betting comprises approximately 40% of all online gaming activity, so right now Canadian provinces operating online just don't have a product for 40% of their potential clients.

55. estime que les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions et demande à la Commission et aux États membres de protéger celles-ci contre toute utilisation non autorisée, contre les opérateurs ne disposant pas des licences et contre les soupçons de trucage de matchs, en particulier en reconnaissant un droit de propriété intellectuelle des organisateurs sur leurs compétitions, de garantir une contribution significative des opérateurs de paris sportifs au financement du sport de masse et de protéger l'intégrité des compétitions, en mettant l'accent sur l'éducation des athlètes; estime cependant que ces droits de propriété ne devraient pas porter préjudice au droit de faire de brefs reportages, conformément à la directive 2007/65/CE (directive sur les services de médias audiovisuels);
55. Considers that betting on sport is a form of commercial exploitation of competitions and calls on the Commission and the Member States to protect betting from unauthorised activities, from unlicensed operators and from suspicions of match fixing, in particular by recognising organisers' property rights with regard to their competitions, guaranteeing a significant contribution from betting operators towards funding mass-participation and grassroots sports and by protecting the integrity of competitions with an emphasis on education for athletes; considers, however, that such property rights should not prejudice the right of short reporting as stipulated by Directive 2007/65/EC (Audiovisual Media Services Directive);

Le projet de loi dont vous êtes saisis constitue essentiellement la dernière étape de ce transfert aux provinces des compétences en matière de jeux de hasard : le pari sportif sur une épreuve ou manifestation sportive, à l'exception du pari mutuel sur les courses de chevaux.
This proposal before you is essentially the last major devolution of gambling to the provinces, that is, single event sporting events, other than parimutuel horse racing, to be devolved down to the provinces.

14. réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une utilisation commerciale des compétitions sportives et recommande que la Commission et les États membres mettent les compétitions sportives à l'abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance aux organismes sportifs des droits de propriété intellectuelle sur les compétitions qu'ils organisent, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien de tous les niveaux de sport professionnel et amateur, mais aussi en tant qu'instrument permettant de lutter contre les matchs arrangés;
14. Reaffirms its position that sports bets are a form of commercial use of sporting competitions, and recommends that the European Commission and the Member States protect sporting competitions from any unauthorised commercial use, notably by recognition of sports bodies’ property rights over the competitions they organise, not only in order to secure a fair financial return for the benefit of all levels of professional and amateur sport, but also as a way to strengthen the fight against match-fixing;

40. réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une utilisation commerciale des compétitions sportives; recommande de mettre les compétitions sportives à l'abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance des droits de propriété des organisateurs de manifestations sportives, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien du sport professionnel et amateur à tous les niveaux, mais aussi en tant qu'instrument permettant de renforcer la lutte contre la fraude sportive, en particulier les matchs arrangés;
40. Reaffirms its position that sports bets are a form of commercial use of sporting competitions; recommends that sporting competitions should be protected from any unauthorised commercial use, notably by recognising the property rights of sports event organisers, not only in order to secure a fair financial return for the benefit of all levels of professional and amateur sport, but also as a means of strengthening the fight against sports fraud, particularly match-fixing;

que le candidat concessionnaire contrôlé par des organismes publics (Ods Deutschland Sportwetten GmbH dit «Ods»), constitué des sociétés publiques de loterie, figurait parmi les 14 candidats invités à présenter leurs concepts à l’autorité concédante alors que, en raison de ses liens organisationnels avec les organisateurs de manifestations sportives, il ne semble pas être apte à se voir accorder une concession, parce que la législation (article 21, paragraphe 3, du GlüÄndStV) exige une séparation stricte entre, d’une part, les activités sportives et les associations qui les organisent et, d’autre part, l’organisation et l’intermédiation des paris sportifs,
the State-controlled tenderer ‘Ods’ (Ods Deutschland Sportwetten GmbH), consisting of a consortium of State-owned lottery companies, is one of the 14 tenderers invited to present their proposals to the licensing authority but, because of its organisational links to organisers of sporting events, is probably not eligible for a licence because the law (Paragraph 21(3) of the GlüÄndStV) requires a strict separation of active sport and the bodies organising it from the organisation and intermediation of bets on sporting competitions;

La Cour constate, tout d'abord, que la réglementation allemande sur les paris sportifs constitue une restriction à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement.
The Court of Justice finds, first, that the German rules on sporting bets constitute a restriction on the freedom to provide services and the freedom of establishment.

Puisque, à l'heure actuelle, les paris sportifs constituent près de 40 p. 100 des activités de jeu en ligne, les provinces canadiennes qui mènent des activités en ligne n'ont simplement pas de produit pour 40 p. 100 de leurs clients potentiels.
Sports betting comprises approximately 40 per cent of online gaming activity, so right now Canadian provinces operating online do not have a product for 40 per cent of their potential clients.