1. Le projet de loi renfermait deux erreurs dans le parchemin; le légiste a été prié de corriger ces erreurs au nom du Sénat au moyen de mesures administratives; et la correction d'erreurs dans le parchemin devrait faire l'objet d'un examen du Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure. Les membres du Comité s'étant interrogés sur la mesure dans laquelle l'information fournie aux souscripteurs par les sociétés serait complète et compréhensible, le président a convenu d'écrire au Surintendant des institutions financières une lettre lui demandant de faire en sorte :
- the subject-matter of the correction of parchment errors should be a subject of review by the Privileges, Standing Rules and Orders Committee. 2. Since members of the Committee expressed concerns about the completeness and comprehensibility of the information that would be made available to policyholders by companies, the Chairman agreed to write a letter to the Superintendent of Financial Institutions requesting assurances that:
