Vertaling van "pareilles actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pareille initiale
entry-plot

non pareille
non pareil

c'est du pareil au même
It's six of one and half-a-dozen of the other [ It doesn't make the slightest difference | It comes to the same thing ]

affiche On est tous pareils
Real People poster

Les droits de la personne : partout pareils
Human Rights: Under One Sky

être irremplaçable, ne pas avoir son pareil
equal (to have no -)

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option
equity warrant

action privilégiée (1) | action de priorité (2) | action de préférence (3)
preferred share (1) | preference share (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pareille action aidera aussi à instaurer les conditions d'un retour en toute sécurité, volontaire et dans la dignité des déplacés internes, dont le nombre s'élève à plus de trois millions de personnes.
This will also help creating the conditions for a safe, voluntary and dignified return of more than 3 million internally displaced persons (IDPs).

En pareils cas, les actions à financer doivent être définies de manière exhaustive et l'affectation des ressources doit être déterminée sur la base d'une évaluation factuelle des besoins par rapport à ces actions.
In such cases, the actions to be financed should be exhaustively defined and the allocations of resources should be determined on the basis of a factual assessment of the needs in relation to these actions.

(C) le montant d’une aide visée par règlement que le contribuable a reçue ou est en droit de recevoir soit relativement à des actions du capital-actions d’une société à capital de risque visée par règlement ou d’une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, ou à des actions du capital-actions d’une société canadienne imposable détenues dans le cadre d’un régime d’achat d’actions visé par règlement, soit en vue d’acquérir pareilles actions,
(C) the amount of prescribed assistance that the taxpayer has received or is entitled to receive in respect of, or for the acquisition of, shares of the capital stock of a prescribed venture capital corporation or a prescribed labour-sponsored venture capital corporation or shares of the capital stock of a taxable Canadian corporation that are held in a prescribed stock savings plan, or

3. Dans tous les cas où un terrain ou un immeuble est acquis, pris ou détérioré sous l’empire de la présente loi, le procureur général du Canada peut, sur la demande de la Commission, instituer une action au nom de Sa Majesté, devant la Cour fédérale du Canada, et les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il y ait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, s’appliquer à cette action et aux procédures qui en découlent de la même manière mutatis mutandis, qu’elles s’appliquent à de pareilles actions et procédures instituées au nom de Sa Majesté sous l’empire de la dite loi : Cependant Sa Majesté n’est en aucun cas passible des indemnités, dommages, frais ou charges découlant de ces procédures, mais les demandeurs sont exposés au paiement des indemnités, dommages, frais ou charges que peut adjuger le tribunal.
3. In any case in which land or property is acquired, taken or injuriously affected under the authority of this Act, the Attorney General of Canada may cause an information in the name of His Majesty, upon the relation of the commission, to be exhibited in the Federal Court of Canada, and the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, apply to such information and the proceedings thereunder in the same manner, mutatis mutandis, as they apply to the like informations and proceedings on behalf of His Majesty under the said Act: Provided that His Majesty shall not in any case be liable for any compensation, damages, costs or charges incurred in such proceedings, but the relators shall be subject to the payment of such compensation, damages, costs or charges as may be adjudged by the court.

invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; demande à l'Union et aux États membres de fournir des rapports plus détaillés en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie.
Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to ensure that EU policies and actions related to IHL are developed in a coherent and effective way and that the implementation of IHL Guidelines falls primarily within the remit of the Council Working Group on Public International Law, chaired by the Council Presidency; emphasises, in this context, that the EU Guidelines commit ‘the appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL; calls for the EU and the Member States to provide more detailed reporting on the implementation of the Guidelines in specific conflict situations, in particular in the EU Annual Report on Human Rights and Democracy.

considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).
whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).

En pareils cas, les actions à financer devraient être définies de manière exhaustive et l'affectation des ressources devrait être déterminée sur la base d'une évaluation factuelle des besoins par rapport à ces actions.
In such cases, the actions to be financed should be exhaustively defined and the allocation of resources should be determined on the basis of a factual assessment of the needs in relation to those actions.

Plus de 200 interviews ont été faits auprès des Inuits dont les chiens ont été abattus ou auprès de ceux qui ont été témoins de pareilles actions incriminantes et un vidéo sera présenté au Canada.
More than 200 interviews were recorded with Inuit whose dogs were put down or who witnessed such acts, and a video will be submitted to Canada.

En 1729, le gouverneur Richard Phillips avait assuré les Acadiens par écrit de sa protection contre pareilles actions.
In 1729, Governor Richard Phillips had assured the Acadians in writing of his protection against such action.

En outre, pareilles actions porteraient vraisemblablement atteinte à la liberté de réunion, d'expression et de manifestation que la Constitution reconnaît aux Canadiens.
Additionally, there is considerable concern that such actions compromise the constitutionally guaranteed rights of Canadians to assemble freely, to express themselves and to demonstrate.