Le projet de loi C-23A exige également que les demandeurs convainquent la commission que l’octroi du pardon apporterait au demandeur un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.
Another new requirement under Bill C-23A will be for applicant to satisfy the board that the pardon would provide a measurable benefit to the applicant and sustain his rehabilitation into society as a law-abiding citizen.