Traduction de «parents ayant obtenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]
Landed Immigrant stamp

étudiant ayant obtenu un premier diplôme de l'enseignement supérieur
postgraduate student

ayant obtenu la force de la chose jugée
having the force of res judicata

parent ayant la garde [ conjoint ayant la garde ]
custodial parent

personne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages
candidate receiving the highest number of votes | person who has obtained the highest number of votes

Système de données sur les immigrants ayant obtenu le droit d'établissement
Landed Immigrant Data System

parent n'ayant pas la garde de l'enfant | parent n'ayant pas le droit de garde
parent not having custody of the child

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais nous en sommes venus à la conclusion que dans les causes typiques, le revenu du parent ayant obtenu la garde des enfants n'a pas beaucoup d'importance parce que le parent qui n'a pas obtenu la garde est celui qui verse la pension.
But one of the things we find is that in a typical case, it doesn't make too much difference what the custodial parent is making, because the non-custodial parent is the one who's actually making the payment.

Ces responsabilités incluent celles du parent ayant le droit de visite et celles du parent ayant obtenu la garde de l'enfant.
Those responsibilities include the responsibilities of an access parent and a custodial parent.

Dans le cas des enfants dont les parents ont conclu en privé ou devant un tribunal une entente d'aide financière, les parents ayant obtenu la garde reçoivent régulièrement une pension alimentaire de la part de leur ancien conjoint dans 65 p. 100 des cas.
Of the children whose parents have agreed in court or privately for financial support, 65% of payments are received regularly by the custodial parent from the non-custodial parent.

M. Andy Scott (Fredericton-York-Sunbury, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 137 électeurs, qui demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce pour y inclure une disposition semblable à l'article 611 du Code civil du Québec et aussi pour autoriser les grands-parents ayant obtenu le droit d'accès à un enfant à demander et obtenir des renseignements concernant la santé, l'éducation et le bien-être de cet enfant.
Mr. Andy Scott (Fredericton-York-Sunbury, Lib.): Mr. Speaker, the second petition is signed by 137 constituents who request that Parliament amend the Divorce Act to include a provision similar to article 611 of the Quebec Civil Code, and to further amend the Divorce Act to give a grandparent who is granted access to a child the right to make inquiries and be given information as to the health, education and welfare of the child.

Le projet de loi déposé par la députée porte sur trois de ces recommandations, dont il a déjà été fait mention, et que je me permets de paraphraser: les enfants nés au Canada n'ont la citoyenneté canadienne que si un des parents ou les deux ont qualité de résidents permanents ou de citoyens canadiens; deuxièmement, des dispositions devraient être prises pour que cette règle ne puisse s'appliquer si son application fait en sorte qu'une personne née au Canada est apatride; troisièmement, par exception à la première règle, les enfants nés de parents ayant obtenu le statut de réfugié devraient automatiquement obtenir la citoyenneté canadienne.
Of particular relevance to the private member's bill up for debate today are three recommendations which have already been referred to, but I would like to paraphrase them. Children born in Canada should be Canadian citizens only if one or both of their parents is a permanent resident or Canadian citizen.