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...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis
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Convention de Paris
Convention de l'Union de Paris
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Traduction de «paris restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964

Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964


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Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic ...[+++]

Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia


Convention de l'Union de Paris | Convention de Paris | Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Paris Convention | Paris Convention for the Protection of Industrial Property


...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

...the seized assets shall be surrendered to the requested State
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35. partage l'opinion du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, qui compare le changement climatique d'origine humaine à l'action d'un pyromane qui mettrait le feu à sa maison; estime que les accords conclus lors de la COP21 à Paris restent insuffisants si l'on veut mettre fin au changement climatique et garantir les droits sociaux et environnementaux des peuples; demande à la délégation de l'Union et aux représentants des États membres de soutenir, au sein du CDH, la proposition de création d'un tribunal international de justice environnementale sous l'égide des Nations unies et d'œuvrer à la mise en place d'un inst ...[+++]

35. Endorses the opinion of the High Commissioner for Human Rights comparing climate change caused by human activity to the action of a pyromaniac setting fire to his own house; considers that the agreements reached at COP21 in Paris remain insufficient to halt climate change and guarantee the social and environmental rights of peoples; calls on the EU delegation and the representatives of the Member States to support, within the HRC, the proposal to set up an international environmental justice tribunal under the aegis of the United Nations and to seek the establishment of ...[+++]


Au cours de cette première phase, les pays candidats restent admissibles à un allégement «traditionnel» de la dette, tel que convenu par le Club de Paris*

During this first phase the applicant countries continue to be eligible to benefit from ‘traditional’ debt relief, agreed by the Paris Club*


Les projets phares annoncés au sommet de Paris, notamment le plan solaire méditerranéen, la dépollution de la Méditerranée, le développement d'autoroutes de la mer et d'autoroutes terrestres et l'initiative méditerranéenne de développement des entreprises, restent pleinement d'actualité dans le contexte économique et politique actuel.

In the current economic and political context, flagship projects identified at the Paris Summit remain fully relevant, notably the Mediterranean Solar Plan, the de-pollution of the Mediterranean or the development of Motorways of the Sea and land highways, the Mediterranean Business Development Initiative.


«Une augmentation de la récolte par un État membre, sur la base des pratiques de gestion forestière durable et des politiques nationales adoptées à la date de soumission du niveau de référence pour les forêts, respecte les conditions suivantes: a)les terres forestières gérées restent un puits de gaz à effet de serre; et b)les moyens de maintenir ou de renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre d'ici à 2050, en vue de réaliser l'objectif fixé à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord de Paris, à savoir celui de parvenir ...[+++]

‘An increase in harvest by a Member State, based on sustainable forest management practices and on national policies adopted up to the date of submission of the forest reference level, shall respect the following conditions: (a) that managed forest land remains a sink of GHGs; and (b) that ways of maintaining or enhancing the sink and reservoirs of GHGs by 2050, with a view to fulfilling the objective set out in Article 4.1 of the Paris Agreement, namely that of achieving a balance between anthropogenic emissions by sources and remov ...[+++]


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Cet accord fournit aux membres du G7 un solide point de départ pour la conférence de Paris, à propose de laquelle le président Juncker a ajouté: «Nous ne voulons pas que les engagements pris à Elmau restent lettre morte: ils doivent produire leurs effets à Paris.

This agreement sets the G7 members on a solid path to Paris. On the occasion, President Juncker said: “We do not want commitments made in Elmau to end up mere lip service but to deliver in Paris.


En outre, les instruments classiques d’allègement de la dette du Club de Paris restent disponibles.

The traditional debt relief instruments of the Paris Club are also available.


En outre, les instruments classiques d’allègement de la dette du Club de Paris restent disponibles.

The traditional debt relief instruments of the Paris Club are also available.


demande à la Commission de présenter une proposition visant à assurer un secteur des paris sportifs irréprochable dans l'Union, à prévenir les abus et la corruption et à respecter les droits des organisateurs de manifestations sportives; demande à la Commission et aux États membres d'étudier, avec les organismes sportifs et les opérateurs de paris, la création d'un cadre réalisable, équitable et durable, afin de garantir que tous les sports restent, dans l'Union européenne, à l'abri de pratiques de pari illégales et que le public eur ...[+++]

Asks the Commission to come forward with a proposal ensuring a clean sports betting sector in the Union, preventing misuse and corruption and respecting the sporting event organisers' rights; and asks the Commission and the Member States to explore with sports and betting operators the creation of a workable, equitable and sustainable framework to ensure that all sports in the European Union remain free from illegal betting practices and that public confidence in their integrity is retained;


21. réitère la demande qu'il a déjà adressée à la Commission au sujet du football de prendre des initiatives sur le dossier des paris et du sport; demande plus particulièrement à la Commission et aux États membres d'étudier, avec les organismes sportifs et les opérateurs de paris, la création d'un cadre viable, équitable et durable, afin de garantir que tous les sports, en Europe, restent à l'abri des atteintes des paris illégaux et conservent la confiance du public sportif européen; souligne que les monopoles d'État sur les jeux de ...[+++]

21. Repeats its previous call (in regard to football) for the Commission to take action concerning betting and sport; specifically asks the Commission and the Member States to explore with sports and betting operators the creation of a workable, equitable and sustainable framework for ensuring that all sport in Europe remains free from the pollution of illegal betting behaviour and retain the trust of the European sporting public; points out that state gambling monopolies may constitute a violation of EU law, and calls on the Commission to enforce the European single market in the area of internet betting on sport and to propose approp ...[+++]


90. demande à la Commission de présenter une proposition visant à assurer un secteur des paris sportifs irréprochable dans l'Union, à prévenir les abus et la corruption et à respecter les droits des organisateurs de manifestations sportives; demande à la Commission et aux États membres d'étudier, avec les organismes sportifs et les opérateurs de paris, la création d'un cadre réalisable, équitable et durable, afin de garantir que tous les sports restent, dans l'Union européenne, à l'abri de pratiques de pari illégales et que le public ...[+++]

90. Asks the Commission to come forward with a proposal ensuring a clean sports betting sector in the Union, preventing misuse and corruption and respecting the sporting event organisers' rights; and asks the Commission and the Member States to explore with sports and betting operators the creation of a workable, equitable and sustainable framework to ensure that all sports in the European Union remain free from illegal betting practices and that public confidence in their integrity is retained;




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paris restent ->

Date index: 2022-01-25
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