Vertaling van "parfaitement avec l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

s'ajuster parfaitement | s'emboîter parfaitement
(to fit) flush [mechanical parts]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'accord opérationnel et, dans le cas de la titrisation avec cession parfaite dans l'option 2, l'accord de garantie conclu entre le FEI et un bénéficiaire dans le cadre d'une opération;
means the Operational Agreement and, in case of true-sale securitisation within Option 2, the guarantee agreement entered into between the EIF and a beneficiary in connection with an Operation;

entités financières telles que banque, établissement financier, fonds, entité mettant en œuvre un régime de garantie, organisation de garantie mutuelle, institution de microfinance, société de crédit-bail ou toute autre personne morale ou entité sélectionnée par le FEI conformément aux conditions fixées dans le présent accord de financement, pour une opération ayant pour but de mettre en œuvre le[s] guichet[s] spécifique[s]; pour éviter toute ambiguïté, la définition de l'intermédiaire financier i) recouvre aussi les entités financières choisies comme sous-intermédiaires financiers par un intermédiaire financier, le cas échéant; et (ii) ne recouvre pas les contreparties choisies par le FEI aux fins de la gestion d'actifs qu'il effectue ou, en ce qui concerne l'option 2 en cas de titrisation avec cession parfaite, le bénéficiaire de l'accord de garantie;
means financial entities such as a bank, financial institution, fund, entity implementing a guarantee scheme, mutual guarantee organisation, micro-finance institution, leasing company or any other legal person or entity selected by the EIF in accordance with the conditions set out in this Funding Agreement, for an Operation with the objective of implementing the Dedicated Window[s]; for the avoidance of doubt, the definition of Financial Intermediary (i) includes also financial entities selected as financial sub-intermediaries by a Financial Intermediary, if applicable; and (ii) does not include counter-parties selected by the EIF for the purposes of asset management carried out by the EIF or, as regards Option 2 in case of true-sale securitisation, the beneficiary of the Guarantee Agreement;

le pays tiers dans lequel est établie l’entreprise a signé avec l’État membre dans lequel la succursale doit être établie un accord parfaitement conforme aux normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace de renseignements en matière fiscale, y compris, le cas échéant, des accords multilatéraux dans le domaine fiscal;
the third country where the third-country firm is established has signed an agreement with the Member State where the branch is to be established, which fully comply with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including, if any, multilateral tax agreements;

Je le répète, la situation n'est pas parfaite, mais cet accord offre au Canada une occasion de contribuer de façon beaucoup plus importante à l'avenir de la Colombie et des Colombiens.
Again, it is not perfect, but Canada has an opportunity, with this agreement, to participate in a significantly greater way with Colombia and Colombians.

(39) Tous les États membres sont liés par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle Ö (ci-après, la «convention de Paris») et par l'accord ADPIC Õ. Il est nécessaire que les dispositions de la présente directive soient en parfaite cohérence avec celles de ladite convention Ö et dudit accord Õ. Les obligations des États membres découlant de cette convention Ö et de cet accord Õ ne devraient pas être affectées par la présente directive.
(39) All Member States are bound by the Paris Convention for the Protection of Industrial Property Ö (Paris Convention) and the TRIPS Agreement Õ. It is necessary that the provisions of this Directive should be entirely consistent with those of the said Convention Ö and Agreement Õ. The obligations of the Member States resulting from that Convention Ö and Agreement Õ should not be affected by this Directive.

Quant aux antécédents du gouvernement dans le domaine de la définition de nos relations avec les États-Unis, on en trouve un exemple parfait dans l’accord sur le bois d’œuvre résineux qu’il a conclu.
When we look at the government's track record with respect to how we define our relationship with the United States, one clear-cut example of the government during its mandate was the softwood lumber agreement.

Il savait parfaitement que l'accord était mauvais, en particulier la disposition anticontournement qui donne aux États-Unis le droit de contester les politiques forestières souveraines canadiennes.
He knew full well that this agreement was a bad one, especially the anti-circumvention clause which gives the U.S. the right to attack sovereign forest policies in Canada.

Le premier ministre peut-il nous confirmer qu'en effet, il est parfaitement légal d'accorder des garanties de prêts aux compagnies affectées par la crise du bois d'oeuvre?
Can the Prime Minister confirm that it is, in fact, perfectly legal to grant loan guarantees to companies affected by the softwood lumber crisis?

La Hongrie était parfaitement consciente de son obligation d’aligner ses mesures sur les règles de concurrence du marché commun auquel elle souhaitait adhérer, étant donné que l’accord d’association CEE-Hongrie (51) signé par elle en 1991 mentionnait expressément cette obligation.
It was well aware of its obligation to bring its existing measures into line with the competition rules of the internal market it wished to join, since the Europe Agreement (51), signed by Hungary in 1991, explicitly refers to that obligation.

Pour le Commissaire Michel, « cette décision, qui est assortie d’un calendrier réaliste proposé par la CEI, est sage et parfaitement conforme aux accords issus du Dialogue inter congolais, ainsi qu’à la Constitution de la transition.
Mr Michel considers this decision, which is accompanied by a realistic timetable proposed by the CEI, a wise one and perfectly consistent with the agreements reached in the inter-Congolese dialogue and the interim constitution.