La nouveauté réside dans le fait que, depuis 1981, le Décret accorde explicitement une protection à un parent divorcé ou séparé lorsque le jugement de divorce ou l'entente de séparation lui accorde des droits spécifiques d'accès, que ce parent ait conservé ou non son droit de garde.
The new aspect here is that since 1981 the Order has explicitly granted protection to a divorced or separated parent when the divorce decree or the separation agreement gives him or her specific access rights, regardless of whether the parent has or has not retained the right of custody.