Vertaling van "pareille déclaration dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pareille initiale
entry-plot

non pareille
non pareil

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

être irremplaçable, ne pas avoir son pareil
equal (to have no -)

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En pareil cas, une déclaration écrite mentionnant la date et l’heure à laquelle le scellement a été brisé et indiquant les raisons pour lesquelles le scellement a été retiré est conservée à bord du véhicule.
In such cases, a written statement stating the date and time at which the seal was broken and giving the reasons for the seal removal shall be kept on board the vehicle.

En pareil cas et sous réserve de l’article 66, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE, le mécanisme de déclaration agréé ou la plate-forme de négociation est responsable de la carence.
In those cases and subject to Article 66(4) of Directive 2014/65/EU the ARM or trading venue shall be responsible for those failures.

c) dans le cas d’une société qui est une banque étrangère autorisée, le total des montants représentant chacun le montant à la fin de l’année, avant l’application du facteur de pondération des risques, qui serait à déclarer aux termes des lignes directrices du BSIF sur la pondération des risques si celles-ci s’appliquaient et exigeaient pareille déclaration à ce moment, d’un de ses placements admissibles dans l’institution financière, qu’elle a utilisé ou détenu au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation de son entreprise bancaire canadienne ou, s’il s’agit d’un placement admissible qui est un surplus d’apport de l’institution financière à la fin de l’année, le montant de ce surplus apporté par la société dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise.
(c) in the case of a corporation that is an authorized foreign bank, the total of all amounts each of which is the amount at the end of the year, before the application of risk weights, that would be required to be reported under the OSFI risk-weighting guidelines if those guidelines applied and required a report at that time, of an eligible investment of the corporation in the financial institution that was used or held by the corporation in the year in the course of carrying on its Canadian banking business or, in the case of an eligible investment that is contributed surplus of the financial institution at the end of the year, the amount of the surplus contributed by the corporation in the course of carrying on that business.

Avec une pareille déclaration, quel exemple la ministre veut-elle que je lui donne pour démontrer que, si on ne retrouve pas quelque chose de semblable dans le projet de loi C-3, cela va avoir une influence à long terme et on ne retrouvera plus la teneur de cette déclaration dans les décisions des tribunaux?
With a statement such as this, what example does the Minister expect me to give her to demonstrate that if we do not find a similar statement in Bill C-3, this will have a long term influence and the absence of such a declaration will be felt in court decisions?

De plus, même si on a peut-être omis d'en discuter dans le cadre de l'étude du projet de loi C-54, les Libéraux ont proposé les amendements initiaux au régime de non-responsabilité criminelle qui permettait à une personne de lire une déclaration de la victime lors d'une audience de la commission d’examen et exigeait des tribunaux ou des commissions d'examen qu'ils informent la victime de son droit de prononcer pareille déclaration à l’audience relative à la décision initiale pour l'accusé.
Further, although it has perhaps been overlooked in the current debate over Bill C-54, the Liberals proposed the initial amendments to the not criminally responsible regime that permitted a victim to read a victim impact statement at a review board hearing and required courts or review boards to advise a victim of his or her right to submit a victim impact statement at the initial disposition hearing for the accused.

En pareil cas, la déclaration d’émissions fait état de l’ajustement de cette valeur.
In such case, the emission report shall refer to the alignment of that value.

L'Italie a fait une pareille déclaration.
Italy has made such a declaration.

L'Union européenne déclare que les États membres appliqueront l'article 20, paragraphes 3 et 4, conformément à leurs règles nationales applicables en pareils cas».
The European Union declares that the Member States will apply Article 20(3) and (4) in compliance with their national rules for similar cases’.

Plusieurs personnes interrogées ont déclaré qu’il pouvait être nécessaire, en pareil cas, d’imposer des sanctions pénales et administratives (telles que des pénalités) ou des restrictions spécifiques d’activités commerciales pour garantir le respect des dispositions en matière de protection des consommateurs.
Several interviewees say that, in such situations, criminal and administrative sanctions like penalties and imposing specific restrictions on carrying on business activities may be necessary to ensure compliance with consumer protection legislation.

Il est aussi ridicule de faire une telle déclaration que de nier l'existence de pareille déclaration dans un document qui a été largement diffusé dans le public.
To make that statement is so gross as to deny that this statement actually exists in a document that was distributed to the public at large.