Traduction de «pareil traité présente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

devenir partie au traité [ devenir partie au présent traité ]
become a party in a treaty

État partie au présent traité
State party to this treaty

acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité
Community act for the purpose of implementing this Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre délivre une carte de conducteur à un conducteur qui a sa résidence normale dans une partie de son territoire à laquelle le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’appliquent pas, à condition que les dispositions pertinentes du présent règlement soient appliquées en pareil cas.
9. This Article shall not prevent a Member State from issuing a driver card to a driver who has his normal residence in a part of that Member State’s territory, to which the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union do not apply, provided that the relevant provisions of this Regulation are applied in such cases.

9. Toute vente, location ou autre aliénation faite jusqu’à présent sous le grand sceau du Canada ou autrement sous la direction du gouvernement du Canada, de terres qui étaient, à l’époque de cette vente, location ou autre aliénation, incluses dans quelque réserve de sauvages de la province d’Ontario, est par les présentes confirmée, que cette vente, location ou autre aliénation comprenne ou non des métaux précieux, mais subordonnément aux dispositions du susdit statut de la province d’Ontario intitulé : « The Bed of Navigable Waters Act »; et la considération reçue relativement à toute pareille vente, location ou autre aliénation est et continue d’être administrée par le Dominion du Canada en conformité des dispositions de l’article numéro 1 du présent traité et la considération reçue relativement à toute vente, location et autre aliénation faite jusqu’à présent sous le grand sceau de la province d’Ontario, ou sous la direction du gouvernement de ladite province, de toutes terres qui, à une époque quelconque, firent partie de quelque réserve de sauvages, reste sous le contrôle exclusif et à la disposition de la province d’Ontario.
9. Every sale, lease or other disposition heretofore made under the Great Seal of Canada or otherwise under the direction of the Government of Canada of lands which were at the time of such sale, lease or other disposition included in any Indian Reserve in the Province of Ontario, is hereby confirmed, whether or not such sale, lease or other disposition included the precious metals, but subject to the provisions of the aforesaid statute of the Province of Ontario entitled “The Bed of Navigable Waters Act”, and the consideration received in respect of any such sale lease or other disposition shall be and continue to be dealt with by the Dominion of Canada in accordance with the provisions of the paragraph of this agreement numbered 1, and the consideration received in respect of any sale, lease or other disposition heretofore made under the Great Seal of the Province of Ontario, or under the direction of the Government of the said Province, of any lands which at any time formed part of any Indian Reserve, shall remain under the exclusive control and at the disposition of the Province of Ontario.

En pareil cas, la réglementation applicable aux soins de santé est celle prévue par la législation de l'État membre de traitement, conformément aux principes généraux énoncés dans la présente directive, étant donné qu'en vertu de l'article 168, paragraphe 1, du traité, l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux relèvent de la responsabilité des États membres.
In those cases, the rules applicable to healthcare are those provided by the legislation of the Member State of treatment in accordance with the general principles set out in this Directive, given that in accordance with Article 168(1) of the Treaty the organisation and delivery of health services and medical care is the responsibility of Member States.

Étant donné qu'il n'existe jusqu'à présent aucun mécanisme régissant les modalités de pareils processus de sélection et d'autorisation, une décision arrêtée par le Conseil et le Parlement conformément à l'article 95 du traité est nécessaire.
As there is no pre-existing mechanism for conducting such a process of selection and authorisation, a Decision of the Council and Parliament under Article 95 of the Treaty is required.

La question est de savoir si nous trouverons des solutions liées aux mécanismes bilatéraux de règlement des conflits dans le domaine commercial, sans en même temps perturber le multilatéralisme, si nous discuterons de ces questions en relation avec le marché transatlantique ou si nous conclurons un traité entre les États-Unis et l'Union européenne, un traité cadre, et de quelle manière nous pourrons améliorer nos relations ; en effet, pareil traité présente l'avantage inestimable qu'il implique le Congrès américain.
The question is: can we find solutions using bilateral trade dispute settlement mechanisms without disturbing multilateralism, do we discuss these issues in connection with the transatlantic market place or do we conclude an agreement between the United States and the European Union, a master agreement as to how relations can be improved here, because this sort of agreement has the incalculable advantage of involving the American Congress.

Même si la procédure a été ouverte au titre du traité CECA, au vu de l’impossibilité dans la pratique d’adopter une décision finale avant le 23 juillet 2002 [les commentaires de la Belgique sur les observations des tiers ne sont arrivés que le 17 juin 2002 et des informations complémentaires ont été fournies par la suite (voir considérant 4 de la présente décision)], la Commission a indiqué, dans sa communication sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l’expiration du traité CECA (15), qu’elle rendrait, en pareil cas, une décision finale en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (point 43 de la communication).
Although the procedure was initiated under the ECSC Treaty, since it was not possible in practice to adopt a final decision before 23 July 2002 (Belgium’s reaction to the comments from interested parties arrived only on 17 June 2002, and additional information was provided subsequently, see recital 4 of this Decision), the Commission made it clear, in its notice on certain aspects of the treatment of competition cases resulting from the expiry of the ECSC Treaty (15), that it would in such cases adopt a final decision under Article 88(2) of the EC Treaty (point 43 of the notice).

J'ai présenté cette motion demandant le dépôt de tous les documents, communications et messages, notamment, ayant trait à ce sujet en croyant être en terrain solide pour le faire et que pareille motion me permettrait de recueillir bien plus de documents que ne l'a permis jusqu'à maintenant un recours à la Loi sur l'accès à l'information.
I have put this motion down seeking all documentation, exchanges of correspondence, messages and so forth relating to this subject, in the belief that I am on solid ground in doing so and that it will produce much more voluminous documentation than has been vouchsafed me so far under the Access to Information Act.

Par ailleurs, la Commission a veillé scrupuleusement à ce que l'accord ne soit pas à même de donner lieu à des échanges d'informations qui pourraient être à la base de pratiques concertées incompatibles avec l'article 85 du Traité. - - - Le Commissaire Van Miert a déclaré en présentant cette proposition au Collège : "La Commission confirme dans un cas concret, par la voie d'une décision d'exemption, sa doctrine traditionnelle sur la compatibilité avec les règles de concurrence des accords de réduction de surcapacité, selon laquelle pareils accords ne se justifient : - que s'ils prévoient exclusivement une réduction coordonnée des surcapacités et - qu'ils ne limitent pas autrement la liberté de décision individuelle des entreprises.
The Commission has also been at great pains to ensure that the agreement will not give rise to exchanges of information which could lead to concerted practices prohibited by Article 85 of the TreatyIn presenting the proposal to the Commission, Mr Van Miert stated that, by taking an exemption decision, the Commission was confirming its traditional doctrine that agreements to reduce overcapacity were compatible with the competition rules provided that: - they provided solely for a coordinated reduction in overcapacity, and - they did not otherwise restrict the individual freedom of decision of the firms.

considérant que la présente directive s'applique également aux activités ayant pour objet les services d'intérêt économique général, sans préjuger l'application de l'article 90 du traité aux entreprises chargées de la gestion de pareils services;
Whereas this Directive covers activities pertaining to the operation of services of general economic interest, but does not affect the application of Article 90 of the Treaty to undertakings entrusted with the operation of such services;