Vertaling van "parent demeurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

parents concubins (1) | parents formant une union libre (2) | parents vivant en union libre (3)
cohabiting parents

réunion de parents d'élèves | réunion des parents
parent-teacher meeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 2, point 11, et 11 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doivent être interprétés en ce sens que, dans la circonstance où le déplacement de l’enfant a eu lieu conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée par une décision judiciaire fixant la résidence de l’enfant au domicile du parent demeurant dans l’État membre d’origine, la juridiction de l’État membre où l’enfant a été déplacé, saisie d’une demande de retour de l’enfant, doit vérifier, en procédant à une évaluation de l’ensemble des circonstances particulières du cas d’espèce, si l’enfant avait encore sa résidence habituelle dans l’État membre d’origine immédiatement avant le non-retour illicite allégué.
Articles 2(11) and 11 of Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000, must be interpreted as meaning that where the removal of a child has taken place in accordance with a judgment which was provisionally enforceable and which was thereafter overturned by a judgment which fixed the residence of the child at the home of the parent living in the Member State of origin, the court of the Member State to which the child was removed, seised of an application for the return of the child, must determine, by undertaking an assessment of all the circumstances of fact specific to the individual case, whether the child was still habitually resident in the Member State of origin immediately before the alleged wrongful retention.

Le règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que, dans la circonstance où le déplacement de l’enfant a eu lieu conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée par une décision judiciaire fixant la résidence de l’enfant au domicile du parent demeurant dans l’État membre d’origine, le non-retour de l’enfant dans cet État membre à la suite de cette seconde décision est illicite et l’article 11 de ce règlement trouve à s’appliquer s’il est considéré que l’enfant avait encore sa résidence habituelle dans ledit État membre immédiatement avant ce non-retour.
Regulation No 2201/2003 must be interpreted as meaning that, in circumstances where the removal of a child has taken place in accordance with a court judgment which was provisionally enforceable and which was thereafter overturned by a court judgment fixing the child’s residence at the home of the parent living in the Member State of origin, the failure to return the child to that Member State following the latter judgment is wrongful and Article 11 of the Regulation is applicable if it is held that the child was still habitually resident in that Member State immediately before the retention.

Les effets pratiques de l'école de pensée biparentale sont les suivants: le terme «famille éclatée» est utilisé pour ne pas présumer de la disparition d'un des deux parents; la garde partagée devient un moyen pour les enfants de conserver des liens affectifs de qualité avec les deux parents; les parents, demeurant engagés émotionnellement auprès de leurs enfants, contribueront d'une façon volontaire aux dépenses reliées à leurs enfants; les deux parents continuent de jouer leurs rôles parentaux et sont traités tous les deux en présumant de leur bonne foi, donc en parents responsables; les enfants bénéficient à la fois de la richesse affective et financière de leurs deux parents.
The practical effects of the two-parent school of thought are as follows: the term " broken family" is not used to presume that one of the two parents has disappeared; shared custody becomes a way for the children to maintain high-quality emotional ties with both parents; the parents, while remaining emotionally committed to their children, contribute willingly to their children's expenses; both parents continue to play their parental roles and are treated in a way that assumes they are in good faith, and thus responsible parents; children thus benefit from the emotional and financial contributions of both parents.

Mais lorsque le parent qui a la garde commence à gagner plus, la pension alimentaire versée par l'autre parent demeure inchangée et l'enfant bénéficie d'un revenu supplémentaire.
When the custodial parent begins to earn more money, no change is made in the level of payments by the non-custodial parent because the child will get the benefit of that extra income.

considérant que le régime du congé parental est destiné à aider, pendant une durée déterminée, les parents qui travaillent, de manière à les inciter à demeurer dans la vie active; que, à cet effet, il convient de faire davantage en sorte que les parents restent en contact avec leur employeur pendant leur congé ou prennent avec lui des dispositions en vue de leur retour au travail,
Whereas parental leave arrangements are meant to support working parents during a specific period of time, aimed at maintaining and promoting their continued labour market participation; therefore, greater attention should be paid to keeping in contact with the employer during the leave or by making arrangements for return to work;

La procédure s'effectue alors en deux temps: les parents demeurent les tuteurs de l'enfant adopté jusqu'à ce que le pays d'origine de l'enfant soit satisfait que les parents remplissent toutes les conditions pendant la période de placement.
There are two steps to this procedure: the parents remain the adopted child’s guardians until the child’s country of origin is satisfied that they have fulfilled all the conditions during the placement period.

La présence de contenus préjudiciables dans les services de médias audiovisuels demeure une source de préoccupation constante pour les législateurs, le secteur des médias et les parents.
The availability of harmful content in audiovisual media services continues to be a concern for legislators, the media industry and parents.

Pour produire un effet dissuasif, le règlement prévoit que les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant résidait habituellement avant l’enlèvement parental demeurent compétentes même après l’enlèvement et décident en dernier ressort du lieu de résidence futur de l’enfant.
To create a deterrent effect, the Regulation states that courts of the Member State of the child’s habitual residence before the abduction keep jurisdiction also after the abduction and have the final say to decide where the child shall stay.

La Commission européenne a décidé d'adresser à la France une demande formelle de modifier sa législation puisqu'elle ne permet pas la réduction d'impôt sur les revenus au titre des frais de garde des jeunes enfants lorsque l'établissement assurant cette garde est situé au dé-là de la frontière, et cela nonobstant les parents demeurent entièrement assujettis à la taxation française.
The European Commission has decided to send France a formal request to amend its legislation since this does not allow expenditure on childcare to be set off against income tax when the establishment looking after the children is on the other side of the French border, even if the parents remain entirely subject to the French tax system.

Il s'agit en particulier d'envois de fonds par des émigrants ou des travailleurs établis de façon durable à l'étranger (ou travaillant à l'étranger pour une durée d'au moins un an) aux membres de leur famille demeurant dans leur pays d'origine, ou encore par des parents à leurs enfants vivant dans un autre lieu.
In particular, these comprise remittances by emigrants or workers permanently settled abroad (or working abroad for a period of a year or longer) to members of their family living in their country of origin, or by parents to children in another location.