Vertaling van "parcelle re-31 jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un État membre a décidé de faire usage de la possibilité prévue à l'article 51, second alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, ci-après dénommée «report de l'intégration», jusqu'à une date n'allant pas au-delà du 31 décembre 2010, les parcelles situées dans les régions concernées par la décision ne sont pas admissibles lorsqu'elles sont utilisées pour:
Where a Member State has decided to make use of the option provided for in the second subparagraph of Article 51 of Regulation (EC) No 1782/2003 (hereinafter referred to as ‘deferred integration’), the parcels in the regions concerned by the decision, up to a date no later than 31 December 2010, shall not be eligible if used for:

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un État membre peut décider pour le 1er novembre 2007 au plus tard que, jusqu'à une date à fixer par l'État membre concerné mais n'allant pas au-delà du 31 décembre 2010, les parcelles se trouvant dans une ou plusieurs régions à l'intérieur de cet État membre peuvent continuer à ne pas être utilisées:
By way of derogation from the first subparagraph, Member States may decide by 1 November 2007 that until a date to be fixed by the Member State but not later than 31 December 2010, the parcels in one or more regions of the Member States may continue not to be used for:

De là, vers le nord-est le long de la limite de la parcelle RE-31 jusqu’à la borne 210RE située par environ 65°13′21″ de latitude et environ 88°20′51″ de longitude;
Thence northeasterly following the boundary of Parcel RE-31 to boundary monument 210RE at approximate latitude 65°13′21″ and approximate longitude 88°20′51″;

De là, vers le sud-est le long de la limite de la parcelle RE-31 jusqu’à la borne 209RE située par environ 65°12′09″ de latitude et environ 88°26′57″ de longitude;
Thence southeasterly following the boundary of Parcel RE-31 to boundary monument 209RE at approximate latitude 65°12′09″ and approximate longitude 88°26′57″;

De là, vers le sud-est le long de la limite de la parcelle RE-31 jusqu’à la borne 208RE située par environ 65°13′23″ de latitude et environ 88°35′28″ de longitude;
Thence southeasterly following the boundary of Parcel RE-31 to boundary monument 208RE at approximate latitude 65°13′23″ and approximate longitude 88°35′28″;

De là, généralement vers le nord-ouest le long de la limite de la parcelle RE-31 jusqu’à la borne 201RE située par environ 65°30′02″ de latitude et environ 89°21′12″ de longitude;
Thence generally northwesterly following the boundary of Parcel RE-31 to boundary monument 201RE at approximate latitude 65°30′02″ and approximate longitude 89°21′12″;

De là, vers le nord-est le long de la limite de la parcelle RE-31 jusqu’à la borne 211RE située par environ 65°14′44″ de latitude et environ 88°16′57″ de longitude;
Thence northeasterly following the boundary of Parcel RE-31 to boundary monument 211RE at approximate latitude 65°14′44″ and approximate longitude 88°16′57″;

1. Si, pour une année donnée, un bénéficiaire ne déclare pas toutes les parcelles agricoles liées aux surfaces visées à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 et que la différence entre la superficie totale déclarée dans la demande unique et/ou dans la demande de paiement, d’une part, et la superficie déclarée plus la superficie totale des parcelles non déclarées, d’autre part, est supérieure à 3 % de la superficie déclarée, le montant global des paiements directs et/ou du soutien liés à la surface au titre des régimes d’aide ou des mesures de soutien liés à la surface payables à ce bénéficiaire pour l’année considérée subit une réduction allant jusqu’à 3 % en fonction de la gravité de l’omission.
1. If, for a given year, a beneficiary does not declare all the agricultural parcels related to the areas referred to in Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 and the difference between the overall area declared in the single application and/or payment claim on the one hand and the area declared plus the overall area of the parcels not declared, on the other, is more than 3 % of the area declared, the overall amount of area-related direct payments and/or support under area-related support measures payable to that beneficiary for that year shall be reduced by up to 3 % depending on the severity of the omission.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un État membre peut décider pour le 1er novembre 2007 au plus tard que, jusqu'à une date à fixer par l'État membre concerné mais n'allant pas au-delà du 31 décembre 2010, les parcelles se trouvant dans une ou plusieurs régions à l'intérieur de cet État membre peuvent continuer à ne pas être utilisées pour:
By way of derogation from the first subparagraph, a Member State may decide, by 1 November 2007, that until a date to be fixed by the Member State but no later than 31 December 2010, the parcels in one or more regions of the Member State may continue not to be used for:

Le Portugal procède à l’élimination graduelle, jusqu’au 31 décembre 2013, de la culture des parcelles plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture, avec, le cas échéant, les appuis prévus au chapitre III, titre II, du règlement (CE) no 1493/1999.
By 31 December 2013 Portugal shall have gradually eliminated vineyards planted with prohibited direct-producer hybrid vine varieties, with, where appropriate, the support provided for in Chapter III of Title II of Regulation (EC) No 1493/1999.