Traduction de «parents des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parent de droit
de jure parent

parent ayant droit
eligible parent

Motivations en ce qui a trait aux choix scolaires chez les parents ayants droit hors Québec
Motivations for School Choices by Eligible Parents Outside Quebec

parent n'ayant pas la garde de l'enfant | parent n'ayant pas le droit de garde
parent not having custody of the child

parent bénéficiaire du droit de visite
parent with right of access

droits et devoirs découlant des relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance
rights and duties arising out of a family relationship, parentage, marriage or affinity

congé parental [ congé parental alterné | congé parental d'éducation ]
parental leave

parent maltraitant | parent violent | parent cruel | parent abusif
abusive parent | abusing parent

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est indispensable d' informer de manière appropriée les enfants et les parents des droits que leur confèrent la législation de l'UE et la législation nationale pour leur permettre de faire valoir leurs droits dans le cadre de litiges relevant du droit familial.
The adequate provision of information to children and parents about their rights under EU law and national law is a prerequisite to enable them to defend their rights in family law litigation.

demande aux États membres de garantir aux parents des droits de visite réguliers, sauf lorsque cela pourrait nuire à l'intérêt supérieur de l'enfant, et d'autoriser les parents à utiliser leur langue maternelle avec leurs enfants pendant les visites.
Calls on the Member States to guarantee regular visitation rights to parents, except where this could be detrimental to the best interests of the child, and to allow parents to use their mother tongue with their children during the visits.

Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage; quatre, une loi qui serve de modèle aux testaments et aux successions dans lesquels on tiendrait compte des droits de la personne dans la terminologie des documents, une loi qui protège les droits de la famille et des proches dans le domaine du protocole et des pouvoirs qui sont généralement exprimés clairement dans les principes chrétiens: le droit de savoir si la mort est imminente, le droit de voir le corps de ses parents, le droit d'accès au corps de son père ou de sa mère après leur mort, qu'il s'agisse de la tombe, des cendres ou de l'emplacement au cimetière; cinq, une loi qui oblige l'exécuteur et celui qui a rédigé le testament à respecter les droits et les valeurs démocratiques, dont les droits des enfants et la responsabilité du parent, et ainsi de suite, dans les testaments et les successions; six, une loi qui limite les pouvoirs individuels des rédacteurs de testament et des exécuteurs, qui respecte les valeurs et les droits démocratiques et qui mette en place des processus légaux qui permettent les recours et assure la responsabilité face à la loi; et finalement sept, une loi qui assure la protection des biens parentaux dans les règlements de divorce dans les cas où aucune autre protection ne serait prévue.
I have recommended and list to you seven points: one, legislation in place that protects the disbursal of parental assets to natural children; two, legislation that protects the right of access of natural children to a parent; three, legislation that protects the right of the natural child to direct access to medical records of their blood parent and access to related family documents, including step-parental documents, that is, marriage certificates or birth certificates; four, legislation that provides a model for wills and estates that respects human rights in the document terminology, legislation that protects the rights of family and kin in the area of protocol and powers traditionally spelled out in Christian principle: the right to disclosure of an impending death, the right to see a parent's body, the right to access to a parent's body after death, in terms of grave, ashes, a location; five, legislation that requires the will-writer and executor to serve overarching democratic rights and values, which include the rights of the child and the responsibility of the parent, and so on, in wills and estates; six, legislation that limits the archaic overarching individual powers of will-writers and executors, within democratic values and rights, with legal processes in place that provide recourse and accountability through the law; and seven, legislation that allows protection to parental assets in divorce agreements if no other protections are extended.

La directive actuelle sur le congé parental (2010/18/UE) s'est révélée insuffisante pour permettre aux deux parents d'exercer de manière égale leur droit au congé parental.
The existing Parental Leave Directive (2010/18/EU) has proven to be insufficient in helping both parents to use equally their rights to parental leave.

considérant que l'enfant dont les parents exercent leur droit à la liberté de circulation a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt, conformément à l'article 24 de la charte des droits fondamentaux.
whereas children whose parents are exercising their right to free movement have the right to maintain on a regular basis a personal relationship and direct contact with their parents unless this is contrary to the interests of the child, in accordance with Article 24 of the Charter of Fundamental Rights.

demande à la Commission d'évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; note que dans l'Union européenne, les droits de l'enfant sont directement affectés lorsque l'enfant vit dans un centre de rétention avec ses parents; souligne que chaque année, environ 800 000 enfants sont séparés d'un parent emprisonné dans l'Union européenne, ce qui affecte les droits de l'enfant à maints égards.
Calls on the Commission to assess the impact of detention policies and criminal justice systems on children; points out that across the EU children’s rights are directly affected in the case of children living in detention facilities with their parents; underlines the fact that an estimated 800 000 children in the EU are separated from an imprisoned parent each year, which impacts on the rights of children in multiple ways.

En vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et de la législation internationale en matière de droits de l'homme et, en particulier, de l'article 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant, tous les enfants, indépendamment de la situation de leurs parents, ont droit à un enseignement de base.
In accordance with the European Convention on human rights and international legislation, in particular with Article 2 of the Convention on the Rights of the Child all children, regardless of their parents' situation, have a right to a basic education.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-232 vont dans le bon sens, mais je tiens à signaler à mes collègues que, lorsqu'un des parents ou les deux meurent, lorsque les parents maltraitent des enfants ou même lorsqu'il y a un conflit de personnalités entre les parents et les grands-parents, les droits de ces derniers sont régis par des lois provinciales qui peuvent varier grandement.
The amendments presented in Bill C-232 are directionally correct. I bring to the attention of colleagues the case of the death of a parent or parents, parental abuses, and even personality conflict between parents and grandparents.

En dépit des bonnes intentions que reflète ce projet de loi visant à donner aux grands-parents le droit de présenter une requête conformément à la Loi sur le divorce afin d'obtenir la garde d'un de leurs petits-enfants ou l'accès auprès de celui-ci, je crains que le projet de loi n'encourage les grands-parents à demander officiellement qu'un tribunal émette une ordonnance attributive de droit de visite.
I am concerned that despite its good intentions this bill, which would allow grandparents to make a custody or access application under the Divorce Act as a right, could have the effect of encouraging grandparents to formally apply for court imposed access orders.

Mme Beryl Gaffney (Nepean): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une pétition signée par 400 Canadiens qui demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce de manière à y inclure une disposition reconnaissant que la relation entre les grands-parents et les petits-enfants est naturelle et fondamentale, que le fait de refuser à des grands-parents le droit de visiter leurs petits-enfants peut constituer une forme de violence à l'égard de ces aînés et avoir des répercussions émotionnelles très préjudiciables à la fois sur les grands-parents et les petits-enfants et que, en aucun cas, un père ou une mère n'a le droit, sans raison sérieuse, de dresser des obstacles entre un enfant et ses grands-parents.
Mrs. Beryl Gaffney (Nepean): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I am presenting a petition with 400 signatures of residents of Canada whereby these petitioners request that Parliament amend the Divorce Act to include a provision which states that the relationship that exists between grandparents and grandchildren is a natural, fundamental one; that the denial of access can constitute elder abuse and can have a serious detrimental emotional impact on both the grandparents and the grandchildren; and in no case may a father or a mother, without serious cause, place obstacles between the child and the grandparents.