Traduction de «parcel à concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parcelle de terrain à bâtir [ terrain à bâtir | parcelle à bâtir | terrain constructible ]
building plot

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

plafonnement des obligations de paiement à concurrence du capital restant dû [ plafonnement à concurrence du capital restant dû ]
par cap

à concurrence de
in proportion to

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les exploitations agricoles en conversion, la quantité totale moyenne d’aliments donnés aux animaux peut provenir à concurrence de 15 % de l’utilisation en pâturage ou en culture de prairies permanentes, de parcelles à fourrage pérenne ou de protéagineux semés sous le régime de l’agriculture biologique sur des parcelles en première année de conversion, pour autant que celles-ci fassent partie de l’exploitation.
For in-conversion agricultural holdings, up to 15 % of the total average amount of feed fed to livestock may originate from the grazing or harvesting of permanent pastures, perennial forage parcels or protein crops, sown under organic management on lands in their first year of conversion, provided that they are part of the holding itself.

2. La quantité totale moyenne d'aliments donnés aux animaux peut provenir à concurrence de 20 % de l'utilisation en pâturage ou de la culture de prairies permanentes ou de parcelles à fourrage pérenne en première année de conversion, pour autant que celles-ci fassent partie de l'exploitation et qu'elles n'aient pas été utilisées dans une unité de production biologique de l'exploitation au cours des cinq dernières années.
2. Up to 20 % of the total average amount of feedingstuffs fed to the livestock may originate from the grazing or harvesting of permanent pastures or perennial forage parcels in their first year of conversion, provided that they are part of the holding itself and have not been part of an organic production unit of that holding in the last five years.

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de constituer une aide d’État, prohibée au titre de cette disposition, l’exonération de la taxe foncière d’une parcelle de terrain appartenant à l’État et mise à la disposition d’une entreprise dont ce dernier détient la totalité du capital et qui produit, à partir de cette parcelle, des biens et des services pouvant faire l’objet d’échanges entre les États membres sur des marchés ouverts à la concurrence.
On a proper construction of Article 107(1) TFEU, the exemption from property tax of a plot of land belonging to the State and made available to an undertaking whose capital is wholly State-owned and which produces, from that plot of land, goods and services that may be traded between Member States on markets open to competition may constitute State aid prohibited by that provision.

En ce qui concerne le prêt de 2001, DP a fait remarquer qu’en janvier 1999, Royal Mail a racheté le fournisseur allemand de services de livraison de colis German Parcel GmbH («German Parcel») à concurrence de 424 millions d’EUR.
In respect of the 2001 loan, DP observed that in January 1999 Royal Mail acquired the German parcel service provider German Parcel GmbH (‘German Parcel’) for EUR 424 million.

La quantité totale moyenne d’aliments donnés aux animaux peut provenir à concurrence de 20 % de l’utilisation en pâturage ou de la culture de prairies permanentes ou de parcelles à fourrage pérenne en première année de conversion, pour autant que celles-ci fassent partie de l’exploitation et qu’elles n’aient pas été utilisées dans une unité de production biologique de l’exploitation au cours des cinq dernières années.
Up to 20 % of the total average amount of feedingstuffs fed to the livestock may originate from the grazing or harvesting of permanent pastures or perennial forage parcels in their first year of conversion, provided that they are part of the holding itself and have not been part of an organic production unit of that holding in the last five years.

Ni UPS ni les autres concurrents fournissant des services "entreprise vers entreprise", c'est-à-dire Deutscher Paket Dienst et German Parcel, ne fournissent de services d'envoi de colis pour la VPC d'une certaine ampleur.
Neither UPS nor the other competitors providing B-to-B services, i.e., Deutscher Paket Dienst and German Parcel, provide mail-order parcel services to any appreciable extent.

En 1994, United Parcel Service ("UPS"), une entreprise privée opérant dans le secteur de l'envoi de colis en Allemagne, a introduit une plainte auprès de la Commission, alléguant que Deutsche Post utilisait les recettes de son secteur réservé pour financer une stratégie de ventes à perte dans le secteur des colis, qui est ouvert à la concurrence.
In 1994 United Parcel Service ("UPS"), a private operator in the business parcel sector active in Germany lodged a complaint with the Commission, alleging that Deutsche Post was using revenues from its profitable letter-mail monopoly to finance a strategy of below-cost selling in business parcel services, which are open to competition.