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Français
Le déménagement des parents gardiens rapport final
Parent gardien
Parent gardien principal
Parent gardien secondaire

Traduction de «parent gardien soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






Le déménagement des parents gardiens : rapport final

Relocation of custodial parents: final report


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On leur offre de perdre ce que la juge L'Heureux-Dubé reconnaissait en 1993, dans l'arrêt Young c. Young, comme étant un droit fondamental du parent gardien, soit celui d'avoir l'autorité sur les décisions.

They are being offered a deal in which they would lose what Judge L'Heureux-Dubé recognized in Young v. Young in 1993 as a fundamental right of the custodial parent, that is the right to decision-making authority.


Je ne suis pas certaine qu'il soit prudent d'avoir cette présomption que le parent gardien assume toujours sa part de responsabilité, et que l'on fasse porter le tout sur celui qui n'est pas le gardien de l'enfant.

I am not sure that it would be wise to assume that the custodial parent always accepts his or her share of the responsibility, and that the burden should be borne by the non-custodial parent.


[Français] M. Dominique Goubau: Évidemment, c'est difficile à contrôler, mais il se pourrait que dans un cas particulier, un parent gardien soit très insatisfait du maintien du contact entre son enfant et le parent incarcéré, alors que le tribunal avait peut-être entre les mains, comme cela se voit dans la pratique, une expertise d'un expert désigné par la cour démontrant que dans ce cas particulier, un certain contact devait être maintenu.

[Translation] Mr. Dominique Goubau: Of course, it's difficult to control, but it could be that, in a particular case, a custodial parent is very dissatisfied with continued contact between the child and the incarcerated parent, whereas the court may have had, as we see in practice, an assessment by an expert designated by the court showing that, in that specific case, some contact should be maintained.


[107] JO C 234 du 15 août 2000, p. 7. L'article 12 de cette initiative prévoit un système de coopération entre Etats membres "par l'intermédiaire des organes centraux nationaux qu'ils désignent (...) afin d'assurer l'exercice effectif des droits de visite des enfants et du retour immédiat de ces derniers auprès de leur parent gardien à l'issue de la période du droit de visite (...). En particulier, soit directement soit avec le concours de tout intermédiaire, ces organes doivent prendre les me ...[+++]

[107] OJ C 234, 15.8.2000, p. 7. Article 12 of this initiative provides for a system of cooperation between Member States "via the national central bodies which they designate .to ensure the effective exercise of rights of access to children and their prompt return to the parent with custody at the end of the access period .In particular, either directly or through any intermediary, those bodies shall take appropriate measures to .facilitate any parental agreement on the exercise of rights of access by conciliation, mediation or any other similar means".


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Il existe aussi des cas où un parent gardien, lors de l'incarcération d'un parent pour l'un des délits qui sont décrits ici, voudrait que soit suspendu le droit d'accès, mais où, à la lumière des témoignages et des expertises indépendantes, parfois des expertises d'experts nommés par la cour, le tribunal peut arriver à la conclusion que, dans l'intérêt de cet enfant précis, on doit, non pas maintenir le droit d'accès, mais le réaménager pour que, minimalement, le lien, aussi ténu soit-il, soit ...[+++]

There are also cases in which, where a parent is incarcerated for one of the offences described here, the custodial parent would like that parent's access to be suspended, but in which, in light of testimony and independent expert assessment, sometimes by experts appointed by the court, the court may come to the conclusion that, in the interests of that specific child, it should not maintain the parent's access, but restructure it so that the relationship between the child and the non-custodial parent, as tenuous as it may be, is maintained at least at a minimum.


Si le projet de déménagement d'un parent gardien est accepté par le parent non gardien et qu'un «organisme de soutien familial» approprié intervient après l'émission d'une ordonnance de pension alimentaire pour les enfants, il faudra que le niveau de la pension fasse l'objet d'une révision approfondie en tenant compte des éléments mentionnés plus tôt et, dans la plupart des cas, il faudra que cette pension soit réduite de manière importante.

If a proposed move by a custodial parent is agreed to by the non-custodial parent and the appropriate “family maintenance body” after an existing order for child support is in place, then this level of support must be thoroughly reviewed, taking into consideration the matters noted previously, and in most cases will need to be significantly reduced.




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Date index: 2021-10-11
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