Vertaling van "pareille loi soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La motion vise justement à veiller à ce que pareille loi soit présentée à la Chambre afin que le public sache clairement comment cet argent est dépensé.
The intent of the motion is to make sure that the kind of legislation presented to the House will enable this kind of money to be made public so that we can clearly tell what the facts are and where we can go.

Il convient également que le traitement de pareilles données soit autorisé par la loi lorsque la personne concernée a expressément marqué son accord au traitement qui est particulièrement intrusif pour elle. Toutefois, l'accord de la personne concernée ne devrait pas constituer en soi une base juridique pour le traitement de ces données à caractère personnel sensibles par les autorités compétentes.
The processing of such data should also be allowed by law where the data subject has explicitly agreed to the processing that is particularly intrusive to him or her. However, the consent of the data subject should not provide in itself a legal ground for processing such sensitive personal data by competent authorities.

M. Mueller: Une commission d'examen de la Loi sur les transports nationaux s'est penchée sur la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et a recommandé que cette loi soit abolie dès que les États-Unis prendront pareille mesure.
Mr. Mueller: There was an NTA review commission that dealt with the Shipping Conferences Exemption Act, and it recommended that the SCEA should be abolished as soon as the U.S. does the same.

Ma question est la suivante: si nous mettions en place pareille chose, soit dans un article du Règlement, soit dans une loi — et il y a peut-être en la matière deux réponses différentes —, de quels outils disposerait le Parlement si la loi ou le Règlement n'était pas respecté?
My question is, if we put such a thing in place, either in a standing order or in legislation—and there may be two different answers to that—what would be the courses of action available to Parliament if that piece of legislation or the standing order was not adhered to?

[Traduction] Le Comité des finances de la Chambre des communes a conclu que le ministère du Revenu avait fait une interprétation correcte de la loi en vigueur en 1991, mais il a recommandé dans son rapport majoritaire que la loi soit modifiée de manière à assurer que l'impôt soit dorénavant acquitté au Canada en de pareilles circonstances.
[English] The House of Commons finance committee found that Revenue Canada's interpretation of the law as it stood in 1991 was correct but recommended in its majority report that the law be changed to ensure that tax is paid in Canada in similar circumstances from now on.

La nouvelle norme de diligence viendra renforcer chez les Canadiens et Canadiennes cette obligation que nous avons tous de ne pas faire violence aux autres, que nous soyons sobres ou en état d'extrême intoxication (1225) [Traduction] Il est important que ce projet de loi soit renvoyé à un comité parlementaire qui pourra entendre l'opinion de témoins sur ces points importants et établir la nécessité d'adopter pareille mesure législative.
The new standard of care will reinforce among Canadians the obligation we all have not to do violence to others, whether we are sober or in a state of extreme intoxication (1225) [English] It is important that the bill go to committee so that a parliamentary committee can hear evidence on these important factual points to provide a foundation for establishing the need for this legislation.