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Amélioration de la législation
BPF
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Concurrence déloyale
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Pratiques d’abattage casher
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REFIT
Restriction à la concurrence
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Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "pareille pratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]






règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le recours aux technologies de commerce électronique comme les réseaux Intranet par les multinationales et leurs collaborateurs pourrait favoriser la pratique de l'établissement de prix de transfert entre sociétés et accroître la difficulté de détecter pareille pratique.

The use of electronic commerce technologies in the form of intranets by multinationals and collaborative groups may tend to increase the prevalence of transfer pricing and increase the difficulty of detecting such behaviour.


F. considérant que les PME, et en particulier les petites entreprises et les microentreprises, bien qu'étant des moteurs essentiels de la croissance en Europe, sont les principales victimes des pratiques commerciales trompeuses; considérant que les écoles, les églises, les hôpitaux, les ONG, les municipalités et d'autres pouvoirs publics sont aussi la cible de pareilles pratiques;

F. whereas SMEs, and in particular small businesses and microbusinesses, are the main victims of misleading marketing practices, although such companies are a key driver for growth in Europe; whereas schools, churches, hospitals, NGOs, and municipalities and other public authorities are also being targeted;


F. considérant que les PME, et en particulier les petites entreprises et les microentreprises, bien qu'étant des moteurs essentiels de la croissance en Europe, sont les principales victimes des pratiques commerciales trompeuses; considérant que les écoles, les églises, les hôpitaux, les ONG, les municipalités et d'autres pouvoirs publics sont aussi la cible de pareilles pratiques;

F. whereas SMEs, and in particular small businesses and microbusinesses, are the main victims of misleading marketing practices, although such companies are a key driver for growth in Europe; whereas schools, churches, hospitals, NGOs, and municipalities and other public authorities are also being targeted;


Si pareilles pratiques avaient été établies, elles auraient été contraires aux règles de la concurrence de l'UE qui interdisent les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE - TFUE).

Such behaviour if established would have been contrary to EU antitrust rules that prohibit restrictive business practices and the abuse of a dominant market position (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the EU – TFEU).


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Pareille pratique risquerait de devenir monnaie courante si la présidence ne faisait pas passer le message que les règles régissant la portée des projets de loi continue de s'appliquer au sein des comités.

This practice could multiply and accumulate if perhaps Mr. Speaker does not convey the message that the scope of the bill rules still apply at committee.


23. souligne que les instruments législatifs traditionnels doivent continuer à être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par les traités; estime que l'utilisation de modes de régulation alternatifs tels que la corégulation et l'autorégulation peut compléter utilement les mesures législatives, lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser; souligne que toute utilisation de modes de régulation alternatifs doit s'effectuer en conformité avec l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; rappelle que la Commission a l'obligation de définir les conditions et les limites que les parties doivent respecter dans l'exercice de ...[+++]

23. Emphasises the fact that traditional legislative instruments must continue to be used as a general rule to attain the objectives laid down in the Treaties; takes the view that the use of alternative regulatory methods such as co-regulation and self-regulation could usefully supplement legislative measures where these methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; stresses that any use of alternative regulatory methods must comply with the interinstitutional agreement on "better law-making"; points out that the Commission has to lay down the conditions and limits which the ...[+++]


21. soutient les pratiques de corégulation et d'autorégulation, mais rappelle que la Commission a l'obligation de définir les conditions et les limites que les parties doivent respecter dans l'exercice de pareilles pratiques et que l'on ne peut, en tout état de cause, recourir à ces dernières que sous réserve du contrôle de la Commission et sans préjudice du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation;

21. Supports the practices of co-regulation and self-regulation, but points out that the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing the above practices and that these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament’s right to object to their use;


2. Lorsque les États membres apprennent l'existence de pareilles pratiques organisées, ils sont priés d'en aviser la Commission afin que celle‑ci puisse faire le nécessaire pour enquêter, rendre les faits publics et prendre les mesures appropriées.

2. Where Member States become aware of such organised practices, they are requested to inform the Commission so that it can carry out further investigations, ensure that the matter is made public and take appropriate measures.


L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Avant de continuer, honorables sénateurs, je voudrais demander au sénateur Oliver de nous informer davantage au sujet du précédent et de la justification de pareille pratique.

Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Before we proceed, honourable senators, could I ask Senator Oliver for a further comment in terms of a precedent and justification for following this practice?


Cette politique de deux poids, deux mesures ne fait que miner la crédibilité du ministre des Pêches et des Océans et de l'ensemble du gouvernement qui acceptent de perpétuer pareille pratique devenue encore plus inacceptable dans un contexte de crise des finances publiques.

This double standard policy is only good for undermining the credibility of the Minister of Fisheries and Oceans and this government as a whole, for perpetuating such a practice, which is even more unacceptable in the context of a public finances crisis.




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Date index: 2023-12-27
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